Compte Personnel de Formation : Nouvelle Condition pour Bénéficier d’un Financement du Permis de Conduire

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil précieux permettant de financer divers projets de formation professionnelle, y compris la préparation du permis de conduire. Ce dispositif est accessible à tous les salariés, demandeurs d’emploi, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Depuis le début de l’année, il est possible de financer la préparation du permis de conduire avec le CPF pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur. Cependant, une condition supplémentaire a été imposée depuis le 19 mai pour la catégorie des véhicules légers.

Extension du CPF à Toutes les Catégories de Permis de Conduire

La loi du 21 juin 2023, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, a élargi l’utilisation du CPF pour inclure toutes les catégories de permis de conduire pour véhicules terrestres à moteur. Avant cette loi, le CPF ne pouvait être mobilisé que pour :

• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route.
• L’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (B et B78) et des véhicules lourds (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE).

Une Offre Élargie et Immédiatement Appliquée

L’offre élargie permet désormais de financer la préparation pratique du permis de conduire pour :

• Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A).
• Les voiturettes sans permis (B1).
• Les véhicules légers tractant des remorques plus lourdes (B96, BE).

Cette mesure devait initialement s’appliquer à compter du 1er janvier 2024. Un décret, publié le 18 mai 2024, a fixé les conditions et modalités d’éligibilité au CPF pour toutes ces catégories de permis. Malgré cette publication tardive, il était déjà possible dès le 12 janvier de financer, par exemple, son permis moto avec le CPF, dans les mêmes conditions que pour les permis des groupes léger et lourd.

Nouvelles Conditions et Modalités de Financement

Pour mobiliser le CPF, la préparation aux épreuves du permis doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui :

• Est agréé.
• A procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation (numéro de déclaration d’activité (DA)).
• Respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (certification/attestation qualité).

Conditions d’Éligibilité

La préparation au permis est éligible au CPF sous les conditions suivantes :

• L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
• Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une Condition Supplémentaire pour les Véhicules Légers

Le décret du 19 mai 2024 impose une nouvelle condition spécifique au financement du permis de conduire pour les véhicules du groupe léger (à l’exclusion du permis BE). Désormais, le titulaire du CPF ne doit pas déjà posséder un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

Le respect de ces conditions est vérifié lors de la mobilisation du CPF. Le titulaire doit produire une attestation sur l’honneur, remise par l’établissement d’enseignement, attestant qu’il ne dispose pas déjà d’un permis de conduire. Il revient à l’auto-école de vérifier cette information.

L’Apprentissage Anticipé à la Conduite Également Éligible

Le CPF peut également financer l’apprentissage anticipé à la conduite, c’est-à-dire le passage du permis de conduire grâce à la conduite accompagnée pour les jeunes mineurs.

Conclusion

Les nouvelles conditions pour bénéficier du financement du permis de conduire via le CPF visent à élargir l’accès tout en posant des restrictions spécifiques pour certains cas. Cette extension du CPF à toutes les catégories de permis de conduire offre plus de flexibilité et de possibilités aux utilisateurs. Toutefois, la nouvelle condition imposée pour les véhicules légers pourrait représenter un obstacle pour certains.

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