CPF : la hiérarchisation des financements enfin clarifiée pour sécuriser les parcours de formation

Le compte personnel de formation (CPF) constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers d’accès à la formation professionnelle pour les actifs. Accessible dès l’âge de 16 ans, il permet à chacun de financer des actions de formation tout au long de sa vie professionnelle grâce à des droits monétisés, gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Mais derrière cette apparente simplicité se cache une réalité plus complexe : le CPF peut être alimenté par une pluralité de sources, rendant parfois délicate la mobilisation des fonds pour financer une formation.

Afin de sécuriser le traitement des dossiers et d’harmoniser les pratiques, le législateur est venu préciser l’ordre dans lequel ces différentes ressources doivent être utilisées. Cette clarification, applicable à compter du 5 décembre 2025, vise à garantir une utilisation cohérente et transparente des financements disponibles, tant pour les bénéficiaires que pour les financeurs.

Un CPF alimenté par des sources multiples

Le CPF ne se limite pas aux droits « classiques » acquis par le salarié ou le travailleur indépendant au fil de son activité professionnelle. En effet, le compte peut être abondé par de nombreux acteurs et dispositifs, chacun répondant à des objectifs spécifiques. On y retrouve notamment :

• les droits CPF acquis annuellement par le titulaire du compte ;
• des versements spécifiques issus d’accords collectifs ou de dispositions légales ;
• des abondements volontaires de l’employeur ;
• des financements apportés par France Travail, les opérateurs de compétences (OPCO), des organismes publics ou parapublics ;
• des dotations liées à des obligations ou sanctions, comme l’abondement correctif.

Cette diversité, si elle constitue une richesse, a également engendré des incertitudes quant à l’ordre d’utilisation des fonds. En l’absence de règles précises, les pratiques pouvaient varier, au détriment de la lisibilité et de la sécurité juridique.

Une évolution récente du cadre réglementaire

La réglementation a déjà amorcé une évolution notable le 17 avril 2025, en permettant à l’employeur de conditionner sa dotation volontaire au CPF à des actions de formation bien définies. Désormais, cette dotation peut être réservée à des formations préparant à une ou plusieurs certifications précisément identifiées. Cette mesure renforce le pilotage stratégique des compétences tout en maintenant un accès individuel au compte.

Dans la continuité de cette logique, le législateur est allé plus loin en fixant, à compter du 5 décembre 2025, un ordre de priorité clair pour la mobilisation des différentes ressources inscrites sur le CPF. L’objectif est double : sécuriser le financement des formations et faciliter le travail de la Caisse des dépôts dans le traitement des dossiers.

Une priorité donnée aux ressources « fléchées »

Le premier principe posé est celui de la mobilisation prioritaire des ressources dites « fléchées », c’est-à-dire des fonds affectés à des usages spécifiques. Ces ressources doivent être utilisées avant les droits CPF acquis de manière classique par le titulaire du compte. L’ordre précis entre ces ressources fléchées sera fixé par un texte réglementaire à paraître, mais leur périmètre est d’ores et déjà identifié.

Sont notamment concernés, à ce premier niveau de financement, les abondements versés par :

• l’employeur, France Travail, les OPCO, la CARSAT ou d’autres organismes, dans le cadre d’accords collectifs d’entreprise, de branche ou de conventions spécifiques ;
• l’abondement correctif dû par les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel ;
• les dispositifs particuliers bénéficiant à certaines catégories de salariés, comme les travailleurs des plateformes numériques, les lanceurs d’alerte ou les salariés licenciés dans le cadre d’un accord de performance collective.

Ces financements, souvent ciblés sur des objectifs précis de montée en compétences ou de sécurisation des parcours, doivent donc être consommés en priorité.

Les droits CPF « classiques » mobilisés en second lieu

Ce n’est que lorsque ces ressources fléchées se révèlent insuffisantes que la Caisse des dépôts peut mobiliser les droits normalement acquis par le titulaire du CPF. Il s’agit ici des droits cumulés au fil de l’activité professionnelle, qui constituent le socle du compte personnel de formation.

Cette hiérarchisation vise à préserver les droits individuels autant que possible, en les utilisant uniquement lorsque les financements spécifiquement dédiés à certaines situations ou obligations ont été épuisés.

Le recours aux abondements complémentaires en dernier ressort

Enfin, si le financement de la formation reste incomplet après mobilisation des ressources fléchées et des droits classiques, la Caisse des dépôts peut faire appel à des abondements complémentaires. Là encore, un ordre précis sera défini par un texte réglementaire à venir.

Ces abondements peuvent provenir de différents acteurs : employeur, France Travail, Agefiph, collectivités territoriales ou autres organismes financeurs. Leur intervention intervient donc en dernier ressort, afin de compléter le plan de financement lorsque les autres sources s’avèrent insuffisantes.

À noter également que les droits issus du compte professionnel de prévention peuvent être mobilisés, mais uniquement en toute fin de chaîne de financement.

Une clarification au service de la sécurité et de la lisibilité

En fixant un ordre de priorité clair entre les différentes sources de financement du CPF, le législateur répond à un besoin concret de sécurité juridique et de cohérence opérationnelle. Cette clarification bénéficie à l’ensemble des acteurs : titulaires du CPF, employeurs, financeurs et organismes de formation.

Elle permet une meilleure lisibilité des règles, une utilisation plus rationnelle des fonds et une harmonisation des pratiques à l’échelle nationale. À terme, cette hiérarchisation contribue à renforcer la confiance dans le dispositif CPF et à sécuriser les parcours de formation, dans un contexte où les enjeux de compétences et d’employabilité n’ont jamais été aussi centraux.