Permis B et CPF : vers une séparation actée en 2026 ?

Le débat était latent depuis plusieurs années, mais le signal envoyé par le Sénat à l’occasion de l’examen du budget 2026 ne laisse plus beaucoup de place au doute. Le financement du permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF) pourrait connaître une transformation majeure dès l’an prochain. Sans acter une suppression totale et frontale, les sénateurs ont adopté un amendement qui remet profondément en cause l’accès généralisé au permis B par ce biais. Une évolution qui marque un changement de cap clair dans la philosophie du dispositif.

Ce que prévoit la décision du Sénat

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a voté un amendement visant à restreindre l’éligibilité du permis B au CPF. Concrètement, si cette orientation est confirmée à l’issue du processus législatif, le permis de conduire ne pourrait plus être financé que dans des situations spécifiques et ciblées.

Deux catégories de bénéficiaires resteraient concernées :

• les personnes en recherche d’emploi, pour lesquelles le permis peut constituer un levier d’accès ou de retour à l’activité ;
• les candidats à des permis à vocation professionnelle, notamment dans le transport de marchandises ou de voyageurs (poids lourds, transport en commun, etc.).

Pour la majorité des actifs, le permis B ne serait donc plus considéré comme une formation mobilisable de droit via le CPF. Une rupture nette avec la logique actuelle.

Un tournant doctrinal assumé

Depuis son intégration au CPF, le permis de conduire figure parmi les formations les plus demandées et les plus financées. Son succès massif n’est plus à démontrer. Pourtant, cette popularité a progressivement nourri un malaise chez les pouvoirs publics.

Lors des débats parlementaires, une idée centrale a été mise en avant : le CPF a été conçu comme un outil de développement des compétences professionnelles, et non comme un mécanisme de financement général de la mobilité individuelle. Dans cette perspective, le permis de conduire, aussi utile soit-il dans la vie quotidienne, s’éloigne de l’objectif initial du dispositif.

Plusieurs chiffres ont été cités pour étayer cette analyse. Selon une étude de la DARES publiée en mai 2025, 43 % des financements du permis B via le CPF concernent des titulaires résidant en Île-de-France. Par ailleurs, 74 % des bénéficiaires déclarent un usage principalement personnel du permis. Si 49 % l’utilisent pour se rendre au travail et 36 % dans le cadre d’une recherche d’emploi, ces usages restent jugés trop indirects pour justifier un financement systématique au titre de la formation professionnelle.

Les raisons d’une remise en cause

Les sénateurs ont pointé plusieurs constats récurrents. D’abord, le permis B est souvent mobilisé sans lien direct avec une certification professionnelle reconnue. Ensuite, les bénéficiaires se concentrent majoritairement dans des territoires déjà bien dotés en infrastructures de transport, ce qui interroge l’équité territoriale du dispositif. Enfin, l’impact du permis financé par le CPF sur l’accès durable à l’emploi apparaît difficile à démontrer de manière systématique et objectivée.

Pris ensemble, ces éléments ont conduit à une conclusion partagée : le permis de conduire représente un coût élevé pour le CPF, sans répondre pleinement aux critères stricts de la formation professionnelle certifiante.

Une décision encore conditionnelle

Il convient toutefois de rappeler que cette orientation n’est pas encore définitive. Le vote du Sénat constitue une étape importante, mais le texte doit encore suivre le parcours législatif classique : poursuite de la navette parlementaire, éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, publication officielle, puis mise en œuvre via des textes réglementaires.

Néanmoins, le message politique est clair. À l’horizon 2026, le lien automatique entre le CPF et le permis de conduire n’est plus considéré comme allant de soi.

Des conséquences très concrètes pour les actifs

Si cette réforme se confirme, les effets seront immédiats. Le permis B deviendrait inéligible au CPF pour une large majorité de salariés et d’indépendants. Seuls certains publics spécifiques conserveraient ce droit. Pour les personnes souhaitant mobiliser leur CPF pour financer leur permis, l’anticipation deviendrait un facteur clé. Le calendrier pourrait jouer un rôle déterminant dans la faisabilité des projets.

Une rupture finalement logique

Au fond, cette évolution s’inscrit dans une dynamique plus large. Comme dans certaines relations où les priorités finissent par diverger, la séparation apparaît moins émotionnelle que rationnelle. Le budget 2026 de France compétences, adopté fin novembre, illustre parfaitement cette logique. Pour la première fois depuis plusieurs années, le système affiche un excédent, non pas grâce à une augmentation des ressources, mais à une réduction volontaire et significative des dépenses.

Or, depuis son intégration au CPF, le permis de conduire constitue le premier poste de dépense du dispositif. En réduire le périmètre, c’est agir directement sur le levier budgétaire le plus efficace. Moins de permis financés signifie mécaniquement moins de décaissements.

La logique à l’œuvre n’est donc ni symbolique ni idéologique. Elle est avant tout comptable. Dans un CPF recentré, plus sélectif, orienté vers des parcours certifiants et économiquement justifiables, le permis de conduire apparaît comme l’héritage coûteux d’une phase antérieure du système. La rupture n’est pas brutale. Elle est progressive, presque technique. Et parfois, reconnaître qu’une séparation s’impose relève simplement du pragmatisme.