Il s’agit d’un accord juridique entre vous (“vous », “votre » ou “vos ») et Eforma Technologies SASU, une société française située à Marseille (“Eforma », “nous », “notre » ou “nos »).
En participant à notre programme d’affiliation, (“CONDITIONS D’AFFILIATION »), vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions et vous acceptez d’être tenu responsable légalement de chacune des conditions qui y figurent

1. Vue d’ensemble

Ces conditions d’affiliation contiennent les termes et conditions complets qui s’appliquent à vous lorsque vous devenez un affilié dans le programme d’affiliation de Eforma (le “programme d’affiliation »). L’objectif de ces conditions est de vous permettre la perception de commissions sur les ventes de nos services générées à partir de votre site internet.

1. Inscription au Programme d’affiliation

(a) Remplissage de la demande. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez remplir une demande d’inscription au programme d’affiliation (la  » demande “). Vous devez identifier votre site internet, décrire comment vous prévoyez de promouvoir les services de Eforma sur votre site, et fournir certaines informations de contact. L’application peut être trouvée à https://eforma.fr/affiliation.

(b) Acceptation de votre demande. Lorsque nous acceptons votre demande, vous recevez une notification de confirmation par courriel. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons accepter ou rejeter votre demande à notre seule discrétion. Votre demande sera rejetée si l’une des informations que vous fournissez est incorrecte ou incomplète, si votre site fait la promotion de matériel de nature sexuelle, pornographique, violente ou diffamatoire, si vous ou votre site faites de la discrimination, viole toute loi applicable ou les droits de propriété intellectuelle de toute personne, ou pour toute autre raison que nous pouvons juger appropriée pour rejeter votre demande.

(c) Accès à notre programme d’affiliation. Dans le cas où nous acceptons votre candidature, vous recevez un courriel de bienvenue contenant vos données de connexion afin de pouvoir accéder à notre centre d’affiliation sécurisé.
À partir de ce centre, vous pourrez télécharger du matériel promotionnel et des liens de qualification, et accéder à vos rapports qui décriront notre calcul des commissions d’affiliation qui vous sont dues. Il est de votre responsabilité de préserver la sécurité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Pour des raisons de clarté, le Matériel promotionnel peut revêtir différentes formes, telles que des bannières, des liens textuels, des textes d’articles et l’accès à un flux de données CSS.

(d) Vous devez vos assurer que vos informations, y compris votre adresse électronique, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des communications à l’adresse électronique associée à votre compte. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l’adresse électronique associée à votre compte n’est plus à jour.

1. Obligations spécifiques des affiliés

En tant que membre de notre programme d’affiliation, vous déclarez, garantissez et convenez que vous allez :

(a) Créer des liens vers nos services. Vous mettrez en place les liens, bannières et autres moyens de relier votre site internet à nos services (collectivement, les  » liens de référence “) conformément aux spécifications de référence définies dans le programme d’affiliation.
Sur cette page, vous pourrez télécharger certains matériels techniques, notamment des liens, du code HTML, des bannières publicitaires, des textes et autres contenus, ainsi que toute documentation relative à ce qui précède (collectivement, les  » Matériels de référence “).
Lorsque nos clients cliquent sur les liens de recommandation pour entrer en contact avec nous, vous pouvez recevoir des commissions sur leurs achats, comme décrit dans les commissions d’affiliation.

(b) Maintenir votre site : La maintenance et la mise à jour de votre site sont de votre responsabilité. Eforma vous informera par courriel de toute modification des présentes conditions et de nos documents de référence. Toutefois, en tant que membre de notre programme d’affiliation et parce que nos informations sont souvent mises à jour, il vous sera indispensable de mettre à jour le matériel de référence sur votre site pour maintenir la cohérence et l’exactitude entre nos services et les spécifications de référence.

(d) Respecter et se conformer à toutes les lois sur le droit d’auteurs : Il est de votre entière responsabilité de suivre et de respecter toutes les lois sur les droits d’auteurs et autres lois applicables à votre site Internet. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si vous utilisez un matériel protégé par le droit d’auteurs d’une autre personne en violation de la loi.

Responsabilités de l’affilié

En tant que membre de notre programme d’affiliation, vous comprenez et acceptez que :

(a) Nous pouvons surveiller votre site : Par la présente, vous nous donnez le droit de surveiller votre site lorsque nous le souhaitons afin de vérifier que vous respectez bien les présentes conditions d’affiliation. Nous vous informerons de tout changement que nous estimons nécessaires pour rester en conformité. Vous devez par ailleurs vous conformer à toute demande émanant de nos services conformité. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des présentes conditions et peut entraîner la résiliation de votre statut d’affilié et le blocage des fonds dus.

(b) Nous déterminons les politiques pour les clients recommandés : Les personnes qui deviennent des clients de nos services par le biais de recommandations faites dans le cadre du programme d’affiliation seront considérées comme nos clients, à notre seule discrétion. Toutes nos conditions, règles, politiques et procédures d’exploitation qui s’appliquent à nos utilisateurs s’appliqueront à ces clients recommandés. Nous pouvons modifier nos conditions, règles, politiques et procédures d’exploitation à tout moment, comme décrit plus en détail dans nos conditions d’utilisation et nos autres conditions que nous pouvons publier de temps à autre.

(c) Vous n’avez pas le droit de promouvoir Eforma par le biais de publicité payante ou d’achat de médias qui mènent directement au site de Eforma (www.Eforma.fr). Vous n’enchérissez pas sur des mots-clés de la marque Eforma en tant qu’affilié. Cela s’applique à toutes les plateformes publicitaires et à tous les affiliés, sauf si une approbation directe de Eforma Technologies vous est accordée.

(d) Vous n’utiliserez jamais le nom de Notre société ou des variations de Notre nom de société dans vos noms de domaine ou vos pages de médias sociaux : Vous ne pouvez pas enregistrer ou acheter des noms de domaine qui incluent le nom de Notre société ou toute orthographe erronée ou variation du nom de Notre société pour mener des promotions en tant qu’affilié. Vous n’êtes pas non plus autorisé à inclure le nom de Notre société, des variantes de Notre nom de société ou l’aspect et la convivialité de Nos propres pages de médias sociaux sur des pages de médias sociaux (c’est-à-dire une page de fan Facebook) où vous menez des promotions en tant qu’affilié.

(e) Vous êtes le seul responsable du contenu présent sur votre site : Vous ne pouvez pas promouvoir Notre contenu et les cours de Nos instructeurs sur un site Web qui contient toute forme de contenu trompeur, diffamatoire, obscène, illégal, sectaire, pornographique ou tout autre contenu jugé offensant par Nous.

(f) Vous n’imiterez pas nos médias et notre contenu : Les éditeurs doivent s’assurer que leurs médias ne copient pas ou ne ressemblent pas au site Eforma ou ne donnent pas l’impression que vos médias font partie du site de notre société. Vous comprenez également qu’il n’est pas vous est pas permis d’utiliser le langage trouvé sur Nos pages mot à mot, à moins que ce ne soit pour décrire le contenu trouvé sur une page de destination de cours donnée.

(g) Vous serez responsable de l’utilisation du contenu trouvé sur Notre site. Vous pouvez créer votre propre matériel promotionnel en utilisant des pages de notre site comme référence. Vous pouvez également utiliser les images des cours et une partie du texte de nos pages pour promouvoir les produits avec précision sur votre site. Toutefois, vous n’êtes PAS autorisé à télécharger, copier ou utiliser le contenu vidéo (gratuit ou payant), le matériel complémentaire du cours (PDF, quiz ou matériel supplémentaire) ou les descriptions des leçons pour les télécharger sur votre ou vos propres sites. La violation de cette disposition peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte d’affilié.

(h) Vous n’utiliserez pas de logiciels espions, de logiciels malveillants, de virus ou autres : Vous ne pouvez pas inclure sur votre site, afficher ou utiliser de quelque manière que ce soit des Liens de référence ou tout autre Contenu qui utilise un logiciel espion, un logiciel malveillant ou un virus, ou toute application logicielle qui n’est pas expressément et sciemment autorisée par les utilisateurs avant d’être téléchargée ou installée sur leur ordinateur ou autre appareil électronique.

(i) Vous serez ouvert et honnête quant à votre relation avec Nous : Vous ne pouvez pas déformer ou embellir la relation entre vous et Eforma Technologies  ou impliquer une relation ou une affiliation entre vous et Eforma ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par cet accord d’affiliation. Vous n’avez pas le droit de vous présenter comme un agent ou un employé de Eforma Technologies ou représenter que vous avez le pouvoir de lier Eforma Technologies à un contrat.

(j) Vous ne pouvez pas utiliser une extension de navigateur pour promouvoir Eforma ou les cours Eforma sans l’approbation directe de Eforma. Tous les codes de coupon disponibles dans l’extension doivent être approuvés par Eforma. Vous comprenez et acceptez également que votre extension de navigateur ne peut pas permettre aux utilisateurs de télécharger de nouveaux coupons dans le flux de l’extension.

(k) Vous serez attentif aux personnes avec lesquelles vous faites des affaires : Vous ne devez pas utiliser de pratiques commerciales qui attirent de faux clients. C’est nous, à notre seule discrétion, qui déterminerons si quelqu’un est un faux client.

(l) Vous devez vous assurer que vos sous-affiliés respectent toutes nos conditions : Vous avez le droit de travailler avec un réseau de sous-affiliés tant que vos sous-affiliés respectent nos conditions d’affiliation. Vous comprenez que vous êtes responsable du respect de ces conditions par vos sous-affiliés et que le non-respect de ces conditions par l’un de vos sous-affiliés peut entraîner la résiliation de votre compte d’affilié.

Ces conditions d’affiliation commenceront et entreront en vigueur dès notre acceptation de votre demande.

1. Commissions d’affiliation

(a) Eligibilité : Sauf dans les juridictions dans lesquelles une telle transaction n’est pas autorisée, vous êtes admissible à gagner des commissions d’affiliation par le biais de références (telles que définies dans la section (b) ci-dessous) pendant la durée de ces conditions d’affiliation, selon le calcul décrit ci-dessous.

(b) Montant dû : le montant exact des commissions d’affiliation qui vous sont dues pour un trimestre donné sera calculé de la manière suivante :

La commission d’affiliation est paramétrée dans les offres qui Vous sont proposées dans Votre compte Editeur. Un  » Parrainage  » est un client payant que Vous dirigez de Votre site Web vers Notre site Web en utilisant les Matériels de parrainage conformément aux Spécifications de parrainage. L’acceptation d’un Parrain en tant qu’Utilisateur de Nos Services est à Notre seule discrétion.

(c) Le paiement des commissions d’affiliation sera effectué sur une base mensuelle. Les paiements sont versés par virement uniquement. Si votre compte est résilié en raison d’une violation des présentes Conditions d’affiliation, nous nous réservons le droit de retenir tous les paiements futurs qui vous sont dus.

(d) Les affiliés sont responsables de toutes les charges, frais, taxes, taux de change, surcharges et autres dépenses encourues afin de recevoir des paiements d’affiliation. Veuillez vérifier auprès de votre institution bancaire réceptrice pour savoir si l’un de ces éléments s’applique à votre compte.

(e) Si Nous déterminons que le paiement de Vos commissions d’affiliés est illégal dans une juridiction particulière en vertu de toute loi, alors Nous pouvons nous réserver le droit de ne pas payer de commissions d’affiliés pour toute vente effectuée dans cette juridiction.

(f) Nous pouvons retenir votre paiement final pendant une période raisonnable pour nous assurer que le montant correct vous est versé.

(g) Si, il n’y a pas eu d’activité substantielle sur votre compte pendant 6 mois, nous aurons le droit de retenir toute commission accumulée. En outre, tous les frais non payés sur votre compte peuvent être soumis à la déshérence en vertu de la loi applicable.

1. Licences

(a) Par la présente, vous nous accordez un droit non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser vos noms, titres et logos dans la publicité, le marketing, la promotion et l’annonce de quelque manière que ce soit de nos droits en vertu des présentes Conditions d’affiliation. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de faire de la publicité, du marketing, de la promotion ou de la publicité.

(b) Nous acceptons tous deux de ne pas utiliser le matériel exclusif de l’autre d’une manière qui soit dénigrante ou qui donne une image négative de l’autre. Nous nous réservons tous les deux l’ensemble de nos droits respectifs sur le matériel propriétaire couvert par cette licence. Chacun d’entre nous peut révoquer cette licence à tout moment en adressant à l’autre une notification écrite mettant fin à notre engagement en vertu des présentes Conditions d’affiliation et à votre statut d’affilié. En dehors de la licence accordée dans les présentes Conditions d’affiliation, nous conservons chacun tous les droits, titres et intérêts sur nos droits respectifs et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre.

1. Clause de non-responsabilité

NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT EFORMA. TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EST EXPRESSÉMENT REJETÉE ET EXCLUE. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE WEB SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR.

1. Limitations de la responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CE QUI CONCERNE TOUT SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIATION EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE REVENUS OU DE CLIENTÈLE OU LES BÉNÉFICES ANTICIPÉS OU LA PERTE D’ACTIVITÉ), MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIATION, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE ENVERS VOUS DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE DÉPASSERA LE TOTAL DES COMMISSIONS DE RÉFÉRENCE QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIATION.

1. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Eforma Technologies et ses employés, représentants, agents et affiliés, contre toutes les réclamations, poursuites, actions ou autres procédures intentées contre eux sur la base de ou découlant de toute réclamation résultant de votre violation de ces conditions d’affiliation. Vous paierez tous les coûts, dommages et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables et les coûts attribués contre ou autrement encourus par nous en relation avec ou découlant d’une telle réclamation, poursuite, action ou procédure.

1. Résiliation

Eforma Technologies ou vous pouvez chacun mettre fin à notre engagement en vertu des présentes conditions d’affiliation : Chaque partie peut mettre fin à ces conditions d’affiliation à TOUT moment, avec ou sans motif, en donnant à l’autre partie un avis écrit. La notification écrite peut être sous forme de courrier ou de courriel.

1. Modification

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces conditions pour clarifier nos pratiques ou pour refléter des pratiques nouvelles ou différentes, par exemple, nous pouvons modifier la portée des commissions de parrainage, les procédures de paiement et les règles du programme d’affiliation, ou les spécifications de parrainage ou le matériel de parrainage, et Eforma Technologies se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et/ou d’apporter des changements à ces conditions d’affiliation à tout moment, à notre seule discrétion.

Si nous apportons des modifications importantes à ces conditions d’affiliation, vous recevrez automatiquement un courriel vous informant que des modifications ont été apportées et vous invitant à accepter nos nouvelles conditions d’affiliation. Les modifications prendront effet le jour de leur publication, sauf indication contraire. Si une modification est inacceptable pour vous, votre seule option est de mettre fin à votre participation au programme d’affiliation en nous retirant de la liste des annonceurs de votre compte.

Votre accès continu à Notre plateforme sera subordonné à Votre acceptation de Nos Conditions d’affiliation mises à jour. Vous devez consulter régulièrement les Services pour vous assurer que vous êtes au courant de toute modification des Conditions d’affiliation, car toute Condition d’affiliation révisée remplacera toutes les Conditions d’affiliation précédentes.

1. Divers

(a) Vous déclarez et garantissez que :

(i) Les présentes Conditions d’affiliation constituent votre obligation légale, valide et contraignante, qui vous est opposable conformément aux termes et conditions énoncés dans les présentes ;

(ii) Vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité d’accepter et d’être lié par ces Conditions d’affiliation et d’exécuter vos obligations en vertu de ces Conditions d’affiliation, sans l’approbation ou le consentement de toute autre partie ;

(iii) Vous avez suffisamment de droits, de titres et d’intérêts sur les droits qui nous sont accordés dans ces Conditions d’affiliation ; et,

(iv) VOUS AVEZ LU ET PRIS EN COMPTE LES DISPOSITIONS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET D’EXONÉRATION DE GARANTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’AFFILIATION AVANT D’ACCEPTER CES CONDITIONS D’AFFILIATION.

(b) Entrepreneurs indépendants. Chacun d’entre nous sera considéré comme un entrepreneur indépendant en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions d’affiliation, et rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions d’affiliation ne sera considéré ou interprété de quelque manière que ce soit comme créant un partenariat, une coentreprise, un emploi, une agence, une relation fiduciaire ou toute autre relation similaire. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou puisse contracter quoi que ce soit dans ce paragraphe.

(c) Cessibilité. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’affiliation à une quelconque partie, et toute tentative en ce sens sera nulle et sans effet. Nous sommes libres de céder les présentes Conditions d’affiliation.

(d) Lois applicables. Les présentes Conditions d’affiliation sont régies par les lois substantielles françaises, sans référence à ses principes de choix ou de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’une autre juridiction, et sont considérées comme ayant été faites et acceptées en France. Tout litige pouvant survenir en rapport avec les présentes Conditions d’affiliation sera résolu conformément à nos Conditions d’utilisation.

(e) Vous ne pouvez pas modifier ou renoncer à toute disposition des présentes Conditions d’affiliation, sauf par écrit et signé par nous deux.

(f) Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions d’affiliation représentent l’intégralité de l’accord entre Nous et Vous, et remplacent tous les accords et communications antérieurs entre nous, oraux ou écrits.

(g) En-têtes et titres. Les en-têtes et les titres contenus dans les présentes Conditions d’affiliation sont inclus pour des raisons de commodité uniquement, et ne doivent pas limiter ou affecter les termes des présentes.

(h) Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions d’affiliation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire pour que l’intention des deux parties soit respectée, et le reste des présentes Conditions d’affiliation aura pleine force et effet.