Passeport de prévention : tout savoir sur les nouvelles modalités de déclaration des formations

Un décret publié le 1er août 2025 vient préciser les règles de déclaration des formations éligibles au passeport de prévention, dispositif clé en matière de santé et sécurité au travail. Ce texte s’inscrit dans un calendrier de déploiement progressif qui s’étalera jusqu’en 2026 et intègre plusieurs mesures transitoires importantes pour les employeurs et les organismes de formation.

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Mis en place par la loi Santé, le passeport de prévention vise à améliorer la traçabilité des formations suivies par les salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Concrètement, il s’agit d’un espace personnel sécurisé permettant de centraliser toutes les informations relatives :

• aux formations suivies,
• aux attestations obtenues,
• aux justificatifs de réussite.

Cet outil présente plusieurs avantages :

• faciliter le partage d’informations entre employeurs, salariés et organismes de formation,
• anticiper les dates de péremption et les besoins de mise à jour des compétences,
• éviter les redondances de formation et optimiser le temps et les budgets consacrés à la prévention.

Pour l’instant, seuls les organismes de formation ont accès à la plateforme (depuis le 28 avril 2025). Les autres acteurs devront patienter :

• employeurs : ouverture de l’espace au plus tard le 31 mars 2026,
• salariés : ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.

Quelles formations doivent être déclarées ?

Le décret distingue quatre grandes catégories de formations à renseigner :

1. Formations obligatoires prévues par la réglementation.
2. Formations pour des postes nécessitant une autorisation de l’employeur.
3. Formations répondant à un objectif spécifique fixé par la réglementation.
4. Formations liées à l’obligation générale de formation qui incombe à l’employeur.

Bon à savoir : en cas de doute sur l’éligibilité, un simulateur en ligne est disponible sur le portail officiel du passeport de prévention.

Critères d’éligibilité

Pour être déclarée, une formation doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Contribuer à la prévention des risques professionnels ou répondre à l’obligation générale de formation des travailleurs.
2. Donner lieu à la délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite.
3. Permettre l’acquisition de compétences transférables vers d’autres postes exposés à des risques similaires.

Formations non éligibles

Certaines formations sont exclues du dispositif, parmi lesquelles :

• Les formations de formateurs en santé-sécurité (ex. formateurs SST).
• Les formations liées aux conditions d’exécution du travail (ex. utilisation d’échafaudages).
• La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.
• Les formations de préventeurs, sauf celles réservées aux salariés désignés compétents (protection, radioprotection, prévention hyperbare).
• Les formations visant la sécurité des personnes et des biens, sauf exceptions comme la formation de sauveteur secouriste du travail ou certaines formations spécialisées pour risques spécifiques (nucléaire, chimique).

Délais et procédures de déclaration

Formation dispensée en interne par l’employeur

L’employeur doit déclarer la formation dans les 6 mois suivant la fin du trimestre où :

• la formation s’est terminée (si elle délivre une attestation), ou
• la validité du justificatif de réussite débute (dans les autres cas).

Cette obligation commencera à l’ouverture de l’espace employeur, au plus tard le 31 mars 2026.

Formation dispensée par un organisme externe

• Délai de déclaration : 3 mois à compter de la fin de la formation.
• Entrée en vigueur : 1er septembre 2025.

L’employeur dispose ensuite de 6 mois pour vérifier la déclaration et demander d’éventuelles corrections à l’organisme de formation. Sans réaction de sa part, la déclaration est considérée comme validée.

Ces droits de vérification seront effectifs au plus tard le 31 mars 2026.

En cas d’absence de déclaration par l’organisme

Si aucune déclaration n’est effectuée dans les délais, l’employeur devra renseigner lui-même la formation dans les 9 mois suivant la fin du délai réglementaire de l’organisme.
Cette faculté sera possible au plus tard le 31 décembre 2026, après mise en place des fonctionnalités d’import en masse.

Exemple :

• Une formation terminée le 16 avril 2027 donne lieu à une attestation.
• L’organisme ne la déclare pas au 30 septembre 2027 (délai des 3 mois).
• L’employeur doit alors la saisir au plus tard le 30 juin 2028.

Mesures transitoires

Le décret prévoit un régime transitoire afin de tenir compte du déploiement progressif de la plateforme. Les obligations s’appliqueront à mesure que les espaces déclaratifs seront ouverts et que les fonctionnalités (vérification, import de données, accès salarié) seront disponibles.

En attendant, les organismes de formation jouent un rôle central, étant les seuls à pouvoir alimenter la base de données. Les employeurs doivent donc s’assurer que leurs prestataires maîtrisent bien les nouvelles règles.

Pourquoi ce dispositif est important ?

Le passeport de prévention répond à plusieurs enjeux :

• Sécurité accrue sur les lieux de travail grâce à un suivi précis des compétences.
• Moins de pertes d’information lors des changements d’entreprise.
• Conformité réglementaire facilitée pour les employeurs.
• Visibilité pour les salariés sur leurs acquis, ce qui peut renforcer leur employabilité.

En centralisant toutes les données dans un seul outil numérique, il devient plus simple de gérer les formations, de respecter les obligations légales et de réagir rapidement en cas de besoin de recyclage.

En résumé

Le décret du 1er août 2025 apporte un cadre clair aux déclarations dans le passeport de prévention, tout en laissant une phase d’adaptation jusqu’à fin 2026. Les employeurs, les organismes et, plus tard, les salariés, devront s’approprier cet outil pour en tirer pleinement parti. Anticiper dès aujourd’hui, même si toutes les fonctionnalités ne sont pas encore accessibles, permettra d’être prêt lorsque l’obligation sera généralisée.