Une quatorzième version des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation

La Caisse des dépôts a publié, début décembre 2025, une nouvelle version des conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation (MCF). Cette version 14, applicable depuis le 4 décembre 2025, vise principalement à intégrer et à consolider plusieurs évolutions législatives et réglementaires intervenues tout au long de l’année 2025. Si la majorité des dispositions ne constitue pas une rupture radicale, cette mise à jour permet de clarifier les règles applicables aux titulaires de compte, aux organismes de formation et aux financeurs.

Le CPF et la validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’un des points importants de cette nouvelle version concerne l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour financer une démarche de validation des acquis de l’expérience. Les conditions d’utilisation rappellent désormais explicitement que toute action de VAE mobilisant le CPF suppose une inscription préalable du titulaire sur le portail numérique France VAE, conformément aux dispositions du Code du travail.

Cette obligation vise à renforcer la cohérence du parcours VAE et à sécuriser les démarches des candidats. Les conditions d’utilisation précisent également qu’il est interdit d’imposer à un candidat de s’inscrire à une action de formation sur Mon Compte Formation auprès d’un organisme accompagnateur différent de celui qu’il a sélectionné sur France VAE. Cette règle, inscrite à l’article D6323-7 du Code du travail, protège la liberté de choix du candidat et limite les pratiques commerciales abusives.

Par ailleurs, un rappel important est effectué à destination des prestataires : un organisme accompagnateur ne peut proposer des actions de VAE sur la plateforme Mon Compte Formation que s’il est préalablement référencé sur France VAE. Cette double inscription constitue désormais un prérequis incontournable.

Un renforcement des obligations d’information des organismes de formation

Les organismes de formation voient également leurs obligations d’information précontractuelle renforcées. Lorsqu’ils publient une offre de formation sur la plateforme, ils doivent mettre à disposition des stagiaires, avant toute inscription, un ensemble d’informations claires et accessibles.

S’agissant plus précisément des certifications professionnelles, les conditions d’utilisation exigent désormais que le coût de la certification soit systématiquement précisé, qu’il soit inclus ou non dans les coûts pédagogiques. Auparavant, cette information n’était requise que lorsque ces frais étaient intégrés au prix de la formation. Cette évolution permet une meilleure transparence pour les titulaires de CPF, notamment dans le cadre des parcours de VAE.

Cette exigence s’inscrit dans la continuité de l’article D6323-5 du Code du travail, qui prévoit que le CPF peut prendre en charge l’ensemble des frais liés à l’accompagnement VAE, ainsi que les frais de jury. Les prestataires doivent donc informer clairement les candidats des modalités et des coûts associés à ces étapes.

Des relations plus encadrées entre organismes de formation et Caisse des dépôts

La version 14 des conditions d’utilisation insiste également sur les règles applicables au référencement des organismes de formation. Pour être admis sur la plateforme, ces derniers doivent fournir des pièces justificatives exactes et sincères. La production de documents falsifiés entraîne désormais explicitement le rejet de la demande de référencement.

La Caisse des dépôts se réserve en outre le droit d’engager des poursuites pénales en cas de fausse déclaration ou de fraude documentaire. Les organismes contrevenants s’exposent notamment aux sanctions prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal, rappelant la gravité des manœuvres frauduleuses.

Le blocage des fonds en cas de fraude

Autre nouveauté importante : la possibilité, pour la Caisse des dépôts, de bloquer les fonds versés sur le compte bancaire d’un organisme de formation. Cette mesure peut être mise en œuvre à la demande des agents habilités ou en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de fraude.

Cette disposition reprend les principes introduits par la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Elle vise à renforcer l’efficacité des contrôles et à sécuriser l’utilisation des fonds publics alloués à la formation professionnelle.

Les dotations attribuées par les financeurs

Les conditions d’utilisation intègrent également des précisions sur les dotations versées par les financeurs aux titulaires de CPF, en tenant compte du décret du 14 avril 2025. Ces dotations peuvent compléter les droits acquis par le titulaire et obéissent à des règles spécifiques de mobilisation.

Un décret publié le 3 décembre 2025 est également rappelé, celui-ci ayant clarifié l’ordre de mobilisation des différentes sources de financement du CPF, afin de rendre le dispositif plus lisible pour les usagers.

Le régime des dotations volontaires

Enfin, la version 14 précise les règles applicables aux dotations volontaires. Lorsqu’un financeur attribue une telle dotation, il peut désormais en restreindre l’utilisation à certaines actions éligibles ou à une certification déterminée. Il peut également fixer un délai d’utilisation et prévoir les modalités de remboursement des sommes non consommées.

Le titulaire de compte est informé du versement de la dotation par courrier électronique et par notification sur l’application mobile. La durée de validité de la dotation ne peut être inférieure à un an à compter de sa mise en paiement. Passé ce délai, les sommes deviennent inutilisables.

Lorsqu’une dotation est mobilisée, le financeur reçoit une notification électronique l’invitant à consulter les informations relatives au projet de formation via son espace dédié. Dans certains cas précis, tels qu’une erreur de bénéficiaire ou de montant, le financeur peut demander le remboursement de la dotation, entraînant son retrait du compteur CPF du titulaire.