CONTRAT D'UTILISATION

Le présent contrat-cadre de services (“contrat ») régit l’accès et l’utilisation des solutions Eforma.

1. Définitions. 

Dans le cadre du présent accord, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

a) “Affilié » signifie toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée.

b) “Client » désigne la partie qui conclut un bon de commande avec Eforma, ou qui s’inscrit autrement pour utiliser les services.

c) “Cours » désigne les cours en ligne fournis par Eforma dans le cadre des services.

d) Les “frais » désigne les montants payables par le client à Eforma pour l’accès aux services.

e) “Bon de commande » désigne le document de commande mutuellement exécuté par Eforma et le client, spécifiant : (1) les frais payables par le client à Eforma pour la fourniture des services, (2) la durée des services à fournir par Eforma au client, (3) le nombre d’utilisateurs autorisés à accéder aux services, et (4) d’autres informations de facturation et de paiement concernant la fourniture des services par Eforma au client.

f) “Données personnelles » signifie toute donnée personnelle que le client soumet dans les services.

g) Les “Services » signifie Eforma, une plate-forme d’éducation en ligne fournie par Eforma qui comprend les cours.

h) “Eforma » désigne Eforma SAS, ou l’une de ses sociétés affiliées.

i) “Utilisateurs » désigne les employés et les entrepreneurs que le client autorise à accéder et à utiliser les services.

2. Fourniture des services. Eforma accepte de mettre les services à la disposition du client, de ses affiliés et de ses utilisateurs conformément aux termes du présent accord, et comme spécifié dans un formulaire de commande. Lorsqu’un affilié conclut son propre formulaire de commande distinct régi par le présent accord, alors aux fins de ce formulaire de commande, l’affilié sera considéré comme “client ».

3. Restrictions.

a) Le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre à ses Utilisateurs de :

• Copier, distribuer, créer des œuvres dérivées, pirater ou modifier les services ou l’un des cours,
• Introduire dans les services tout contenu inapproprié, contrefait, offensant, raciste, haineux, sexiste, pornographique, diffamatoire ou calomnieux,
• Scraper, spider, ou utiliser d’autres moyens automatisés de toute nature pour accéder aux services, y compris, mais sans s’y limiter, l’accès aux points de terminaison API pour lesquels le client ou ses utilisateurs n’ont pas reçu d’autorisation de Eforma,
• Utiliser les services afin de construire un produit concurrent aux services,
• Partager l’accès de connexion aux services entre plusieurs personnes, transférer une licence d’utilisateur (sauf dans le cadre d’un changement d’affectation ou de la cessation d’emploi), ou autrement permettre à toute partie autre que les utilisateurs d’utiliser les services,
• Introduire tout code informatique, fichier ou programme susceptible d’endommager les Services,
• utiliser les services d’une manière qui soit illégale ou qui porte atteinte aux droits d’autrui, ou
• Permettre à toute personne âgée de moins de 13 ans d’utiliser les services.
• Utiliser les API de Eforma avec tout tiers sans approbation écrite préalable (certains tiers ont actuellement une approbation préalable comme prévu dans la documentation API de Eforma).

b) Le client déclare et garantit que ni lui ni ses utilisateurs sont (a) situés dans, ou un résident de, tout pays qui fait l’objet de sanctions commerciales ou d’embargos applicables (tels que Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie), ou (b) une personne ou une entité qui est nommée sur toute liste du gouvernement français spécialement désignée nationale ou partie refusée. Le client ne doit pas permettre à un utilisateur d’accéder aux services ou de les utiliser dans un pays soumis à un embargo américain ou en violation de toute loi ou réglementation française sur les exportations.

1. Violations des restrictions. 

Dans le cas où Eforma détermine que le client ou l’un de ses utilisateurs a violé les restrictions énoncées à l’article 3 ci-dessus, Eforma peut notifier le client d’une telle violation et lui accorder une période de 10 jours pour remédier à cette violation. Si le client ne parvient pas à remédier à cette violation remédiable, alors Eforma peut résilier ou suspendre l’accès aux services pour le client ou les utilisateurs concernés. Indépendamment de la période de remède indiquée ci-dessus, Eforma se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier ou de suspendre l’accès aux services pour le client ou les utilisateurs concernés, à tout moment, si une action immédiate est nécessaire pour faire face à des dommages potentiels imminents.

5. Frais. 

Le Client paiera les Frais tels que définis dans un ou plusieurs Formulaires de commande. Sauf indication contraire dans un Formulaire de commande, tous les frais sont payables en Euros (€). Toute commande supplémentaire ou de renouvellement après la période d’abonnement initiale (telle que définie dans un Formulaire de commande) sera soumise au prix standard de l’abonnement en vigueur au moment de l’achat. Dans le cas où le client est en retard dans ses paiements, Eforma se réserve le droit de facturer le plus élevé des intérêts de 1,5% par mois ou l’intérêt maximum autorisé par la loi, et le client sera responsable de tous les frais de recouvrement de tiers.

6. Taxes. 

Les frais et autres montants qui doivent être payés en vertu des présentes ne comprennent pas de montant pour les taxes, y compris les ventes applicables, l’utilisation, l’accise, ou toute autre taxe basée sur la transaction (“Taxes ») ou le prélèvement (y compris les intérêts et les pénalités). Le Client accepte de payer tous les montants payables en vertu du présent Contrat, libres et quittes de toute déduction ou retenue ou de tout droit de contre-réclamation ou de compensation, sauf si la loi l’exige. Si une déduction ou une retenue est ainsi requise, le client accepte de payer un montant supplémentaire afin de s’assurer que le montant net reçu et retenu par Eforma est égal au montant total que Eforma aurait reçu si la déduction ou la retenue n’avait pas été requise. Le client doit rembourser Eforma et tenir Eforma à couvert pour les taxes ou prélèvements auxquels Eforma est tenu de collecter ou de remettre aux autorités fiscales applicables. Cette disposition ne s’applique pas aux impôts sur le revenu, la franchise et l’emploi de Eforma ou toute autre taxe pour laquelle le client est exempté, à condition que le client ait fourni à Eforma un certificat d’exemption fiscale valide. Dans la mesure où une autorité fiscale change sa position ou sa politique fiscale exigeant de Eforma de collecter une taxe ou un prélèvement du client, Eforma ajoutera la taxe ou le prélèvement à la facture du client.

7. Confidentialité.

a) Portée de la confidentialité. Chaque partie accepte que tous les codes, inventions, savoir-faire ou informations commerciales, techniques et financières divulgués à cette partie (“partie réceptrice ») par la partie divulgatrice (“partie divulgatrice »), constituent des informations confidentielles de la partie divulgatrice (“informations confidentielles »), à condition qu’ils soient identifiés comme confidentiels au moment de la divulgation, ou qu’ils soient raisonnablement connus par la partie réceptrice comme étant confidentiels en raison de la nature des informations divulguées. Les données personnelles sont considérées comme des informations confidentielles. Les Informations Confidentielles n’incluront cependant pas les informations qui : (1) était publiquement connue et rendue généralement disponible dans le domaine public avant le moment de la divulgation par la Partie divulgatrice, (2) devient publiquement connue et rendue généralement disponible après la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice sans action ou inaction de la Partie réceptrice, (3) est déjà en possession de la partie réceptrice au moment de la divulgation par le divulgateur, (4) est obtenu par la partie réceptrice d’un tiers sans violation connue des obligations de confidentialité du tiers, ou (5) est développé indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation ou référence aux informations confidentielles. La Partie réceptrice peut divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice si la loi l’exige, à condition que la Partie réceptrice informe rapidement la Partie divulgatrice par écrit de cette exigence avant la divulgation et l’aide à obtenir une ordonnance protégeant les informations de la divulgation publique.

b) Non-utilisation et non-divulgation. À l’exception de ce qui est expressément autorisé dans le présent document ou de ce qui est nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu du présent document, la Partie réceptrice accepte de : (1) ne pas divulguer d’Informations confidentielles à des tiers, et (2) ne pas utiliser d’Informations confidentielles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exercice de ses droits ou à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes.

c) Traitement des données personnelles. Nonobstant les dispositions de la présente section, le client accepte que Eforma puisse traiter les données personnelles si nécessaire pour : (1) le stockage et le traitement conformément au contrat et au(x) formulaire(s) de commande applicable(s) ; (2) le traitement initié par les utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des services ; et (3) le traitement pour se conformer à d’autres instructions raisonnables documentées fournies par l’utilisateur (par exemple, via des courriels ou des tickets de support) lorsque ces instructions sont compatibles avec les termes du contrat. Dans la mesure où le client est soumis à une loi locale sur la confidentialité des données (y compris, mais sans s’y limiter, le règlement général sur la protection des données ou la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs), alors le client accepte de demander à Eforma un accord de protection des données avant de fournir toute donnée personnelle à Eforma.

1. Durée et résiliation.

a) Durée du contrat. Le présent accord commencera à la date d’entrée en vigueur, et se poursuivra jusqu’à ce que tous les formulaires de commande en vertu des présentes aient expiré ou aient été résiliés. La durée des Services sera spécifiée dans chaque Bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un formulaire de commande applicable, et à l’exception des clients sur le plan Eforma qui ont désactivé le renouvellement automatique dans les services, les formulaires de commande seront renouvelés automatiquement pour des périodes supplémentaires d’un an, sauf résiliation par l’une des parties en donnant un préavis écrit d’au moins 15 jours avant la fin de la période en cours.

b) Résiliation pour manquement important. L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent contrat et tous les formulaires de commande applicables en cas de violation substantielle du présent contrat par l’autre partie, moyennant un préavis écrit de 21 jours, à moins qu’il ne soit remédié à cette violation pendant la période de préavis de 21 jours. Dans le cas où le client résilie le présent contrat ou tout formulaire de commande en raison d’une violation matérielle par Eforma, le client sera en droit de recevoir un remboursement au prorata des services non rendus après la date de résiliation. En cas de résiliation du client les données conservées dans le ou les outils du client concerné seront effacées dans un délai de 3 mois. Les sections 5-11 et 15-18, ainsi que tous les droits accumulés au paiement, survivront à toute résiliation ou expiration de l’accord.

1. EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, Eforma FOURNIT LES SERVICES EN L’ÉTAT ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVE AU SERVICE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’EXACTITUDE, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA NON-VIOLATION OU À LA DISPONIBILITÉ.

2. Limitation des responsabilités.

a) AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE EN CE QUI CONCERNE TOUT OBJET DU PRÉSENT ACCORD OU DES CONDITIONS CONNEXES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE CONTRAT, NEGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE POUR : (1) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU (2) TOUT MONTANT DÉPASSANT LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À Eforma AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EN QUESTION EST SURVENUE.

b) Exceptions à la limitation de responsabilité. Nonobstant la limitation de la responsabilité énoncée ci-dessus : (1) La responsabilité du client découlant de sa violation de la section 3 du présent accord, et la responsabilité de l’une ou l’autre partie découlant des dispositions d’indemnisation du présent accord, ne sera pas limitée, et (2) La responsabilité de chaque partie découlant de la violation de ses obligations de confidentialité en vertu des présentes sera limitée à trois fois le montant des frais payés ou payables par le client à Eforma Technologies dans les 12 mois précédant la date à laquelle une réclamation est survenue.

1. Indemnisation.

a) Obligations d’indemnisation de Eforma Technologies. Eforma Technologies s’engage à défendre le client pour toutes les réclamations de tiers découlant d’une allégation selon laquelle l’utilisation par le client des services autorisés en vertu du présent accord enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers (“réclamation contre le client »), et d’indemniser le client de tous les dommages, honoraires d’avocat raisonnables, et les coûts engagés par le client à la suite d’une réclamation contre le client. Dans le cas où les services font l’objet d’une réclamation de propriété intellectuelle d’un tiers, ou Eforma croit que les services feront l’objet d’une telle réclamation, alors Eforma peut choisir de : (1) modifier les services afin qu’ils ne soient plus prétendument en infraction, (2) obtenir une licence pour l’utilisation continue des services par le client, ou (3) résilier le présent accord ou tout formulaire de commande applicable, et fournir au client un remboursement au prorata des services non rendus après la date de résiliation. Cette section énonce la seule responsabilité de Eforma envers le client en ce qui concerne une réclamation que toute partie des services viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

b) Obligations d’indemnisation du client. Le client s’engage à défendre Eforma Technologies pour toutes les réclamations de tiers découlant des violations du client des sections 3(a) i. et ii. et 3(b) du présent accord (“réclamation contre Eforma Technologies »), et d’indemniser Eforma Technologies de tous les dommages, les frais d’avocat raisonnables, et les coûts engagés par Eforma Technologies à la suite d’une réclamation contre Eforma Technologies.

c) Exigences pour l’indemnisation. Pour que les obligations d’indemnisation en vertu des présentes s’appliquent, la partie qui cherche à être indemnisée doit : (1) présenter rapidement une demande d’indemnisation, (2) permettre à la partie responsable de l’indemnisation d’avoir le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation sous-jacente, et (3) aider raisonnablement à toute défense ou règlement de la réclamation sous-jacente à la demande et aux frais de la partie responsable de l’indemnisation.

1. Anti-corruption. 

Aucune des parties n’a reçu ou ne s’est vu offrir un pot-de-vin, un dessous-de-table, un paiement, un cadeau ou un objet de valeur illégal ou inapproprié de la part d’un employé ou d’un agent de l’autre partie dans le cadre du présent accord. Les cadeaux et divertissements raisonnables fournis dans le cadre normal des affaires ne violent pas la restriction ci-dessus. Dès qu’il a connaissance d’une violation de cette restriction, le client accepte d’informer rapidement le service juridique de Eforma Technologie, en envoyant un courriel à legal@Eforma.fr.

13. Publicité. 

Le client accorde à Eforma Technologies le droit d’utiliser le nom de l’entreprise et le logo du client comme référence à des fins de marketing ou de promotion sur le site Web de Eforma et dans d’autres documents promotionnels.

14. Force Majeure. 

Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes dans la mesure où il est causé par une condition qui est au-delà du contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme ou de guerre, les conditions de travail, la défaillance d’un tiers fournisseur d’hébergement ou fournisseur de services publics, les actions gouvernementales, l’interruption ou la défaillance de l’Internet ou de tout service public, ou les attaques par déni de service.

15. Divisibilité. 

Si une disposition du présent accord est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent accord resteront en vigueur.

16. Loi applicable, lieu de juridiction et honoraires d’avocat. 

Le présent contrat et tout litige en découlant seront régis par les lois française, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois, et chaque partie consent à la compétence personnelle et à la juridiction des tribunaux français. En cas de litige entre les parties concernant les termes du présent accord, la partie qui l’emporte dans ce litige aura le droit de recouvrer auprès de l’autre partie tous les frais encourus dans le cadre de ce litige, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.

17. Intégralité de l’accord. 

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplace toutes les communications, propositions et déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, relatives à son objet. Le présent contrat et tous les formulaires de commande mutuellement exécutés s’appliquent à la place des conditions générales figurant dans tout bon de commande ou autre document fourni par le client, et toutes ces conditions générales sont nulles et non avenues et remplacées par le présent contrat et tous les formulaires de commande mutuellement exécutés. Cet accord, ou toute partie de celui-ci, peut être modifié par Eforma Technologies à tout moment, y compris l’ajout ou la suppression de termes à tout moment, et ces modifications, ajouts ou suppressions seront effectifs dès leur publication.