France Compétences renforce sa régulation financière : ce que prévoient les décrets du 22 juin 2025

Deux nouveaux décrets, publiés le 22 juin 2025 au Journal Officiel (décrets n° 2025‑558 et n° 2025‑560), viennent modifier en profondeur les règles de fonctionnement des flux financiers entre France Compétences, les Opco (opérateurs de compétences) et les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales). Derrière l’apparente technicité de ces textes, c’est un objectif politique fort qui se dessine : assainir et stabiliser un système de financement de la formation professionnelle en grande tension depuis plusieurs années.

⚠️ Un système sous pression depuis la réforme de 2019

Créée en 2019 dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », France Compétences a été pensée comme un guichet unique pour centraliser et redistribuer les financements de la formation professionnelle, en particulier l’alternance, le CPF (Compte Personnel de Formation), le conseil en évolution professionnelle (CEP) et les dispositifs de reconversion.

Or, très rapidement, un déséquilibre structurel s’est fait sentir. Les besoins, notamment liés à l’explosion du CPF, n’ont cessé de croître, alors que les recettes, elles, plafonnaient. Cela a généré :

• Des déficits chroniques de plusieurs centaines de millions d’euros sur certains exercices,
• Des appels à des financements exceptionnels pour éviter la cessation de paiement,
• Une inégalité flagrante entre les territoires, certains opérateurs locaux (anciens Fongecif notamment) disposant d’importants excédents de trésorerie, tandis que d’autres peinaient à répondre aux demandes.

Ce déséquilibre financier et territorial nuit à l’efficacité du système. D’où la volonté de renforcer la régulation à travers des mesures structurelles.

🛠️ Les changements introduits par les décrets du 22 juin

1. Encadrement strict des fonds propres des Opco et CPIR (Décret n° 2025-558)

Jusqu’à présent, les Opco et les CPIR avaient la possibilité d’accumuler des réserves financières sans réelle obligation de les réinjecter rapidement dans le financement des formations. Ce fonctionnement permettait à certaines structures de constituer des trésoreries considérables, parfois inutilisées, dans un contexte pourtant marqué par des besoins urgents.

Le décret du 22 juin 2025 vient limiter ces excédents : désormais, les fonds propres ne pourront excéder 10 % des recettes annuelles d’une structure, avec une tolérance transitoire fixée à 15 % pour l’année 2025.

👉 Concrètement, tout excédent au-delà de ce plafond devra être automatiquement reversé à France Compétences. Cette dernière pourra alors rediriger les ressources vers les zones ou les dispositifs en tension.

Cette mesure vise à lutter contre l’inefficacité budgétaire en mobilisant toutes les ressources disponibles pour répondre aux besoins réels sur le terrain.

2. Des versements conditionnés et trimestriels

Autre évolution majeure : le mode de financement des opérateurs. Jusqu’à présent, les transferts financiers étaient souvent réalisés de manière forfaitaire, sans lien direct avec les besoins réels.

Désormais, les versements seront effectués sur justificatif, tous les trimestres. Chaque structure devra prouver son besoin de trésorerie, permettant un ajustement plus fin et plus régulier de la répartition des fonds.

👉 Objectif : mettre fin aux « trésoreries dormantes », c’est-à-dire à l’accumulation de fonds qui ne sont pas utilisés en temps voulu, et améliorer la réactivité financière du système.

Ce changement rapproche la gestion des financements de celle que l’on trouve dans les administrations publiques modernes, avec une logique de performance, d’efficacité et de transparence.

3. Un contrôle accru sur le CPF de transition (Décret n° 2025‑560)

Le troisième axe de réforme concerne spécifiquement le CPF de transition, anciennement CIF (Congé Individuel de Formation), qui permet à un salarié de changer de métier dans un cadre sécurisé.

Les dotations versées aux CPIR pour financer ce dispositif seront désormais soumises à des conditions strictes. Elles devront être justifiées et ne pourront plus être conservées d’une année sur l’autre sans usage réel. Si les fonds ne sont pas utilisés dans le délai imparti, ils seront repris par France Compétences.

👉 Cette mesure vise à renforcer l’efficacité du CPF de transition, souvent critiqué pour son manque de lisibilité et de réactivité, tout en assurant une meilleure allocation des ressources.

🎯 Des objectifs clairs : réguler, redistribuer et rationaliser

Ces décrets répondent à plusieurs préoccupations récurrentes dans le champ de la formation professionnelle :

• Rétablir une équité territoriale, en évitant que certaines régions soient sur-dotées tandis que d’autres peinent à former leur population active.
• Rendre le pilotage budgétaire plus agile, en instaurant un système basé sur les besoins réels, et non plus sur des prévisions approximatives ou des forfaits peu pertinents.
• Réduire les déséquilibres historiques, qui affaiblissent la capacité du système à accompagner les transitions professionnelles, qu’elles soient écologiques, numériques ou sociales.

🧭 France Compétences : un régulateur stratégique renforcé

Avec ces textes, France Compétences affirme un peu plus son rôle de régulateur stratégique du système de formation. L’institution ne se limite plus à un rôle administratif de redistribution ; elle devient un véritable acteur de pilotage, capable de corriger les déséquilibres, de rediriger les ressources et d’optimiser leur utilisation.

Dans un contexte où la dépense publique est scrutée à la loupe et où les besoins de reconversion ne cessent de croître, ce renforcement de la régulation financière apparaît comme une nécessité. Il s’agit à la fois d’assurer la pérennité du système et de garantir que chaque euro investi en formation soit utilisé à bon escient.

📌 En résumé

Les deux décrets du 22 juin 2025 marquent une étape décisive dans la régulation budgétaire du système de formation professionnelle :

• Encadrement strict des excédents des Opco et CPIR pour éviter les inégalités de traitement,
• Versements conditionnés et adaptés aux besoins réels, pour une gestion plus souple et transparente,
• Contrôle renforcé sur le CPF de transition, pour maximiser l’impact de chaque financement.

Avec ces mesures, France Compétences engage une transformation profonde et salutaire, au service d’un système plus équitable, plus efficace et plus adapté aux enjeux économiques et sociaux de demain.