CPF : la Caisse des Dépôts instaure un nouveau référentiel de contrôle qualité pour les organismes de formation

La Caisse des Dépôts franchit une nouvelle étape dans le renforcement de la qualité des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF). Depuis mars 2025, elle a mis en œuvre une démarche rigoureuse de contrôle qualité, qui s’appuie sur un référentiel structuré et précis. Celui-ci servira de grille d’évaluation pour examiner les prestations des organismes de formation (OF) enregistrés sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF).

🎯 Objectif : assurer la qualité et la fiabilité des formations CPF

Face aux dérives observées ces dernières années dans le cadre du CPF — notamment en matière de prix, de contenu pédagogique ou de pratiques commerciales douteuses — la Caisse des Dépôts entend reprendre la main et garantir aux usagers un niveau de qualité minimal, homogène et vérifiable.

Pour cela, elle a conçu un référentiel d’évaluation destiné à ses auditeurs, qui permettra de juger objectivement la qualité des formations proposées sur MCF. Ce référentiel, inspiré de Qualiopi, sera mobilisé dans le cadre de contrôles menés tout au long de l’année. Environ 1 000 organismes seront concernés en 2025, avec un objectif de reconduction annuelle.

🧰 Une grille structurée : 19 critères et 53 indicateurs

La grille de contrôle publiée par la Caisse des Dépôts est construite selon une architecture proche de celle du référentiel Qualiopi. Elle repose sur 19 grands critères, chacun décliné en plusieurs indicateurs : au total, 53 points de vérification sont prévus.

Chaque indicateur est présenté de manière concise, accompagné d’une méthodologie d’évaluation précisant les éléments attendus, les documents justificatifs possibles et les bonnes pratiques observables.

Voici quelques-uns des 19 critères évalués :

• Qualité du contenu de la prestation ;
• Adéquation des outils et supports pédagogiques ;
• Durée et rythme de la formation ;
• Compétence des formateurs ;
• Hétérogénéité ou cohérence des groupes de stagiaires ;
• Évaluation des acquis à l’entrée ;
• Mesure de la satisfaction des apprenants ;
• Déroulement du bilan de compétences ou de la VAE ;
• Suivi administratif et contractuel ;
• Clarté de l’information à destination du stagiaire ;
• Gestion des ressources humaines et de l’organigramme ;
• Accompagnement individualisé ;
• Objectifs professionnels de l’action ;
• Impact mesuré de la formation.

📋 Des indicateurs connus… et d’autres inédits

Certains des indicateurs de la grille reprennent textuellement des éléments du référentiel Qualiopi, garantissant une certaine continuité dans l’exigence qualité. Par exemple :

• Indicateur 1.1 : obligation pour l’OF de définir sur MCF des objectifs pédagogiques clairs, compréhensibles et évaluables – similaire à l’indicateur 5 de Qualiopi ;
• Indicateur 6.1 : sur les procédures de positionnement à l’entrée en formation – parallèle à l’indicateur 8 de Qualiopi ;
• Indicateur 12.3 et 12.4 : exigence de publication de résultats adaptés et de communication sur les certifications visées, équivalences, passerelles, débouchés – identiques aux indicateurs 2 et 3 de Qualiopi.

Mais le référentiel de la Caisse introduit aussi des innovations majeures, notamment en matière de prix, un sujet sensible depuis plusieurs années dans le cadre du CPF.

💰 Trois indicateurs inédits sur le positionnement tarifaire

Les critères liés aux tarifs constituent l’une des principales originalités de cette grille. En effet, la Caisse des Dépôts souhaite lutter contre les pratiques tarifaires abusives – que ce soit des prix anormalement bas, qui cachent parfois des prestations fictives, ou excessivement élevés, non justifiés par le contenu proposé.

Ainsi, trois indicateurs spécifiques (critère 8) visent à encadrer la politique de tarification des OF :

• 8.1 : le prix de la prestation doit rester dans une fourchette acceptable par rapport aux standards du secteur ;
• 8.2 : il doit exister une cohérence entre les prix proposés sur MCF et ceux affichés en dehors du dispositif CPF ;
• 8.3 : chaque devis doit être personnalisé, tenant compte des besoins spécifiques du stagiaire.

🔍 Deux niveaux de contrôle qualité

La démarche d’évaluation de la Caisse des Dépôts repose sur deux niveaux de contrôle :

1. Les audits standards

Ils constituent la première phase du dispositif. Réalisés à distance, ils se basent sur l’analyse documentaire d’une ou deux actions de formation menées par l’organisme au cours des trois dernières années. L’auditeur examine notamment deux dossiers clôturés pour vérifier le respect des critères de la grille.

Ces audits standards couvrent un échantillon représentatif des 53 indicateurs. En cas d’alerte ou de doute, ils peuvent déboucher sur un audit approfondi.

2. Les audits exhaustifs

Ils sont déclenchés dans deux situations : soit à la suite d’un contrôle standard révélant des dysfonctionnements, soit à la réception de signalements émanant des bénéficiaires du CPF ou d’autres acteurs (Opco, France Compétences…).

Ces audits incluent une analyse complète des 53 indicateurs sur trois dossiers de formation, ainsi qu’une visite sur site, avec entretiens des équipes, formateurs, et parfois des stagiaires. Ils visent à dresser un portrait fidèle de la réalité pédagogique et administrative de l’organisme.

📑 Un processus piloté par la Caisse des Dépôts

La réalisation opérationnelle des audits est confiée à un prestataire externe, sélectionné sur appel d’offres : le groupement Ernst & Young – Sauléa. Cependant, la Caisse des Dépôts garde la main sur l’ensemble du dispositif, en assurant la conception, le pilotage, la supervision des contrôles et la réception des rapports.

En fonction des résultats, des recommandations pédagogiques peuvent être formulées. En cas de manquements graves, la Caisse peut aussi engager des mesures de sanction, allant du déréférencement temporaire à l’exclusion définitive de la plateforme MCF.

⚖️ Un cadre juridique solide

Cette démarche s’inscrit dans le cadre légal défini par le Code du travail, notamment l’article L6316-3, qui impose aux financeurs de formation professionnelle des obligations de contrôle qualité. L’article R6316-6 précise que les actions financées doivent être adaptées aux besoins des bénéficiaires, pédagogiquement justifiées, techniquement cohérentes et financièrement proportionnées.