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Tout retour d’information, tout commentaire ou toute suggestion que vous pouvez fournir concernant Eforma ou les API sont entièrement volontaires et non confidentiels et nous serons libres d’utiliser ce retour d’information, ces commentaires ou ces suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation envers vous.

5. Durée et résiliation
Les présentes conditions s’appliquent tant que vous utilisez les API, jusqu’à leur résiliation.
Vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d’utiliser les API. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre utilisation de tout ou partie des API pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans responsabilité ni autre obligation envers vous.
En cas de résiliation des Conditions ou d’interruption de votre accès à une API, vous cesserez immédiatement d’utiliser l’API et supprimerez tout Contenu mis en cache ou stocké.

6. Clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité

6.1 Garanties.
Dans la mesure permise par la loi, nous fournissons les API  » en l’état  » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie quant à l’adéquation, la fiabilité, la disponibilité, l’opportunité, la sécurité ou l’exactitude des API ou du contenu à quelque fin que ce soit. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances dans l’exécution de l’un des services causés par des événements indépendants de notre volonté, tels qu’un acte de guerre, d’hostilité ou de sabotage, une catastrophe naturelle, une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunication, ou des restrictions gouvernementales.

6.2 Absence de dommages indirects.
Dans la mesure permise par la loi, en aucun cas l’une ou l’autre des parties ne sera responsable de tout dommage indirect, punitif ou consécutif, y compris les pertes de profits ou d’opportunités commerciales.

6.3 Limitation de la responsabilité.
Si, nonobstant les présentes conditions, il est déterminé que nous avons une quelconque responsabilité envers vous ou un tiers, vous et nous convenons que la responsabilité de Eforma Technologies

7. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre (si nous le demandons) et de nous tenir à l’écart, à vos frais, de toute réclamation, demande, perte, dommage ou dépense de tiers (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant (a) de votre utilisation des API ; (b) de votre violation des présentes Conditions ; (c) de votre violation des lois ou réglementations applicables en matière de confidentialité ; ou (d) de votre violation des droits d’un tiers.
Nous vous informerons par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle nous aurons connaissance d’une telle réclamation ; nous vous donnerons le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d’une telle réclamation ; et nous vous fournirons (à vos frais) toutes les informations et l’assistance raisonnablement demandées par vous pour gérer la défense ou le règlement de la réclamation.
Vous n’accepterez aucun règlement qui (i) nous impose une obligation, (ii) nous oblige à faire un aveu ou (iii) impose une responsabilité non couverte par ces indemnisations ou nous impose des restrictions sans notre consentement écrit préalable.

8. Conditions légales diverses

8.1 Intégralité de l’accord ; divisibilité.
Vous convenez qu’en vous inscrivant, en accédant ou en utilisant les API, vous acceptez de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Eforma Technologies

8.2 Modification ; pas de renonciation.
De temps à autre, nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour clarifier nos pratiques ou pour refléter des pratiques nouvelles ou différentes (par exemple, lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités).
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Si nous apportons une modification importante, nous vous en informerons par des moyens proéminents tels qu’un avis par courriel envoyé à l’adresse électronique spécifiée dans votre compte ou en publiant un avis par le biais de nos services. Les modifications prendront effet le jour suivant leur publication, sauf indication contraire.
Votre utilisation continue des API après l’entrée en vigueur des modifications signifie que vous acceptez ces modifications. Aucun retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours ou l’absence d’objection ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Une renonciation à une occasion ne constituera pas une renonciation à tout droit ou recours à une occasion future.

8.3 Droit applicable.
Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises sans référence à ses principes de choix ou de conflit de lois. Vous et nous acceptons la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Paris en France.

8.4 Respect des lois.
Nous nous conformerons à toutes les lois françaises applicables et aux lois internationales dans le cadre de la fourniture des API.
Nous nous réservons le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire pour
satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale.
Vous vous conformerez à toutes les lois applicables dans votre utilisation des API et du contenu, y compris toutes les lois applicables sur la confidentialité des données et les lois sur l’exportation.
Vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas et ne transférerez pas directement ou indirectement les API ou le Contenu vers des pays ou des individus interdits, ni ne permettrez l’utilisation des API ou du Contenu par des pays ou des individus interdits.

8.5 Relations entre les parties.
Vous et nous convenons qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, partenariat, emploi ou agence entre nous.

8.6 Image de marque.
Rien dans ces conditions ne vous donne le droit d’utiliser le nom Eforma

8.7 Avis.
Aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant de ces conditions ou s’y rapportant, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la cause de l’action.
Toute notification ou autre communication en relation avec les présentes sera faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou par e-mail (par nous à l’e-mail associé à votre compte ou par vous à notices@Eforma.com), et sera considérée comme délivrée à la date de réception effective.

8.8 Absence de cession.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions (ou les droits et licences accordés en vertu de celles-ci). Nous pouvons céder ces Conditions (ou les droits et licences qui en découlent) à une autre société ou personne sans restriction.
Aucune disposition des présentes Conditions ne confère un droit, un avantage ou un recours à une personne ou une entité tierce. Vous convenez que votre compte n’est pas transférable et que tous les droits sur votre compte et autres droits en vertu des présentes Conditions prennent fin à votre décès.

8.9 Mesures injonctives.
Vous reconnaissez que l’utilisation ou la divulgation non autorisée du Contenu ou de tout identifiant de développeur peut causer un préjudice irréparable à nous ou à nos utilisateurs.
Par conséquent, vous acceptez que nous ayons le droit d’obtenir une injonction immédiate contre toute violation ou menace de violation des présentes Conditions, ainsi que le droit d’exercer tous les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité pour une telle violation.

8.10 Survie.
Les sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions : 2.6 (Sécurité), 2.7 (Suppression), 3 (Droits réservés), 4 (Réactions), 5 (Durée et résiliation), 6 (Exclusion et limitation de responsabilité), 7 (Indemnisation) et 8 (Conditions juridiques diverses). 

 ou l’une des marques, logos, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque Eforma.

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Ces conditions (y compris tous les accords et politiques liés à ces conditions) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par la loi applicable, alors cette disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus à l’intention de la disposition originale et le reste de ces Conditions restera en vigueur.

 sera limitée au montant, le cas échéant, que vous nous avez payé pour utiliser les API applicables au cours des six mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.