Journal Officiel du 2 août 2025 : les principales évolutions sociales, économiques et réglementaires

Le Journal Officiel du 2 août 2025 rassemble de nombreux textes marquants, touchant à des domaines variés : dialogue social, représentation syndicale, égalité professionnelle, santé au travail, réforme des retraites, enseignement supérieur, et restructurations économiques. Voici un panorama détaillé des principales mesures et décisions publiées.

Représentativité syndicale : l’UNSA gagne du terrain dans le bâtiment

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) atteint un taux de représentativité de 9,40 % dans les branches du bâtiment concernant les entreprises de moins de 10 salariés. Ce taux lui permet désormais d’être reconnue parmi les organisations syndicales représentatives aux côtés de la CGT (34,23 %), la CGT-FO (20,42 %), la CFTC (16,78 %), la CFDT (16,73 %) et la CFE-CGC (2,44 %).

Cette reconnaissance couvre notamment plusieurs conventions collectives nationales : celle des cadres (n° 2420), des ETAM (n° 2609), et des ouvriers dans les entreprises visées ou non par le décret du 1er mars 1962 (n° 1596 et n° 1597). Cette évolution renforce la capacité de l’UNSA à peser dans les négociations collectives dans le secteur du bâtiment.

Égalité femmes-hommes dans les conseils d’administration

Le décret n° 2025-744 fixe un cap clair : améliorer la parité dans les instances dirigeantes de certaines sociétés commerciales, notamment celles à participation de l’État. Ce texte réglemente les règles de désignation et de remplacement des administrateurs salariés, en veillant à l’équilibre entre les sexes.

Une mesure phare consiste à instaurer une priorité au candidat du sexe sous-représenté, en cas de qualifications équivalentes. De plus, si un tel candidat n’est pas retenu, la charge de la preuve est inversée : c’est à l’entreprise de justifier objectivement son choix. L’entrée en vigueur est progressive, débutant dès janvier 2026 pour certaines dispositions, et généralisée à partir de janvier 2027.

Accord collectif dans la branche de l’hospitalisation privée

Un arrêté du 31 juillet 2025 agrée l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation dans le secteur de l’hospitalisation privée, ainsi que son avenant du 27 mai 2025. Il renforce les mécanismes de redistribution et de participation salariale dans les établissements privés, promouvant un meilleur partage des résultats économiques avec les salariés.

Prime de revalorisation dans le médico-social privé

Autre mesure sociale : une prime est attribuée aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle et infantile, dans les structures médico-sociales privées non lucratives. Un arrêté précise les montants versés par l’État aux départements pour compenser ce financement.

Les professionnels concernés exercent dans des structures comme les centres de planification familiale ou de prophylaxie sanitaire. Cette prime vise à reconnaître leur engagement et à améliorer l’attractivité de ces métiers.

Réforme de la caisse de retraite du personnel ferroviaire

Le décret n° 2025-746 modifie en profondeur le fonctionnement de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire (CPRPF). Il transfère le recouvrement des cotisations à l’URSSAF, crée des administrateurs suppléants et autorise la CPRPF à gérer une nouvelle caisse d’assurance maladie spécifique à la branche ferroviaire affiliée au régime général.

Ces changements répondent aux évolutions législatives récentes et visent à mieux intégrer les spécificités du personnel ferroviaire tout en assurant la cohérence avec le droit commun de la sécurité sociale.

Déclaration des formations en santé et sécurité au travail

Le décret n° 2025-748 précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention, outil numérique introduit pour tracer les parcours de formation. Employeurs et organismes de formation devront y inscrire les formations suivies par leurs salariés.

Le calendrier est échelonné : entrée en vigueur immédiate pour certains aspects, avec des délais allant jusqu’à fin 2026 pour la généralisation des déclarations. Ces mesures visent à mieux garantir la traçabilité et la qualité des formations dispensées.

Naissance de la Mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (MIRE)

Le décret n° 2025-750 crée la MIRE, qui succède au Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE). Rattachée à la direction générale des entreprises, cette nouvelle mission coordonnera les actions de soutien, d’anticipation et d’accompagnement des restructurations au niveau national et dans les territoires.

Elle appuiera notamment les commissaires aux restructurations dans les régions, dans un contexte économique où la transformation des secteurs industriels nécessite des outils d’intervention réactifs et adaptés.

Nouveaux statuts pour les enseignants affectés dans l’enseignement supérieur

Deux décrets publiés le 31 juillet 2025 réforment le régime des enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Ils fixent leurs obligations de service, précisent les équivalences horaires, et encadrent les possibilités d’aménagement de service.

Ces aménagements permettent notamment aux enseignants de préparer un doctorat, un concours, ou une habilitation à diriger des recherches. Les durées sont assouplies : jusqu’à trois années consécutives, avec un cumul possible sur cinq ans. Une avancée notable pour la professionnalisation des enseignants dans l’enseignement supérieur.

Gendarmerie : révision des emplois éligibles à l’indemnité de fonction

Enfin, un arrêté du 29 juillet 2025 modifie la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité de fonction et de responsabilités pour les militaires de la gendarmerie nationale. Cette révision adapte la rémunération à l’évolution des missions et à la complexité croissante des postes.

Conclusion

Ce Journal Officiel du 2 août 2025 témoigne de l’ampleur des transformations sociales en cours : modernisation des instances, meilleure reconnaissance des travailleurs, égalité professionnelle renforcée, et adaptation des institutions publiques. Une série de réformes qui dessine les contours d’un droit du travail plus équilibré, plus inclusif, et mieux adapté aux réalités de terrain.