Mon Compte Formation : une version 14 des conditions d’utilisation pour intégrer les évolutions de 2025

La Caisse des dépôts a mis en ligne, début décembre 2025, une nouvelle version des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (MCF). Cette version 14, applicable depuis le 4 décembre 2025, s’inscrit dans une logique de consolidation réglementaire. Elle vise à intégrer plusieurs textes législatifs et réglementaires publiés tout au long de l’année 2025, sans pour autant bouleverser en profondeur les règles existantes.

La majorité des dispositions figurant dans cette nouvelle version reprend en effet des mesures déjà entrées en vigueur. Cette mise à jour constitue néanmoins une occasion de clarifier les obligations respectives des titulaires de CPF, des organismes de formation et des financeurs, tout en renforçant les dispositifs de sécurisation et de lutte contre la fraude.

Le recours au CPF pour une VAE désormais mieux encadré

L’un des points majeurs concerne l’utilisation du compte personnel de formation pour financer une validation des acquis de l’expérience (VAE). Les conditions d’utilisation rappellent désormais explicitement que tout titulaire souhaitant mobiliser son CPF dans le cadre d’une VAE doit impérativement s’inscrire au préalable sur le portail numérique France VAE, conformément aux dispositions du Code du travail.

Cette inscription constitue une étape obligatoire du parcours et vise à garantir la cohérence entre les démarches administratives et pédagogiques du candidat. Les conditions précisent également qu’il est interdit de contraindre un candidat à souscrire une action de formation sur Mon Compte Formation auprès d’un organisme accompagnateur autre que celui qu’il a sélectionné sur France VAE. Cette interdiction, prévue à l’article D6323-7 du Code du travail, vise à protéger la liberté de choix du candidat et à prévenir certaines pratiques commerciales abusives.

Il est par ailleurs rappelé que les organismes accompagnateurs eux-mêmes doivent être inscrits sur la plateforme France VAE avant de pouvoir être référencés sur Mon Compte Formation pour proposer des actions de VAE. Ce double référencement constitue désormais un prérequis incontournable.

Un renforcement des obligations d’information précontractuelle

La version 14 des conditions d’utilisation renforce également les obligations d’information pesant sur les organismes de formation. Lorsqu’ils diffusent leurs offres sur la plateforme, ces derniers doivent mettre à disposition des futurs stagiaires, avant toute inscription, un ensemble d’informations précontractuelles claires, accessibles et complètes.

S’agissant plus spécifiquement de la certification professionnelle, les organismes doivent désormais systématiquement préciser son coût, qu’il soit ou non inclus dans les frais pédagogiques. Jusqu’à présent, cette information n’était exigée que lorsque le coût de la certification était intégré au prix de la formation. Cette évolution améliore la transparence pour les titulaires de CPF et leur permet d’anticiper plus précisément le coût réel de leur parcours.

Ces précisions s’inscrivent dans la continuité de l’article D6323-5 du Code du travail, qui prévoit que, pour les actions de VAE, le CPF peut prendre en charge l’ensemble des frais liés à l’accompagnement sur toute la durée du parcours, ainsi que les frais de jury. Les prestataires sont donc tenus d’informer clairement les candidats sur les frais et les modalités de passage devant le jury.

Des règles plus strictes dans les relations avec la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts renforce par ailleurs les exigences applicables au référencement des organismes de formation. Pour être admis sur la plateforme Mon Compte Formation, ces derniers doivent fournir des pièces justificatives sincères et conformes. La production de documents falsifiés entraîne désormais explicitement le rejet de la demande de référencement.

Au-delà de ce rejet, la Caisse des dépôts se réserve le droit d’engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration ou de fraude documentaire. Les organismes concernés s’exposent notamment aux sanctions prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal, rappelant la gravité des manquements constatés.

Le blocage des fonds en cas de fraude avérée ou présumée

Autre évolution notable : la possibilité, pour la Caisse des dépôts, de procéder au blocage des fonds versés sur le compte bancaire d’un organisme de formation. Cette mesure peut être prise à la demande des agents habilités mentionnés à l’article L6333-7-2 du Code du travail ou en présence d’indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés.

Cette disposition reprend une règle issue de la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Elle renforce l’arsenal de contrôle mis à disposition des autorités afin de sécuriser l’utilisation des fonds publics consacrés à la formation professionnelle.

Un encadrement plus précis des dotations attribuées par les financeurs

La version 14 des conditions d’utilisation précise également les modalités relatives aux dotations accordées par les financeurs aux titulaires de CPF. Ces ajustements tiennent compte du décret du 14 avril 2025, qui est venu encadrer plus finement les règles de versement et d’utilisation de ces dotations.

Il est par ailleurs rappelé qu’un décret publié le 3 décembre 2025 a modifié et clarifié l’ordre de mobilisation des différents financements CPF, afin d’en améliorer la lisibilité pour les utilisateurs.

Les nouvelles règles applicables aux dotations volontaires

S’agissant des dotations volontaires, les conditions d’utilisation prévoient désormais que le financeur peut restreindre leur usage à certaines actions éligibles ou à une certification déterminée. Il peut également fixer un délai d’utilisation, à l’issue duquel la dotation devient caduque. Lorsque des conditions sont posées, le financeur doit préciser si la part non utilisée fait l’objet ou non d’un remboursement.

Le titulaire de compte est informé de l’attribution de la dotation par courrier électronique et par notification sur l’application mobile. La durée de validité de la dotation ne peut être inférieure à un an à compter de sa mise en paiement. Passé ce délai, les sommes deviennent inutilisables.

Lorsqu’une dotation est mobilisée, le financeur reçoit une notification électronique l’invitant à se connecter à son espace EDEF afin de consulter les informations relatives au projet de formation. Dans certains cas spécifiques, tels qu’une erreur de bénéficiaire ou de montant, le financeur peut demander le remboursement de la dotation, entraînant son retrait du compteur CPF du titulaire.