Une Révolution dans le Financement des Permis avec le CPF

Vers une possibilité élargie pour toutes les catégories de permis

Depuis le 12 janvier, la donne a changé en matière de financement des formations liées au permis de conduire grâce au Compte Personnel de Formation (CPF). La loi 2023-479 du 21 juin 2023 a apporté une évolution majeure, permettant dorénavant l’extension de ce financement à toutes les catégories de permis, que ce soit pour une moto, une voiture, une remorque, ou même un quadricycle. Découvrons ensemble les changements significatifs introduits par cette loi.

Les modifications clés pour les organismes et les bénéficiaires

La loi a introduit plusieurs changements importants dans le financement CPF pour l’obtention du permis de conduire. Tout d’abord, l’intégration des permis moto, des quadricycles, et même des remorques dans le catalogue EDOF des formations éligibles au CPF. Cependant, pour bénéficier de ces formations, les organismes de formation doivent désormais être inscrits sur le site Mon Compte Formation et posséder un agrément préfectoral.

Le maintien de certaines conditions s’impose également. Les demandeurs doivent avoir acquis suffisamment de droits de formation dans leur CPF, justifier l’obtention du permis dans un contexte professionnel, et ne pas être suspendus de repasser le permis de catégorie B. Cependant, il est important de noter que certaines formations, telles que les cours de remise à niveau, les stages de récupération de points, et les heures de conduite pour le passage d’une boîte manuelle à automatique et vice versa, restent exclues du financement CPF.

Les exigences pour participer à cette nouvelle donne

Pour les organismes de formation souhaitant proposer des formations éligibles au financement CPF, quelques conditions sont à remplir. Ils doivent être inscrits sur le site Mon Compte Formation, détenir un agrément préfectoral pour l’enseignement rémunéré de la conduite, disposer d’un numéro de déclaration d’activité, et posséder une attestation ou certification qualité. Ces mesures visent à garantir la qualité de l’enseignement dispensé.

Cependant, cette avancée suscite des questions légitimes. Les formations pour obtenir le permis A restent actuellement exclues du dispositif CPF, et il se pose des interrogations sur la capacité des organismes de formation à absorber un éventuel afflux de demandeurs d’emploi utilisant leur CPF pour obtenir leur permis de conduire. Malgré ces incertitudes, la loi 2023-479 ouvre indéniablement de nouvelles perspectives pour ceux souhaitant se former à la conduite de tous types de véhicules motorisés grâce à leur Compte Personnel de Formation.

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