Évolution de la réglementation des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE)

La loi de finances 2025 a introduit une modification importante concernant l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation (CPF). À compter du 16 février 2025, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) seront éligibles au CPF et pourront donc être financées par ce dispositif. Cette évolution marque un tournant dans la politique de soutien à l’entreprenariat en France.

Contexte et justification de cette évolution

Depuis la création du Compte personnel de formation (CPF), les formations ACRE bénéficiaient d’une éligibilité sans obligation de certification. Cette flexibilité avait pour objectif de stimuler l’émergence d’une offre de formation diversifiée, tout en accompagnant les porteurs de projets dans leurs démarches de création ou de reprise d’entreprise. Cette approche a permis de développer un écosystème riche et varié de formations, répondant aux besoins spécifiques des entrepreneurs.

Cependant, après dix ans d’existence du CPF et cinq ans de fonctionnement de la plateforme Mon Compte Formation (MCF), le paysage de la formation professionnelle a évolué. Aujourd’hui, de nombreux organismes de formation proposent des parcours ACRE, que ce soit en présentiel ou à distance. Ces formations débouchent souvent sur des certifications reconnues, enregistrées au RNCP ou au RS, ce qui garantit un niveau de qualité et de pertinence accru pour les bénéficiaires.

La nouvelle réglementation vise à renforcer la qualité des formations ACRE en les alignant sur les standards déjà en vigueur pour d’autres domaines de formation. En exigeant une certification reconnue, les pouvoirs publics souhaitent s’assurer que les compétences acquises par les créateurs et repreneurs d’entreprise soient valorisables sur le marché du travail et contribuent réellement à la réussite de leurs projets.

Les objectifs de cette réforme

Cette évolution réglementaire poursuit plusieurs objectifs clés :

1. Accompagner la réussite des créateurs et repreneurs d’entreprise : En orientant les formations vers des certifications reconnues, les porteurs de projets bénéficient d’un accompagnement plus structuré et plus efficace. Cela leur permet d’acquérir des compétences solides et adaptées aux réalités du monde entrepreneurial.
2. Renforcer la qualité des offres de formation : L’introduction d’un référentiel reconnu pour les formations ACRE permet d’harmoniser l’offre de formation et de garantir sa fiabilité. Les organismes de formation devront répondre à des critères stricts pour proposer des parcours éligibles au CPF, ce qui contribue à élever le niveau général des formations disponibles.
3. Favoriser l’homogénéité et la transparence du catalogue de formations : Avec cette réforme, le catalogue de formations ACRE devient plus cohérent et plus facile à naviguer pour les bénéficiaires. Les certifications reconnues offrent une garantie de qualité et permettent aux créateurs d’entreprise de choisir des formations adaptées à leurs besoins.

Conséquences pour les formations ACRE

L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, prévue pour le 16 février 2025, aura des répercussions significatives sur les formations ACRE. D’une part, les organismes de formation devront adapter leurs offres pour répondre aux exigences de certification. Cela pourrait entraîner une rationalisation de l’offre, avec une concentration autour des formations les plus qualitatives et les plus reconnues.

D’autre part, les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront d’un accompagnement plus structuré et plus professionnalisant. Les certifications RNCP ou RS leur offriront une reconnaissance officielle de leurs compétences, ce qui pourra faciliter leur insertion sur le marché du travail ou le développement de leur activité.

Enfin, cette réforme s’inscrit dans une logique plus large de valorisation des compétences et de professionnalisation de l’entreprenariat. En alignant les formations ACRE sur les standards nationaux, les pouvoirs publics renforcent la crédibilité des parcours de formation et soutiennent davantage les porteurs de projets dans leur démarche.

Conclusion

L’évolution de la réglementation des formations ACRE représente une étape importante dans la modernisation du dispositif de soutien à l’entreprenariat en France. En exigeant des certifications reconnues, cette réforme vise à garantir la qualité des formations, à renforcer l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise, et à favoriser leur réussite. À partir du 16 février 2025, les bénéficiaires du CPF pourront ainsi accéder à des formations plus fiables et plus adaptées à leurs besoins, contribuant ainsi au dynamisme de l’écosystème entrepreneurial français.