Permis de Conduire : Modification des Conditions d’Éligibilité au CPF

Un Nouveau Décret Réduisant l’Éligibilité pour le Financement des Permis de Conduire

Le samedi 18 mai 2024, un décret significatif a été publié, modifiant les conditions d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement des permis de conduire. Ce décret, signé par le Premier ministre Gabriel Attal, la ministre du Travail Catherine Vautrin, et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, restreint désormais l’utilisation du CPF pour les formations de conduite si vous possédez déjà un permis pour un autre type de véhicule. Cette mesure, en vigueur depuis le dimanche 19 mai 2024, a été annoncée au Journal officiel.

Limitation du Financement pour les Titulaires de Permis Existants

Concrètement, les titulaires d’un permis B (voiture) ne peuvent plus utiliser leur CPF pour financer un permis moto ou tout autre type de permis. Jusqu’à récemment, les détenteurs d’un CPF pouvaient financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques pour tous les types de permis de conduire, y compris les motos, les voiturettes et les véhicules légers tractant des remorques lourdes. Cependant, le nouveau décret impose que pour utiliser votre CPF, vous ne devez pas posséder un autre permis de conduire en cours de validité sur le territoire français.

Nouvelles Exigences pour l’Inscription aux Écoles de Conduite

Pour s’inscrire à une formation de préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire via le CPF, les candidats doivent se rendre sur le site internet moncompteformation.gouv.fr et créer un compte s’ils n’en ont pas déjà un. Lors de l’inscription, plusieurs justificatifs sont nécessaires :

• Une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat ne dispose pas déjà d’un permis de conduire valable en France.
• La preuve que la formation de conduite est un moyen d’entrer ou de se maintenir dans un cadre professionnel spécifique. La formation ne peut pas être financée par le CPF si elle est envisagée uniquement pour des déplacements personnels.
• Une déclaration indiquant que le candidat ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Restrictions Déjà Existant pour l’Utilisation du CPF

Il est important de rappeler que certaines restrictions pour l’utilisation du CPF existaient déjà avant la mise en place de ce décret. Le CPF ne pouvait pas être utilisé pour financer une remise à niveau en conduite, un stage de récupération de points, des heures de conduite pour passer d’une boîte de vitesse manuelle à automatique (ou inversement), ou encore la formation de sept heures permettant aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés.

Nouvelle Contribution Financière de 100 Euros

Depuis le début du mois de mai 2024, une autre mesure impose une contribution financière de 100 euros pour chaque formation suivie via le CPF. Cette contribution, à la charge des utilisateurs du CPF, ajoute une contrainte supplémentaire pour accéder à la formation financée par le CPF.

Le CPF est un dispositif destiné à tous les actifs, y compris les apprentis. Dès l’âge de 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis), des droits à la formation sont cumulés sur le CPF tout au long de la vie active, indépendamment du statut professionnel ou du type de contrat de travail. Cependant, les récentes modifications et les contributions financières imposées restreignent davantage les options disponibles pour les titulaires du CPF.

Financement et Accumulation des Droits du CPF

Le financement du CPF n’est pas assuré par les salariés eux-mêmes, mais principalement par les employeurs, par le biais d’un prélèvement sur la masse salariale. Ce financement est également complété par des organismes de formation professionnelle. Les droits acquis sont attachés à la personne et non au contrat de travail, ce qui signifie que ces droits sont conservés même en cas de changement d’emploi.

Conclusion

Les nouvelles restrictions imposées par le décret du 18 mai 2024 sur l’utilisation du CPF pour financer des permis de conduire supplémentaires représentent un changement significatif pour les titulaires de CPF. Si vous avez déjà un permis de conduire, vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour en financer un autre. De plus, la contribution financière de 100 euros pour chaque formation suivie ajoute une contrainte supplémentaire pour les utilisateurs du CPF.

Pour en savoir plus sur ces changements et découvrir d’autres options pour optimiser l’utilisation de votre CPF, visitez notre blog sur Eforma, votre plateforme dédiée à la formation professionnelle en ligne. Restez informé des dernières actualités et des meilleures pratiques pour tirer le meilleur parti de votre Compte Personnel de Formation.