CPF : ce que change le décret 2025-1156 pour les entreprises et les employeurs

Le décret n°2025-1156, publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, marque une évolution importante dans la manière dont la Caisse des Dépôts (CDC) mobilise les financements destinés à régler une formation au titre du Compte Personnel de Formation (CPF). Cette réforme, qui s’inscrit dans la stratégie gouvernementale visant à renforcer le « CPF coconstruit », vise à clarifier l’ordre d’utilisation des ressources et à faciliter l’articulation entre droits individuels et financements versés par les employeurs.

Pour les entreprises, cette nouvelle organisation représente à la fois une opportunité de mieux piloter la montée en compétences et un moyen plus efficace d’optimiser leurs investissements formation.

1. Un nouvel ordre de mobilisation des financements : un système hiérarchisé et transparent

Jusqu’ici, la mobilisation des financements du CPF pouvait sembler floue, voire difficile à anticiper pour les employeurs. Le décret vient mettre fin à ces zones d’ombre en instaurant un ordre strict et identique pour tous les dossiers CPF, quelle que soit la nature de la formation ou du profil du salarié.

Étape 1 : Utilisation des dotations et alimentations spécifiques

Avant toute mobilisation des droits acquis par le salarié, la Caisse des Dépôts utilisera désormais systématiquement les financements suivants :

• Les dotations prévues par les accords d’entreprise ou les accords de branche
  C’est le cas, par exemple, lorsqu’un accord interne prévoit un budget CPF pour certains métiers ou pour accompagner une politique RH.
• Les dotations employeurs versées en amont
  Si une entreprise choisit d’alimenter le CPF d’un salarié avant son inscription en formation, ces montants seront consommés immédiatement.
• Les budgets dédiés versés selon les conditions du Code du travail
• Les dotations issues d’accords collectifs
• Les dotations prévues dans certains dispositifs légaux, comme ceux issus de la loi du 9 décembre 2016.

Cela signifie concrètement que tout financement anticipé par l’employeur sera utilisé avant les droits individuels du salarié, ce qui constitue un changement majeur.

Étape 2 : Mobilisation des droits personnels du salarié

Une fois les dotations spécifiques épuisées, la CDC mobilise :

• les droits acquis annuellement en euros sur le CPF,
• les éventuels reliquats d’heures DIF encore convertis ou présents sur le compte.

Étape 3 : Recours aux abondements complémentaires

Si le coût de la formation dépasse les montants précédemment mobilisés, la CDC active les abondements de tiers, selon les situations :

• employeur (dans le cadre d’un abondement obligatoire ou facultatif),
• France Travail,
• OPCO,
• assurance maladie pour certains publics,
• collectivités locales,
• ou encore d’autres financeurs autorisés.

Cette hiérarchie immuable clarifie enfin la logique de financement d’un dossier CPF, et permet à l’employeur d’anticiper précisément la façon dont ses contributions seront utilisées.

2. Pourquoi ce changement est déterminant pour les entreprises

Le décret répond à un besoin de longue date : permettre aux entreprises d’investir dans le CPF sans risque de redondance ou de mauvaise utilisation des enveloppes budgétaires.

1. Une meilleure maîtrise des budgets formation internes

Avant cette réforme, un employeur qui dotait le CPF d’un salarié ne pouvait pas toujours savoir si la somme versée serait réellement utilisée pour le projet visé. Désormais, toute dotation versée en amont sera consommée en premier, garantissant un usage optimal de l’investissement.

Cela évite aussi les situations où un salarié mobilise ses droits alors que l’entreprise avait déjà prévu un financement dédié.

2. Une cohérence renforcée avec les plans de montée en compétences

Le gouvernement encourage une logique de coconstruction, dans laquelle employeur et salarié définissent ensemble les compétences prioritaires pour l’évolution du poste, la sécurisation de l’emploi ou l’adaptation aux nouveaux outils.

Avec ce décret :

• les entreprises disposent d’un levier mieux encadré,
• les stratégies de formation s’articulent plus efficacement avec les besoins opérationnels,
• l’accès aux certifications critiques (langues, ISO, habilitations, logiciels métiers…) est facilité.

3. Une simplification administrative appréciable

La hiérarchisation des financements rend désormais la lecture des coûts :

• plus simple,
• plus transparente,
• plus rapide à anticiper.

Les employeurs peuvent prévoir, dès le début du projet, si un reste à charge existera, et s’il doit être complété via un abondement.