Créateurs et repreneurs d’entreprise : fin du financement CPF pour les formations non certifiantes

Si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, une nouvelle mesure pourrait impacter vos projets de formation. En effet, la loi de finances pour 2025 restreint l’accès au compte personnel de formation (CPF) pour certaines formations non certifiantes, notamment celles destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Explications.

Le CPF, un dispositif clé pour la formation professionnelle

Le compte personnel de formation (CPF) est un outil essentiel pour les actifs en France. Accessible dès l’entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, il permet de financer des formations qualifiantes ou certifiantes tout au long de la vie professionnelle.

En termes de cumul des droits, le CPF fonctionne de la manière suivante :

• Les salariés à temps plein et les indépendants accumulent 500 € par an, avec un plafond fixé à 5 000 €.
• Les travailleurs peu qualifiés bénéficient de 800 € par an, avec un plafond de 8 000 €.

Face au succès du dispositif, le gouvernement a cherché à en optimiser la viabilité. Dès 2022, il a envisagé d’introduire une participation financière des bénéficiaires. Cette mesure a été concrétisée le 2 mai 2024 : depuis, une contribution forfaitaire de 102,23 € est demandée pour toute formation CPF, quel que soit son coût.

Cependant, certaines catégories de personnes sont exemptées de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi, les individus en reconversion vers des métiers moins exposés aux risques professionnels, et les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Pour être éligibles au CPF, les formations doivent répondre à des critères précis définis par l’article L.6323-6 du code du Travail. Sont ainsi concernées :

• Les formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Les formations validant des blocs de compétences.
• Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique de France Compétences, y compris celles relatives au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Certaines formations ne répondant pas à ces critères peuvent également être éligibles, comme :

• Les formations permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE).
• Les bilans de compétences.
• La préparation au permis de conduire.
• Les formations destinées aux bénévoles et volontaires de service civique.
• Les actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.
• Les formations d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

C’est cette dernière catégorie qui est désormais dans le viseur du gouvernement.

Les formations non certifiantes pour créateurs et repreneurs d’entreprise exclues du CPF

La loi de finances pour 2025, adoptée définitivement le 6 février 2025, supprime l’éligibilité au CPF des formations non certifiantes destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, l’article 190 de la loi abroge le 4° du II de l’article L.6323-6 du code du Travail, qui rendait éligibles « les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ».

Les raisons de cette réforme

Le gouvernement justifie cette mesure par deux objectifs principaux :

1. Garantir la qualité des formations :
   La part des formations certifiantes à la création ou reprise d’entreprise est passée de 4 % en 2022 à 15 % en 2024. Pour le gouvernement, cette progression justifie la suppression des formations non certifiantes, jugées moins fiables. « Les titulaires du CPF doivent avoir la garantie de la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible. Seules des formations répondant à un référentiel reconnu le permettent, comme pour toutes les autres formations éligibles au CPF », explique-t-il.
2. Maîtriser les dépenses du CPF :
   Le CPF représente un coût important pour l’État. En 2021, le dispositif avait engendré 2,6 milliards d’euros de dépenses. Depuis, le gouvernement cherche à rationaliser ces coûts, notamment en recentrant le CPF sur les formations les plus pertinentes et en instaurant la participation forfaitaire des bénéficiaires.

Quelles conséquences pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ?

Cette réforme signifie que les formations non certifiantes destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise ne pourront plus être financées via le CPF. Les intéressés devront donc se tourner vers des formations certifiantes ou trouver d’autres sources de financement pour leurs projets.

Pour les organismes de formation, cette mesure pourrait entraîner une réorientation de leur offre vers des programmes certifiants, afin de rester éligibles au CPF.

Conclusion

La loi de finances pour 2025 marque un tournant pour les créateurs et repreneurs d’entreprise en restreignant l’accès au CPF pour les formations non certifiantes. Cette mesure, justifiée par la volonté de garantir la qualité des formations et de maîtriser les dépenses publiques, implique une adaptation pour les porteurs de projets et les organismes de formation.

Si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, il est donc essentiel de vérifier l’éligibilité des formations que vous souhaitez suivre et de vous orienter vers des programmes certifiants pour bénéficier du financement CPF.