France Travail : de nouvelles mesures strictes contre la fraude sociale : ce qu’il faut retenir

Le Sénat vient d’adopter une série de mesures particulièrement fermes afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. À travers ces dispositions, France Travail et différents organismes sociaux auront bientôt à leur disposition des outils bien plus puissants pour contrôler les bénéficiaires du chômage, du Compte Personnel de Formation (CPF) ou encore des prestations sociales. Cette réforme s’inscrit dans le cadre du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, examiné le 13 novembre dernier, qui vise à limiter drastiquement les abus et à récupérer jusqu’à 2,3 milliards d’euros dès 2026. Mais si l’objectif affiché est la rigueur, certaines mesures divisent profondément le paysage politique.

France Travail : un contrôle renforcé des demandeurs d’emploi

L’une des dispositions majeures du texte concerne l’extension des pouvoirs de France Travail. Jusqu’ici, les agents pouvaient vérifier certains éléments administratifs pour s’assurer de l’éligibilité des bénéficiaires du chômage. Désormais, les contrôles seront nettement plus approfondis.

France Travail pourra notamment :

• Interroger les compagnies aériennes, afin de vérifier les déplacements à l’étranger.
• Accéder à des relevés téléphoniques, pour vérifier la présence réelle du demandeur en France.
• Croiser plusieurs bases de données publiques, afin de repérer les incohérences ou les activités suspectes.

L’objectif de ces nouveaux outils est clair : lutter plus efficacement contre le premier motif de fraude détecté en 2024, à savoir la fausse déclaration de résidence, qui représente 136 millions d’euros de préjudice.

En cas de suspicion sérieuse, France Travail aura désormais la possibilité de prononcer une suspension conservatoire des allocations pendant que les vérifications sont en cours. Autrement dit, les versements pourront être gelés avant même que la fraude ne soit officiellement établie.

L’obligation d’une domiciliation bancaire dans l’Union européenne

Une autre mesure importante adoptée par le Sénat impose aux bénéficiaires d’allocations chômage de posséder un compte bancaire domicilié en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. Cette disposition, défendue par la droite sénatoriale, vise à faciliter le recouvrement des éventuels trop-perçus et à limiter les risques de fraude en dehors de l’espace européen.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a toutefois exprimé quelques réserves, principalement liées à des questions juridiques concernant l’accès et le traitement des données bancaires dans certains pays de l’UE.

CPF : se présenter à la certification devient une obligation stricte

Le Compte Personnel de Formation est lui aussi concerné par le durcissement des règles. Le Sénat a validé une mesure rendant obligatoire la présence du bénéficiaire aux épreuves de certification, sauf motif légitime dûment reconnu. En cas d’absence injustifiée, la formation ne sera tout simplement plus prise en charge par le CPF.

L’objectif est de mettre fin à la multiplication des « formations fantômes » : des sessions financées mais auxquelles les participants ne se présentent pas, parfois dans un but frauduleux. Le gouvernement souhaite ainsi responsabiliser davantage les utilisateurs du CPF et restaurer la crédibilité d’un dispositif régulièrement critiqué pour ses dérives.

Des mesures complémentaires qui font débat

En plus des dispositions déjà mentionnées, le Sénat a adopté plusieurs autres articles destinés à renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cependant, beaucoup d’entre eux suscitent de vives critiques, notamment à gauche, qui dénoncent des mesures « pénalisantes » pour les publics les plus fragiles.

Parmi ces mesures, on retrouve :

• La suspension possible des prestations sociales dès lors qu’il existe un « doute sérieux » de fraude.
• La suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude.
• La création d’un mécanisme de flagrance sociale, permettant de saisir en urgence les avoirs d’entreprises soupçonnées de travail dissimulé.
• Une majoration de la CSG prélevée sur les revenus tirés d’activités illégales.

Ces dispositions visent à fournir aux autorités un arsenal plus rapide et plus efficace. Toutefois, leurs opposants craignent qu’elles ne conduisent à des erreurs ou à des suspensions abusives au détriment de personnes déjà précaires.

Une réforme qui divise profondément

Le gouvernement défend cette réforme en arguant qu’elle permettra de lutter contre des comportements frauduleux qui coûtent plusieurs milliards d’euros à la collectivité. Selon lui, renforcer les contrôles est indispensable pour protéger la solidarité nationale.

Pour d’autres, ces mesures risquent de créer un climat de suspicion généralisée envers les allocataires, et d’entraver l’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables. Le débat est donc loin d’être clos.

Le texte sera soumis au vote définitif du Sénat le 18 novembre, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale pour la suite de la procédure législative.