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UTILISATION DES APIS

UTILISATION DES APIS

Pour aider nos instructeurs et affiliés à tirer le meilleur parti de Eforma, nous (Eforma, SAS.) offrons un ensemble d’API, d’outils de développement et de logiciels associés (ensemble, les “API »).

En accédant ou en utilisant les API, vous (ou la société que vous représentez) acceptez d’être lié par les conditions ci-dessous, qui peuvent être mises à jour de temps à autre, et par toutes les politiques et directives applicables (collectivement, les “Conditions »).

  1. Inscription aux API

1.1 Acceptation des conditions.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les API.
Vous ne pouvez pas accéder aux API si les lois françaises applicables ou celles d’autres pays, y compris le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les API, vous interdisent d’utiliser ou de recevoir les API.

1.2 Utilisation au nom de l’entité.
Si vous utilisez les API au nom d’une société ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorité légale complète pour la lier aux présentes Conditions et reconnaissez que toutes les références à  » vous  » dans les Conditions font référence à cette entité.

1.3 Mise à jour de vos informations.
Lorsque vous vous inscrivez aux API, nous pouvons vous demander de soumettre des informations vous concernant. Vous devez fournir et continuer à fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse électronique valide.

  1. Utilisation des API et des données API

2.1 Accès aux API.
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable, sans droit de sous-licence, d’accéder et d’utiliser les API pour créer des applications, des sites Web ou d’autres outils utilisant les API (chacun, une  » Application “).
Lorsque vous utilisez les API, vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les API, ni sur les données ou le contenu auxquels vous accédez par leur intermédiaire (“Contenu »).

2.2 Utilisations autorisées.
Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, y compris les lois concernant l’importation ou l’exportation de données ou de logiciels, les lois sur la confidentialité et les lois locales.
Vous ne pouvez accéder qu’aux API pour lesquelles nous fournissons une documentation à l’adresse https://www.Eforma.com/developers ( » Documentation du développeur “), et vous devez vous conformer à toutes les directives qui y sont publiées.
Le contenu accessible via les API peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité des données. Lorsqu’il l’est, vous ne pouvez pas l’utiliser sauf si vous êtes autorisé à le faire par le propriétaire de ce contenu ou si vous êtes autrement autorisé par la loi.

2.3 Conditions et politiques d’Eforma.
En utilisant nos API, vous acceptez que Eforma puisse utiliser les informations soumises conformément à nos conditions d’utilisation, au contrat d’instructeur, aux conditions d’affiliation et à la politique de confidentialité.

2.4 Limites et restrictions.
Nous fixons et appliquons des limites à votre utilisation des API à notre seule discrétion. Nous pouvons modifier ces limites à tout moment en révisant la Documentation du développeur.

Vous vous engagez à ne pas:

  • tenter de contourner les limites documentées dans la Documentation du développeur ;

  • créer une application à usage commercial ou autre usage non personnel (sauf que vous pouvez utiliser l’API d’affiliation pour des activités commerciales autorisées par nos conditions d’affiliation) ;

  • créer une application qui recrée une fonctionnalité de base de, ou remplace, tout produit ou service Eforma d’une manière qui est susceptible de nous causer un préjudice financier ou de réputation ;

  • mettre en cache ou stocker toute donnée personnelle, telle que définie par les lois applicables en matière de confidentialité des données, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne ;

  • combiner ou enrichir toute donnée personnelle avec des données obtenues par des sources tierces ;

  • recueillir, stocker ou partager les mots de passe des comptes Eforma ;

  • copier, reformater, faire de l’ingénierie inverse ou modifier de toute autre manière les API ou tout produit ou service Eforma ; ou

  • vous engager dans des activités trompeuses, illégales ou contraires à l’éthique, ou des activités qui peuvent être préjudiciables aux API, à Eforma, à nos utilisateurs ou au public.

2.5 Partage des Apps.
Vous ne partagerez pas ou ne vendrez pas les Apps que vous développez en utlisant nos APIs.
Vous ne partagerez aucun mot de passe, clé, jeton, secret ou autre identifiant d’accès vous permettant d’accéder aux API ou au Contenu ( » Identifiants du développeur “).

2.6 Sécurité.
Vous utiliserez et mettrez toujours en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées qui

(a) respectent ou dépassent les normes du secteur en ce qui concerne la sensibilité des données auxquelles vous accédez ;
(b) sont conformes aux lois et réglementations applicables (y compris les lois et réglementations relatives à la sécurité des données et à la confidentialité), et
(c) sont conçues pour empêcher l’accès, l’utilisation, le traitement, le stockage, la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisés de données personnelles. Vous garderez confidentielles toutes les informations d’identification du développeur que nous vous avons délivrées.
Vous collaborerez avec nous pour corriger immédiatement tout défaut de sécurité, et vous déconnecterez immédiatement toute intrusion ou intrus. Si votre application fait l’objet d’une faille de sécurité ou d’une intrusion, vous vous coordonnerez avec nous pour toute déclaration publique (presse, articles de blog, médias sociaux, etc.) avant de la publier.

2.7 Suppression.
Vous devez immédiatement supprimer tout le Contenu si nous mettons fin à votre utilisation des API, sauf si cela vous amène à violer une loi ou une obligation imposée par une autorité gouvernementale.

2.8 Surveillance.
Vous acceptez que nous puissions surveiller votre utilisation des API afin d’en assurer la qualité, d’améliorer nos produits et services et de vérifier votre respect des Conditions. Vous acceptez de nous aider dans cette surveillance en nous fournissant des informations sur votre application et le stockage du contenu, ce qui peut également inclure l’accès à votre application et à d’autres documents liés à votre utilisation des API. Si vous ne démontrez pas votre conformité totale aux présentes Conditions, nous pouvons restreindre ou résilier votre accès aux API sans préavis.

  1. Droits que nous nous réservons

À tout moment dans le futur, nous nous réservons le droit de faire l’une des choses suivantes : facturer l’accès à l’une des API, offrir ou cesser d’offrir un support pour les API, modifier les API et vous demander d’utiliser ces versions ultérieures, vous demander d’utiliser l’API d’une manière différente, déprécier toute API à notre seule discrétion, ou développer indépendamment des produits ou des services qui peuvent servir le même objectif que vos applications.

Si nous déterminons que votre utilisation des API ou des identifiants de développeur va à l’encontre de nos intérêts ou de ceux de nos utilisateurs, nous nous réservons le droit de désactiver les identifiants de développeur que vous avez obtenus, de bloquer votre adresse IP ou de bloquer de toute autre manière votre utilisation des API.

  1. Commentaires

    Tout retour d’information, tout commentaire ou toute suggestion que vous pouvez fournir concernant Eforma ou les API sont entièrement volontaires et non confidentiels et nous serons libres d’utiliser ce retour d’information, ces commentaires ou ces suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation envers vous.

    5. Durée et résiliation
    Les présentes conditions s’appliquent tant que vous utilisez les API, jusqu’à leur résiliation.
    Vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d’utiliser les API. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des API pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans responsabilité ni autre obligation envers vous.
    En cas de résiliation des Conditions ou d’interruption de votre accès à une API, vous cesserez immédiatement d’utiliser l’API et supprimerez tout Contenu mis en cache ou stocké.

    6. Clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité

    6.1 Garanties.
    Dans la mesure permise par la loi, nous fournissons les API  » en l’état  » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
    Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou l’exactitude des API ou du contenu à quelque fin que ce soit. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances dans l’exécution de l’un des services causés par des événements indépendants de notre volonté, tels qu’un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage, une catastrophe naturelle, une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunication, ou des restrictions gouvernementales.

    6.2 Absence de dommages indirects.
    Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas l’une ou l’autre des parties ne sera responsable de tout dommage indirect, punitif ou consécutif, y compris les pertes de profits ou d’opportunités commerciales.

    6.3 Limitation de la responsabilité.
    Si, nonobstant les présentes conditions, il est déterminé que nous avons une quelconque responsabilité envers vous ou un tiers, vous et nous convenons que la responsabilité de Eforma sera limitée au montant, le cas échéant, que vous nous avez payé pour utiliser les API applicables au cours des six mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.

    7. Indemnisation
    Vous acceptez d’indemniser, de défendre (si nous le demandons) et de nous tenir à l’écart, à vos frais, de toute réclamation, demande, perte, dommage ou dépense de tiers (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant (a) de votre utilisation des API ; (b) de votre violation des présentes Conditions ; (c) de votre violation des lois ou réglementations applicables en matière de confidentialité ; ou (d) de votre violation des droits d’un tiers.
    Nous vous informerons par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle nous aurons connaissance d’une telle réclamation ; nous vous donnerons le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d’une telle réclamation ; et nous vous fournirons (à vos frais) toutes les informations et l’assistance raisonnablement demandées par vous pour gérer la défense ou le règlement de la réclamation.
    Vous n’accepterez aucun règlement qui (i) nous impose une obligation, (ii) nous oblige à faire un aveu ou (iii) impose une responsabilité non couverte par ces indemnisations ou nous impose des restrictions sans notre consentement écrit préalable.

    8. Conditions légales diverses

    8.1 Intégralité de l’accord ; divisibilité.
    Vous convenez qu’en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant les API, vous acceptez de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Eforma.
    Ces conditions (y compris tous les accords et politiques liés à ces conditions) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par la loi applicable, alors cette disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus à l’intention de la disposition originale et le reste de ces Conditions restera en vigueur.

    8.2 Modification ; pas de renonciation.
    De temps à autre, nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour clarifier nos pratiques ou pour refléter des pratiques nouvelles ou différentes (par exemple, lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités).
    Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Si nous apportons une modification importante, nous vous en informerons par des moyens proéminents tels qu’un avis par courriel envoyé à l’adresse électronique spécifiée dans votre compte ou en publiant un avis par le biais de nos services. Les modifications prendront effet le jour suivant leur publication, sauf indication contraire.
    Votre utilisation continue des API après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez ces modifications. Aucun retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou l’absence d’objection ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation à une occasion ne constituera pas une renonciation à tout droit ou recours à une occasion future.

    8.3 Droit applicable.
    Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises sans référence à ses principes de choix ou de conflit de lois. Vous et nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Paris en France.

    8.4 Respect des lois.
    Nous nous conformerons à toutes les lois françaises applicables et aux lois internationales dans le cadre de la fourniture des API.
    Nous nous réservons le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire pour
    satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale.
    Vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans votre utilisation des API et du contenu, y compris toutes les lois applicables sur la confidentialité des données et les lois sur l’exportation.
    Vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas et ne transférerez pas directement ou indirectement les API ou le Contenu vers des pays ou des individus interdits, ni ne permettrez l’utilisation des API ou du Contenu par des pays ou des individus interdits.

    8.5 Relations entre les parties.
    Vous et nous convenons qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, partenariat, emploi ou agence entre nous.

    8.6 Image de marque.
    Rien dans ces conditions ne vous donne le droit d’utiliser le nom Eforma ou l’une des marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque Eforma.

    8.7 Avis.
    Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant de ces conditions ou s’y rapportant, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la cause de l’action.
    Toute notification ou autre communication en relation avec les présentes sera faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou par e-mail (par nous à l’e-mail associé à votre compte ou par vous à notices@Eforma.com), et sera considérée comme délivrée à la date de réception effective.

    8.8 Absence de cession.
    Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions (ou les droits et licences accordés en vertu de celles-ci). Nous pouvons céder ces Conditions (ou les droits et licences qui en découlent) à une autre société ou personne sans restriction.
    Aucune disposition des présentes Conditions ne confère un droit, un avantage ou un recours à une personne ou une entité tierce. Vous convenez que votre compte n’est pas transférable et que tous les droits sur votre compte et autres droits en vertu des présentes Conditions prennent fin à votre décès.

    8.9 Mesures injonctives.
    Vous reconnaissez que l’utilisation ou la divulgation non autorisée du Contenu ou de tout identifiant de développeur peut causer un préjudice irréparable à nous ou à nos utilisateurs.
    Par conséquent, vous acceptez que nous ayons le droit d’obtenir une injonction immédiate contre toute violation ou menace de violation des présentes Conditions, ainsi que le droit d’exercer tous les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité pour une telle violation.

    8.10 Survie.
    Les sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions : 2.6 (Sécurité), 2.7 (Suppression), 3 (Droits réservés), 4 (Réactions), 5 (Durée et résiliation), 6 (Exclusion et limitation de responsabilité), 7 (Indemnisation) et 8 (Conditions juridiques diverses).