CPF : la loi de finances 2025 réorganise les formations pour créateurs et repreneurs d’entreprise

Adoptée définitivement par le Sénat le 6 février 2025, la loi de finances pour 2025 introduit une réforme majeure concernant le compte personnel de formation (CPF). Elle exclut désormais les formations non certifiantes destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise du champ des formations éligibles au CPF. Cette mesure, qui vise à rationaliser l’utilisation des fonds publics et à garantir la qualité des formations, doit encore passer l’étape du contrôle du Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.

Une réforme pour recentrer le CPF sur les formations certifiantes

Le CPF, outil phare de la formation professionnelle en France, permet aux actifs de financer des formations tout au long de leur carrière. Cependant, face à l’explosion des dépenses liées à ce dispositif (2,6 milliards d’euros en 2021), le gouvernement a décidé de recentrer son utilisation sur les formations les plus pertinentes et structurées.

La loi de finances 2025 acte ainsi la suppression de l’éligibilité au CPF pour les formations non certifiantes destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Concrètement, cela signifie que les formations d’accompagnement et de conseil, qui ne débouchent pas sur une certification reconnue, ne pourront plus être financées via le CPF.

Pourquoi cette réforme ?

Le gouvernement justifie cette mesure par deux objectifs principaux :

1. Garantir la qualité des formations :
   Ces dernières années, la part des formations certifiantes à la création ou reprise d’entreprise a augmenté, passant de 4 % en 2022 à 15 % en 2024. Pour le gouvernement, cette progression montre que les formations certifiantes répondent mieux aux besoins des porteurs de projet. « Les titulaires du CPF doivent avoir la garantie de la qualité des formations qui leur sont proposées pour créer leur entreprise et en assurer le meilleur développement possible. Seules des formations répondant à un référentiel reconnu le permettent, comme pour toutes les autres formations éligibles au CPF », explique-t-il.
2. Maîtriser les dépenses publiques :
   Le CPF représente un coût important pour l’État. En rationalisant son utilisation et en recentrant le dispositif sur les formations certifiantes, le gouvernement espère réduire les dépenses tout en améliorant l’efficacité du dispositif.

Quelles conséquences pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ?

Cette réforme aura un impact direct sur les porteurs de projet qui comptaient sur le CPF pour financer des formations non certifiantes. Désormais, ils devront se tourner vers des formations certifiantes ou trouver d’autres sources de financement pour leurs projets.

Pour les organismes de formation, cette mesure implique une adaptation de leur offre. Ils devront proposer des programmes certifiants pour rester éligibles au CPF, ce qui pourrait entraîner une hausse de la qualité globale des formations disponibles.

Les formations éligibles au CPF : rappel des critères

Pour être éligibles au CPF, les formations doivent répondre à des critères stricts définis par l’article L.6323-6 du code du Travail. Sont ainsi concernées :

• Les formations sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
• Les formations validant des blocs de compétences.
• Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique de France Compétences.

Certaines formations ne répondant pas à ces critères peuvent également être éligibles, comme les bilans de compétences, la préparation au permis de conduire, ou les formations destinées aux bénévoles et volontaires de service civique. Cependant, les formations d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ne font plus partie de cette liste.

Une réforme qui s’inscrit dans une dynamique plus large

Cette mesure s’inscrit dans une série de réformes visant à optimiser le CPF. Depuis 2022, le gouvernement a introduit plusieurs changements, notamment une participation forfaitaire des bénéficiaires (102,23 € par formation) pour limiter les abus et recentrer le dispositif sur les formations les plus utiles.

Par ailleurs, le gouvernement continue de promouvoir les formations certifiantes, jugées plus structurantes et plus adaptées aux besoins du marché du travail.

Conclusion

La loi de finances 2025 marque une étape importante dans l’évolution du CPF. En excluant les formations non certifiantes pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, le gouvernement souhaite garantir la qualité des formations et maîtriser les dépenses publiques.

Pour les porteurs de projet, cette réforme implique de se tourner vers des formations certifiantes ou de trouver d’autres moyens de financement. Pour les organismes de formation, elle représente une opportunité de recentrer leur offre sur des programmes plus structurés et reconnus.

En attendant l’examen du Conseil constitutionnel, cette mesure suscite déjà des débats, mais elle témoigne de la volonté du gouvernement de moderniser et de rationaliser le dispositif du CPF pour mieux répondre aux besoins des actifs et des entreprises.