Les Points Importants sur le Bilan Pédagogique et Financier

Quel que soient leurs tailles et statuts juridiques, les organismes de formation sont obligés d’effectuer un BPF (Bilan Pédagogique et Financier) de leurs activités réalisées au cours d’une année. Cette déclaration doit se faire chez la DIRRECTE, l’actuelle Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le premier avril 2021. A travers cet article, Eforma apporte des informations permettant de connaître les enjeux, les risques et les subtilités que courent les professionnels de la formation en cas de non-déclaration.

Contenu du Bilan Pédagogique et Financier

Prévu au sein de l’article L.6352-11, le BPF (Bilan Pédagogique et Financier) contient :

• Les activités de formation réalisées pendant une année,
• Le nombre de formés et stagiaires reçus,
• Le nombre d’horaires de formation effectués par les apprenants, et le nombre d’horaires de formation donnés selon le niveau, la nature, les filières et le temps mis pour former,
• Le partage des fonds obtenus en fonction de leur nature et du prix des factures données par le prestataire,
• Les informations comptables par rapport aux services de formation professionnelle.

A quoi sert un Bilan Pédagogique Financier ?

A priori, le BPF est exploité pour faire des rapports sur les cours de formation dans le pays. Ce dernier est désormais considéré comme un indicateur financier pour votre OF, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la qualité le 5 mars 2014. Plusieurs organismes en chargent des certifications l’obligent pour vous envoyer un devis sur la certification Qualiopi.

Le Bilan Pédagogique Financier : pour qui ?

Tout le monde s’interroge sur la cible du BPF. Eh bien, sachez qu’il est réservé à ceux ou celles qui ont reçu leur NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) pendant l’année. En d’autres termes, il s’agit de tous prestataires de la formation professionnelle.

Le BPF s’impose par an, peu importe si les OF exercent leur activité de manière individuelle ou pas, à titre accessoire ou principal. Pour cela, ces derniers devront envoyer un document qui retrace l’utilisation des sommes reçues par an ainsi qu’effectuer un rapport pédagogique et financier de leurs services. Cette mesure s’applique aussi aux CFA depuis le premier janvier de l’année 2019. Toutefois, ceux qui existent depuis le 6 septembre 2018, lorsque la loi « Avenir Professionnel » fut publiée, ont jusqu’à la fin d’année 2021 pour être en règle.

Les risques d’une non-déclaration de BPF

Il est important de savoir que la déclaration BPF est une obligation. Elle concerne aussi les organismes qui n’ont pas réalisé une activité pendant l’année 2020. En dehors de transmettre le BPF au Service en charge du contrôle régional, la déclaration d’activité devient dépassée si le BPF ne laisse pas paraître une activité de formation, ou n’a pas été réalisé pour un responsable administratif.

La production d’un bilan pédagogique et financier ne doit pas avoir un défaut. Dans le cas contraire, cela constituera une infraction pénale condamnée par la loi à une hauteur de 4 500€. L’article L. 6355-15 du code du travail l’explique clairement : « Le fait de réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sans adresser à l’autorité administrative le document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant le bilan pédagogique et financier de son activité, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6352-11, est puni d’une amende de 4 500 euros ».

La date limite du bilan pédagogique et financier

Les OF (Organismes de Formation) ont la possibilité de télétransmettre leur BPF depuis le premier avril, et avant la fin du mois de mai 2021. La notice et le formulaire du Bilan pédagogique et financier permettent de savoir quelle est la nature des informations requises.

En fonction des données de la DREETS :

• Pour la sous-traitance: les informations pédagogiques à mettre sur le cadre F sont actuellement données par le donneur d’ordre.
• En cas d’actions effectuées par l’OF en cas de sous-traitant : il faut uniquement changer le cadre G pour ce qui est des données pédagogiques.

Télédéclaration : comment y parvenir ?

La télédéclaration du BPF se fait grâce à l’application « Mon activité formation ». En effet, vous pouvez changer les données concernant l’OF en ligne. Il n’est pas nécessaire, pour les organismes de formation qui effectuent une télédéclaration, de faire un envoie par courrier de :

• Leur rapport, le compte de résultat ainsi que l’annexe du récent exercice clos
• Un exemplaire signé du BPF.

La télétransmission du bilan à travers l’application est valable.

La liste des OF ayant fait la déclaration de leur BPF est-elle publique ?

Oui, faisant référence aux nouvelles réformes de l’article L. 6351-7-1 du code du travail : « La liste des organismes déclarés (…) et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (…) est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l’organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formation dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées ». Vous trouverez la liste sur le site accessible des informations publiques de France Data Gouv.

Dès le premier janvier 2022, les organismes ayant reçu une certification Qualiopi seront inscrits sur cette liste. Et ce, en mentionnant les types d’action liés par la certification.

Procédure de remplissage du BPF

Nous vous avons réservé un guide vidéo et écrit chez Eforma pour le remplissage de votre BPF grâce à une assistance. Conscient que le BPF se divise en 3 parties différentes, il est important de procéder étape par étape :

• Identification de son organisme
• Bilan financier avec présentation des produits et charges
• Bilan pédagogique

Identification de votre organisme

Cette partie ne possède aucune surprise. Il vous faut reprendre juste les données envoyées au cours de votre déclaration d’activité de formation : le NDA, la forme juridique, le numéro de Siret, le code NAF et les informations personnelles de l’organisme.

Le BPF se dresse selon votre précédente année comptable. Si ce dernier s’est achevé le dernier jour du mois de décembre 2020, vous pourrez alors faire une déclaration en fonction du calendrier de votre prestation à partir du premier janvier jusqu’au trente un décembre 2020. L’échéance de clôture est souvent choisie par l’organisme. Raison pour laquelle, il est nécessaire de mentionner la date de votre exercice comptable la plus récente.

Le bilan financier de votre organisme

Cette rubrique présente les informations liées aux produits comme ressources de votre organisme. Et ceci, selon les divers financeurs et les outils de formation effectués en ligne de 1 à 11 en 2020. De ce fait, vous devez recommencer l’ensemble de vos factures pour connaître exactement qui vous a payé pendant l’année passée.

Ceci vous permettra de savoir avec exactitude la provenance de vos ressources, ainsi que de déterminer aussi la partie représentée par la formation professionnelle par rapport à votre CA général. La plupart des organismes suggèrent généralement d’autres activités telles que le coaching. Celles-ci ne se comptabilisent pas dans leur Bilan Pédagogique Financier de l’année.

Le bilan pédagogique

A ce niveau, vous devez faire la précision du nombre de stagiaires ainsi que d’horaires de formation effectuées, selon :

• La nature de vos stagiaires : apprentis, employés, chercheurs d’emploi, particuliers ;
• Vos actions de formation à distance ou en présentiel
• Le programme des formations effectuées par votre organisme et des sous-traitants
• L’objectif des formations : certificat, bilan de savoirs, diplôme, VAE
• Vos filières de formations : codes listés dans la notice d’explication.