L’Unidec Conteste le Décret Restreignant l’Utilisation du CPF Devant le Conseil d’État

Le 17 mai 2024, un décret d’application prévu par l’article 3 de la loi Houlié a été publié, restreignant l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) au seul premier permis. Cette décision a provoqué une onde de choc parmi les professionnels de l’enseignement de la conduite. Vendredi après-midi, l’Unidec a annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil d’État pour contester ce décret. Christelle Oberholz, nouvelle présidente de l’Unidec, nous éclaire sur les raisons de cette action.

Une Volonté de Dialogue

Pour l’Unidec, le décret du 17 mai 2024 a été pris dans la précipitation, sans réelle concertation avec les professionnels concernés. Christelle Oberholz critique la rapidité de la mise en œuvre du décret, qui visait à stopper l’utilisation massive du CPF pour le permis moto. Selon elle, cette décision a été faite dans l’urgence pour répondre à une « hémorragie » causée par l’explosion des demandes de CPF moto.

L’objectif de l’action de l’Unidec devant le Conseil d’État est de pousser le Ministère du Travail et la Caisse des Dépôts à retravailler le décret pour le rendre plus raisonnable et équilibré. Oberholz reconnaît que les ressources financières ne sont pas illimitées mais insiste sur le fait que restreindre l’accès à la formation pour ceux qui en ont besoin n’est pas la solution. Aujourd’hui, un enseignant de la conduite souhaitant obtenir une mention deux-roues doit autofinancer son permis moto, bien que cette formation soit strictement professionnelle. De nombreux cas existent où le permis moto a une valeur professionnelle claire et indiscutable.

Des Contrôles Plus Stricts

L’Unidec ne nie pas qu’il y a eu des abus. Des formations moto financées par le CPF ont été utilisées de manière inappropriée, soit par intention délibérée, soit par méconnaissance de la législation. Cependant, l’association ne veut pas que ces abus justifient une restriction excessive de l’accès à la formation professionnelle.

Si le recours de l’Unidec devant le Conseil d’État aboutit à une décision favorable, des contrôles stricts devront être mis en place pour s’assurer du caractère professionnel des formations financées par le CPF. Cela permettrait d’éviter de nouveaux abus et de prévenir de futures restrictions.

La Réponse des Professionnels

Les professionnels de l’enseignement de la conduite soutiennent majoritairement l’action de l’Unidec. Ils estiment que la formation continue est essentielle pour maintenir un haut niveau de compétence et de sécurité sur les routes. De nombreux enseignants se sentent lésés par ce décret qui les empêche de se former à de nouvelles compétences nécessaires à leur carrière.

Pour Christelle Oberholz et ses collègues, il est crucial de trouver un équilibre entre la nécessité de contrôler les abus et celle de permettre aux professionnels d’accéder aux formations dont ils ont besoin. Un système de formation flexible et accessible est indispensable pour répondre aux évolutions du secteur et aux besoins des apprenants.

Perspectives d’Avenir

L’action de l’Unidec pourrait avoir des répercussions importantes sur le secteur de la formation professionnelle. Si le Conseil d’État donne raison à l’Unidec, cela pourrait ouvrir la voie à une révision plus large du système de financement de la formation professionnelle par le CPF. Une telle révision pourrait permettre de mieux répondre aux besoins des professionnels tout en garantissant une utilisation responsable des fonds publics.

En attendant, l’Unidec reste déterminée à défendre les intérêts de ses membres et à promouvoir une approche équilibrée et raisonnée de la formation professionnelle. L’association continuera de surveiller l’évolution de la situation et de fournir des informations actualisées à ses membres et au grand public.

Conclusion

Le recours de l’Unidec devant le Conseil d’État marque une étape importante dans le débat sur l’utilisation du CPF pour les formations professionnelles. En défendant une approche plus raisonnée et concertée, l’Unidec espère non seulement protéger les droits des professionnels de l’enseignement de la conduite mais aussi renforcer l’efficacité et la pertinence du système de formation professionnelle en France.

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