Aides à l’embauche d’apprentis : attention aux délais pour transmettre les contrats à l’Opco

Les entreprises qui recrutent des apprentis peuvent bénéficier d’aides financières attractives, sous réserve de respecter des délais précis pour transmettre les contrats à leur opérateur de compétences (Opco). Un rappel important s’impose, notamment en cette période de transition réglementaire : le respect des délais de dépôt conditionne l’attribution des aides à l’embauche.

Le cadre réglementaire, précisé par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, distingue plusieurs périodes de conclusion de contrat, chacune associée à des règles spécifiques concernant les aides applicables et les délais de transmission à l’Opco.

Trois cas selon la date de conclusion du contrat

1. Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024

Les contrats d’apprentissage signés avant la fin de l’année 2024 doivent être transmis à l’Opco au plus tard le 30 juin 2025. Le respect de cette échéance permet aux employeurs de bénéficier de l’aide exceptionnelle instaurée par le décret du 29 décembre 2022. Celle-ci s’élève à 6 000 euros, sous conditions. Cette aide visait notamment à encourager le recrutement d’apprentis durant la période post-crise sanitaire.

2. Contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025

Pour les contrats signés au début de l’année 2025, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau décret, les employeurs disposent d’un délai de six mois à compter de la date de signature du contrat pour le transmettre à l’Opco. Ces contrats peuvent donner droit à l’aide unique dans sa version antérieure au 24 février 2025, également fixée à 6 000 euros. Il est à noter que cette aide est exclusivement réservée aux entreprises de moins de 250 salariés.

3. Contrats conclus à partir du 24 février 2025

Depuis cette date, une nouvelle version des aides s’applique, introduite par le décret du 22 février 2025. Les employeurs disposent également d’un délai de six mois après la conclusion du contrat pour effectuer la transmission à l’Opco. Ils peuvent bénéficier soit de l’aide unique, soit de l’aide exceptionnelle, selon leur situation, avec des montants variant entre 2 000 et 6 000 euros. Cette modulation prend en compte plusieurs critères, dont la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme préparé par l’apprenti.

Un impératif administratif à ne pas négliger

Ces dispositifs représentent une opportunité importante pour les employeurs qui souhaitent investir dans l’apprentissage, mais ils nécessitent une gestion rigoureuse des formalités. Un contrat transmis hors délai peut entraîner la perte du droit à l’aide financière. Il est donc fortement conseillé aux entreprises de vérifier les échéances spécifiques à chaque contrat, et de préparer en amont la transmission à leur Opco.

Pour aller plus loin, les abonnés peuvent consulter les Fiches pratiques du droit de la formation, en particulier les fiches 32-12 et 32-13, qui détaillent ces dispositifs et leurs conditions d’application.