Ces conditions pour les instructeurs ont été mises à jour le 29 juillet 2021.

Lorsque vous vous inscrivez pour devenir formateur sur la plateforme Eforma, vous acceptez de respecter les présentes conditions pour les formateurs (les « conditions »). Ces conditions couvrent les détails des aspects de la plate-forme Eforma pertinents pour les instructeurs et sont incorporées par référence dans nos conditions d’utilisation, les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos services. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes conditions sont définis comme spécifiés dans les conditions d’utilisation.

En tant qu’un formateur, vous passez un contrat directement avec Eforma Technologies SASU. (une société incorporée 19 rue du rouet, 13006 Marseille, France en France)

1. Obligations du formateur

En tant qu’instructeur, vous êtes responsable de tout le contenu que vous publiez, y compris les cours, les quiz, les exercices de codage, les tests pratiques, les devoirs, les ressources, les réponses, le contenu de la page de destination du cours, les laboratoires, et autres évaluations  (« Contenu soumis »).

Vous déclarez et garantissez que :

• vous fournirez et maintiendrez des informations de compte exactes ;
• vous possédez ou disposez des licences, les droits, les consentements, les permissions et l’autorité nécessaires pour autoriser Eforma Technologies à utiliser votre Contenu Soumis comme spécifié dans les présentes Conditions et les Conditions d’utilisation ;
• votre contenu soumis n’enfreint pas ou ne détourne pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• vous avez les qualifications, les références et l’expertise requises (y compris l’éducation, la formation, les connaissances et les compétences) pour enseigner et offrir les services que vous proposez par le biais de votre Contenu Soumis et de l’utilisation des services ; 
• Votre formation prépare à une certification RS ou RNCP listée et active sur France compétences et le propriétaire de ladite certification à déjà validé le contenu de votre parcours pédagogique. 
• et vous assurerez une qualité de service correspondant aux normes de votre secteur et des services d’enseignement en général.

Vous garantissez que vous ne ferez pas ce qui suit

• publier ou fournir tout contenu ou information inapproprié, offensant, raciste, haineux, sexiste, pornographique, faux, trompeur, incorrect, contrefaisant, diffamatoire ou calomnieux ;
• afficher ou transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout spam ou toute autre forme de sollicitation (commerciale ou autre) par l’intermédiaire des Services ou à tout utilisateur ;
• utiliser les Services à des fins commerciales autres que la fourniture de services de tutorat, d’enseignement et d’instruction aux élèves ;
• vous engager dans toute activité qui nous obligerait à obtenir des licences ou à payer des redevances à un tiers, y compris la nécessité de payer des redevances pour l’exécution publique d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore ;
• encadrer ou intégrer les services (par exemple, pour intégrer une version gratuite d’un cours) ou contourner les services de toute autre manière ;
• usurper l’identité d’une autre personne ou obtenir un accès non autorisé au compte d’une autre personne ;
• interférer avec d’autres instructeurs ou les empêcher de fournir leurs services ou leur contenu ; ou
• abuser des ressources de Eforma, y compris les services d’assistance.

2. Licence à Eforma

Vous accordez à Eforma Technologies les droits détaillés dans les conditions d’utilisation pour offrir, commercialiser et exploiter autrement votre contenu soumis. Cela inclut le droit d’ajouter des légendes ou de modifier le contenu soumis pour en assurer l’accessibilité. Vous autorisez également Eforma Technologies à sous-licencier ces droits à votre contenu soumis à des tiers, y compris à des étudiants directement et par l’intermédiaire de tiers tels que des revendeurs, des distributeurs, des sites affiliés, des organismes de formations et des publicités payantes sur des plateformes tierces.

Sauf accord contraire (y compris dans le cadre de notre politique de promotion), vous avez le droit de retirer tout ou partie de votre contenu soumis des services à tout moment. Sauf accord contraire, le droit de Eforma Technologies de sous-licencier les droits dans cette section prendra fin en ce qui concerne les nouveaux utilisateurs 60 jours après le retrait du Contenu Soumis. Toutefois, (1) les droits accordés aux étudiants avant la suppression du contenu soumis se poursuivront conformément aux conditions de ces licences (y compris toute concession d’accès à vie) et (2) le droit de Eforma Technologies d’utiliser ce contenu soumis à des fins de marketing survivra à la résiliation.

Nous pouvons enregistrer et utiliser tout ou partie de votre Contenu Soumis pour le contrôle de la qualité et pour la livraison, le marketing, la promotion, la démonstration ou l’exploitation des Services ou combiner votre contenu avec celui d’un autre instructeur pour créer un parcours de formation spécifique et dans ce cas, le montant de la vente de votre contenu sera établi au prorata de la prestation globale.
Vous accordez à Eforma Technologies la permission d’utiliser votre nom, votre ressemblance, votre voix et votre image dans le cadre de l’offre, de la livraison, du marketing, de la promotion, de la démonstration et de la vente des services, de votre contenu soumis ou du contenu de Eforma, et vous renoncez à tout droit à la vie privée, à la publicité ou à tout autre droit de nature similaire, dans la mesure permise par la loi applicable.

3. Confiance et sécurité

3.1 Politiques de confiance et de sécurité

Vous acceptez de respecter les politiques de confiance et de sécurité de Eforma, la politique des sujets restreints, et d’autres normes de qualité du contenu ou des politiques prescrites par Eforma de temps à autre. Vous devez vérifier ces politiques périodiquement pour vous assurer que vous vous conformez à toute mise à jour de celles-ci. Vous comprenez que votre utilisation des services est soumise à l’approbation de Eforma, que nous pouvons accorder ou refuser à notre seule discrétion.

Nous nous réservons le droit de supprimer le contenu, de suspendre les paiements et / ou d’interdire les instructeurs pour une raison quelconque à tout moment, sans préavis, y compris dans les cas où :

• un instructeur ou un contenu ne respecte pas nos politiques ou nos conditions légales (y compris les conditions d’utilisation) ;
• le contenu est inférieur à nos normes de qualité ou a un impact négatif sur l’expérience de l’étudiant ;
• un instructeur adopte un comportement susceptible de donner une image défavorable de Eforma ou de porter Eforma au discrédit public, au mépris, au scandale ou au ridicule ;
• un instructeur fait appel aux services d’un spécialiste du marketing ou d’un autre partenaire commercial qui viole les politiques de Eforma ;
• un instructeur utilise les services d’une manière qui constitue une concurrence déloyale, telle que la promotion de son entreprise hors site d’une manière qui viole les politiques de Eforma ; 
• Ou comme déterminé par Eforma à sa seule discrétion.

3.2 Relation avec les autres utilisateurs

Les instructeurs n’ont pas de relation contractuelle directe avec les étudiants, de sorte que les seules informations que vous recevrez sur les étudiants sont celles qui vous sont fournies par le biais des services. Vous acceptez de ne pas utiliser les données que vous recevez à d’autres fins que la fourniture de vos services à ces étudiants sur la plateforme Eforma, et de ne pas solliciter de données personnelles supplémentaires ou de stocker les données personnelles des étudiants en dehors de la plate-forme Eforma. Vous acceptez d’indemniser Eforma contre toute réclamation découlant de votre utilisation des données personnelles des étudiants.

3.3 Efforts de lutte contre le piratage

Nous travaillons en partenariat avec des fournisseurs anti-piratage pour aider à protéger votre contenu contre une utilisation non autorisée. Pour permettre cette protection, vous nommez par la présente Eforma et nos fournisseurs anti-piratage comme vos agents dans le but de faire respecter les droits d’auteur pour chacun de vos contenus, par le biais de processus d’avis et de retrait (en vertu des lois applicables sur les droits d’auteur) et pour d’autres efforts visant à faire respecter ces droits. Vous accordez à Eforma et à nos fournisseurs anti-piratage l’autorité principale pour déposer des avis en votre nom afin de faire valoir vos intérêts en matière de droits d’auteur.

Vous acceptez que Eforma et nos fournisseurs anti-piratage conservent les droits ci-dessus, sauf si vous les révoquez en envoyant un e-mail à contact at eforma.com avec la ligne d’objet : « Révoquer les droits de protection anti-piratage » à partir de l’adresse électronique associée à votre compte. Toute révocation des droits sera effective 48 heures après sa réception par nos soins.

4. Tarification des services

Lorsque vous créez un contenu soumis disponible à l’achat sur Eforma, vous nous autorisez à partager gratuitement votre contenu soumis avec nos employés, avec des partenaires sélectionnés et dans les cas où nous devons rétablir l’accès à des comptes qui ont précédemment acheté votre contenu soumis. Vous comprenez que vous ne recevrez aucune compensation dans ces cas.
Votre parcours de formation est concédé sur la base de licences unitaires auprès d’organismes professionnels et vous percevrez une rémunération en pourcentage sur le montant des ventes HT des licences vendues.  

4.1 Taxes sur les transactions

Si un étudiant achète un produit ou un service dans un pays qui exige que Eforma remette des taxes de vente ou d’utilisation nationales, étatiques ou locales, des taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes de transaction similaires (« taxes de transaction »), en vertu de la loi applicable, nous collecterons et remettrons ces taxes de transaction aux autorités fiscales compétentes pour ces ventes. Nous pouvons augmenter le prix de vente à notre discrétion lorsque nous déterminons que de telles taxes peuvent être dues. 

4.3 Programmes promotionnels

Eforma propose plusieurs programmes marketing facultatifs (programmes promotionnels) auxquels vous pouvez choisir de participer, comme détaillé dans notre politique de promotion. Ces programmes peuvent aider à augmenter votre potentiel de revenus sur Eforma en trouvant le point de prix optimal pour votre Contenu Soumis et en les offrant par le biais de collections d’abonnements.

Il n’y a pas de coût initial pour participer à ces programmes, et vous pouvez modifier votre statut de participation à tout moment, bien que les changements que vous faites ne s’appliquent pas aux campagnes actuellement actives et que certains programmes peuvent avoir des exigences supplémentaires sur la résiliation.

5. Paiements

5.1 Partage des revenus

Lorsqu’un apprenant achète votre Contenu Soumis, par le biais d’un partenaire, nous calculons le montant brut de la vente comme le montant effectivement reçu par Eforma de la part de l’organisme partenaire (« Montant brut »). Nous en soustrayons les taxes sur les transactions, les frais de service et de traitement de 3 % pour toutes les ventes à la caisse des fournisseurs non mobiles, et tous les montants payés à des tiers dans le cadre des programmes promotionnels pour calculer le montant net de la vente ( » Montant net « ).

Le pourcentage sera déterminé lors de votre inscription avec votre gestionnaire de compte et sera évolutif en votre faveur en fonction d’un certain nombre de statistiques calculées par Eforma. Si nous modifions ce taux de paiement, nous vous en informerons 30 jours à l’avance par des moyens proéminents, tels qu’un e-mail ou la publication d’un avis sur nos Services.

Si vous optez pour l’un des programmes promotionnels, le partage des revenus peut être différent et sera tel que spécifié dans la politique de promotion.

Eforma effectue tous les paiements d’instructeurs en Euros (€), quelle que soit la devise avec laquelle la vente a été effectuée. Eforma n’est pas responsable des frais de conversion de devises étrangères, des frais de transferts ou de tout autre frais de traitement que vous pourriez encourir. Votre rapport de revenus montrera le prix de vente (en devise locale) et le montant de vos revenus convertis (en EURO).

5.2 Réception des paiements

Pour que nous puissions vous payer en temps voulu, vous devez posséder un compte bancaire en EURO en accordance avec votre raison sociale et statut juridique et nous tenir informés de l’adresse électronique correcte associée à votre compte. Vous devez également fournir toute information d’identification et une facture émanant de votre société ou licence d’activité du montant de votre demande de retrait. Ces éléments sont nécessaires au paiement des montants dus, et vous acceptez que nous ayons le droit de retenir les taxes appropriées sur vos paiements. Nous nous réservons le droit de retenir les paiements ou d’imposer d’autres pénalités si nous ne recevons pas de votre part les informations d’identification ou les documents fiscaux appropriés. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable en dernier ressort de tout impôt sur vos revenus.

Selon le modèle de partage des revenus applicable, le paiement sera effectué dans les 15 jours suivant la fin du mois au cours duquel (a) nous recevons les documents et la demande de retrait.

En tant qu’instructeur, il vous incombe de déterminer si vous avez le droit d’être payé par une société française. Nous nous réservons le droit de ne pas verser les fonds en cas de fraude identifiée, de violation des droits de propriété intellectuelle ou d’autres violations de la loi.

Si nous ne pouvons pas régler les fonds sur votre compte de paiement après la période fixée par votre état, pays ou autre autorité gouvernementale dans ses lois sur les biens non réclamés, nous pouvons traiter les fonds qui vous sont dus conformément à nos obligations légales, y compris en soumettant ces fonds à l’autorité gouvernementale appropriée comme l’exige la loi.

5.4 Remboursements

Vous reconnaissez et acceptez que les étudiants ont le droit de recevoir un remboursement, comme indiqué dans les conditions d’utilisation. Les instructeurs ne recevront aucun revenu des transactions pour lesquelles un remboursement a été accordé en vertu des conditions d’utilisation.

Si un étudiant demande un remboursement après que nous ayons versé le paiement correspondant à l’instructeur, nous nous réservons le droit (1) de déduire le montant du remboursement du prochain paiement envoyé à l’instructeur ou (2) lorsqu’aucun autre paiement n’est dû à l’instructeur ou que les paiements sont insuffisants pour couvrir les montants remboursés, d’exiger de l’instructeur qu’il rembourse tout montant remboursé aux étudiants pour le Contenu soumis par l’instructeur.

6. Marques déposées

Tant que vous êtes un instructeur publié et sous réserve des exigences ci-dessous, vous pouvez utiliser nos marques commerciales lorsque nous vous y autorisons.

Vous devez :

• utiliser uniquement les images de nos marques commerciales que nous mettons à votre disposition, comme indiqué dans les directives que nous pouvons publier ;
• utiliser nos marques déposées uniquement dans le cadre de la promotion et de la vente de votre Contenu Soumis disponible sur Eforma ou de votre participation à Eforma ; 
• se conformer immédiatement si nous vous demandons de cesser l’utilisation.

Vous ne devez pas :

• utiliser nos marques commerciales d’une manière trompeuse ou dénigrante ;
• utiliser nos marques commerciales d’une manière qui implique que nous soutenons, parrainons ou approuvons votre contenu soumis ou vos services
• utiliser nos marques commerciales d’une manière qui viole la loi applicable ou en rapport avec un sujet ou un matériel obscène, indécent ou illégal.

7. Suppression de votre compte

Dans le cas où vous souhaitez supprimer votre compte instructeur, envoyez un e-mail à contact at eforma.fr expliquant votre demande. Nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour effectuer tous les paiements prévus qui vous sont dus avant de supprimer votre compte. Vous comprenez que si des étudiants se sont précédemment inscrits à votre contenu soumis, votre nom et ce contenu soumis peuvent rester accessibles à ces étudiants après la suppression de votre compte. Si vous avez besoin d’aide ou rencontrez des difficultés pour supprimer votre compte, vous pouvez nous contacter via notre Centre d’assistance.

8. Conditions juridiques diverses

8.1 Mise à jour des présentes conditions

De temps à autre, nous pouvons mettre à jour ces conditions pour clarifier nos pratiques ou pour refléter des pratiques nouvelles ou différentes (comme lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités), et Eforma Technologies se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et/ou d’apporter des changements à ces conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par des moyens proéminents tels qu’un avis par courriel envoyé à l’adresse électronique spécifiée dans votre compte ou en publiant un avis sur nos Services. Les modifications prendront effet le jour de leur publication, sauf indication contraire.

Votre utilisation continue de nos Services après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez ces modifications. Toutes les Conditions révisées remplacent toutes les Conditions précédentes.

8.2 Traduction

Toute version des présentes Conditions dans une langue autre que le français est fournie pour des raisons de commodité et vous comprenez et acceptez que la langue française prévaudra en cas de conflit.

8.3 Relation entre nous

Le formateur et Eforma conviennent qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, d’entrepreneur ou d’agence n’existe entre elles.

8.4 Survie

Les sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions : Sections 2 (Licence à Eforma), 3.3 (Relations avec les autres utilisateurs), 5.3 (Réception des paiements), 5.4 (Remboursements), 7 (Suppression de votre compte), et 8 (Conditions juridiques diverses).

9. Comment nous contacter

La meilleure façon d’entrer en contact avec nous est de contacter notre équipe d’assistance. Nous serions ravis de connaître vos questions, vos préoccupations et vos commentaires sur nos services.