Un accord sur le financement de la formation professionnelle dans les professions réglementées auprès des juridictions

Un nouvel accord a été conclu concernant le financement de la formation professionnelle dans les professions réglementées auprès des juridictions, relevant de la Convention Collective Nationale (CCN) des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244). Cet avenant, signé le 13 novembre 2024, marque une étape importante dans l’évolution des dispositifs de formation pour les professionnels de ce secteur.

Les acteurs de l’accord

Cet avenant a été signé par la Fédération des Professions Réglementées auprès des Juridictions (FEPraJ), représentant les employeurs, ainsi que par plusieurs syndicats de salariés :

• SNPJ-CFDT ;
• FSE-CGT ;
• CFTC-CSFV.

La collaboration entre ces organisations témoigne d’une volonté commune de moderniser et d’améliorer les conditions de formation des professionnels du secteur, en particulier ceux travaillant dans les greffes des tribunaux de commerce.

Les objectifs de l’accord

L’objectif principal de cet avenant est de modifier les dispositions conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Ces modifications visent à :

1. Simplifier les règles de financement : L’accord clarifie les modalités de versement des contributions, afin de rendre le processus plus transparent et plus efficace pour les employeurs comme pour les salariés.
2. Renforcer l’accès à la formation : En révisant les mécanismes de financement, l’accord cherche à faciliter l’accès des salariés à des formations qualifiantes et adaptées à leurs besoins professionnels.
3. Adapter les dispositifs aux réalités du secteur : Les professions réglementées auprès des juridictions évoluent dans un contexte spécifique, marqué par des exigences légales et déontologiques fortes. L’accord tient compte de ces particularités pour proposer des solutions sur mesure.

Les principales modifications apportées

L’avenant du 13 novembre 2024 introduit plusieurs changements significatifs dans les règles applicables au financement de la formation professionnelle. Voici les points clés :

1. Révision des contributions conventionnelles

Les contributions versées par les employeurs pour financer la formation professionnelle sont révisées afin de mieux répondre aux besoins actuels du secteur. Ces contributions sont désormais calculées de manière plus équitable, en tenant compte de la taille des structures et des spécificités des métiers concernés.

2. Mise en place d’un fonds dédié

Un fonds spécifique est créé pour centraliser les contributions et les redistribuer de manière plus efficace. Ce fonds permettra de financer des actions de formation prioritaires, identifiées en concertation avec les partenaires sociaux.

3. Élargissement des publics éligibles

L’accord élargit les critères d’éligibilité pour permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier de formations financées. Cela inclut notamment les jeunes professionnels, les salariés en reconversion et ceux souhaitant se spécialiser dans des domaines spécifiques.

4. Renforcement de l’accompagnement des salariés

L’avenant prévoit la mise en place d’un dispositif d’accompagnement personnalisé pour les salariés souhaitant suivre une formation. Cet accompagnement inclut des conseils en orientation professionnelle, une aide à la construction de parcours de formation et un suivi post-formation.

Les impacts pour les professionnels du secteur

Cet accord représente une avancée majeure pour les professionnels des greffes des tribunaux de commerce et des autres professions réglementées auprès des juridictions. Voici les principaux bénéfices attendus :

• Un accès facilité à des formations de qualité : Grâce à une meilleure répartition des fonds, les salariés pourront accéder à des formations adaptées à leurs besoins et à leurs projets professionnels.
• Une meilleure adéquation entre formation et emploi : Les formations financées seront davantage alignées sur les compétences requises dans le secteur, favorisant ainsi l’employabilité des salariés.
• Une plus grande équité : Les nouvelles règles de financement garantissent une répartition plus juste des ressources, en tenant compte des spécificités de chaque structure et de chaque métier.

Les perspectives pour l’avenir

L’avenant du 13 novembre 2024 s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation des dispositifs de formation professionnelle dans les professions réglementées auprès des juridictions. Il ouvre la voie à de futures évolutions, notamment :

• L’intégration de nouvelles technologies : Les formations pourront intégrer des outils numériques innovants, comme l’apprentissage en ligne ou les simulations, pour renforcer l’efficacité des apprentissages.
• Le développement de partenariats avec des organismes de formation : Les acteurs du secteur pourront collaborer avec des centres de formation spécialisés pour proposer des cursus sur mesure.
• La mise en place d’un observatoire des métiers : Un observatoire pourrait être créé pour identifier les compétences émergentes et anticiper les besoins en formation.

Conclusion

L’accord sur le financement de la formation professionnelle dans les professions réglementées auprès des juridictions, signé le 13 novembre 2024, marque une étape importante pour le secteur. En révisant les règles de financement et en renforçant l’accès à la formation, cet avenant répond aux besoins actuels des professionnels tout en préparant l’avenir.

Pour les salariés, cela signifie un meilleur accès à des formations qualifiantes et adaptées à leurs projets professionnels. Pour les employeurs, cela se traduit par une gestion plus efficace des contributions et une meilleure adéquation entre les compétences des salariés et les exigences du secteur.

Enfin, cet accord témoigne de la capacité des partenaires sociaux à travailler ensemble pour construire des solutions innovantes et durables, au service des professionnels et de la qualité des services rendus aux citoyens.