CPF : Évolution des Conditions d’Utilisation de Mon Compte Formation

Depuis le 11 juillet 2024, la version 12 des conditions d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est entrée en vigueur. Ces nouvelles règles concernent à la fois les titulaires d’un CPF et les organismes de formation, y compris les écoles de conduite. Ces évolutions traduisent les modifications survenues au printemps et visent à renforcer la transparence et la sécurité du dispositif. PermisMag vous détaille les principaux changements.

La Participation Financière Obligatoire

Un des changements majeurs concerne l’instauration d’un « reste à charge » de 100 euros pour les bénéficiaires, en vigueur depuis le 1er mai 2024. Cette participation financière obligatoire vise à responsabiliser les utilisateurs et à réduire les fraudes. Elle s’applique à toutes les formations, à l’exception de celles destinées aux demandeurs d’emploi.

Conditions de Référencement

Les nouvelles conditions de référencement stipulent que les sous-traitants des organismes de formation, pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er avril 2024, doivent répondre à des critères d’éligibilité spécifiques. Ces critères sont définis par les articles R. 6333-6-3 et R. 6333-6-4 du Code du travail. Cette mesure vise à garantir la qualité et la conformité des prestations offertes via Mon Compte Formation.

En outre, le référencement a été élargi pour inclure les permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger, comme les catégories BEA et A, en plus des catégories B, C, D et E. Cette extension facilite la recherche et la sélection des formations pertinentes pour les utilisateurs.

Attestation sur l’Honneur

Pour les formations liées au permis de conduire, les titulaires du CPF doivent désormais remplir une attestation sur l’honneur fournie par leur école de conduite. Cette attestation inclut des engagements à utiliser le CPF de manière conforme, à renseigner leur numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (n°NEPH) s’ils en possèdent un, et à ne pas mobiliser leur CPF pour un permis de conduire du groupe léger s’ils en détiennent déjà un en cours de validité, ou s’ils sont sous le coup d’une suspension ou interdiction de solliciter un permis.

Les écoles de conduite doivent également renseigner ce NEPH dans le système EDOF au moment de la déclaration de sortie de formation. Cependant, la Caisse des Dépôts n’a pas encore mis à jour le modèle d’attestation en ligne, nécessitant une inscription manuelle de ces informations par les bénéficiaires.

Formations Éligibles

Depuis le décret du 17 mai 2014, le CPF ne pouvait être utilisé que pour financer un premier permis de conduire. La nouvelle réglementation étend cette éligibilité à l’ensemble des catégories de permis de conduire, y compris la préparation à l’épreuve théorique du code de la route, l’épreuve pratique, et la conduite accompagnée. Cette extension résulte de l’entrée en vigueur de la loi Houlié au 1er janvier 2024, permettant une utilisation plus large et flexible du CPF pour financer diverses formations liées à la conduite.

Déroulement des Formations

Les politiques d’annulation et d’absence ont été adaptées suite à la mise en place de la participation financière obligatoire. En cas d’annulation ou d’absence non justifiée, les stagiaires peuvent être soumis à des pénalités financières. De plus, si une école de conduite interrompt une formation en raison de l’inéligibilité du titulaire, elle sera payée au prorata des heures de formation réalisées.

Conséquences Financières et Déclarations

Lorsqu’une formation est interrompue par l’organisme de formation, des conséquences financières s’appliquent. En cas d’interruption justifiée par une force majeure, le stagiaire dispose de cinq jours ouvrés pour fournir les pièces justificatives nécessaires. La déclaration de sortie de formation doit être réalisée de manière rigoureuse pour éviter toute ambiguïté sur les raisons de l’interruption et pour assurer une gestion transparente des fonds alloués.

Conclusion

Les récentes évolutions des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation visent à renforcer la transparence et la sécurité du dispositif tout en élargissant les possibilités de financement des formations. Ces mesures, bien que rigoureuses, cherchent à garantir une utilisation responsable et efficace des fonds publics alloués à la formation professionnelle.

Pour plus de détails sur ces nouvelles conditions et pour obtenir des conseils sur la navigation dans ce paysage en évolution, visitez notre blog Eforma. Eforma propose des ressources et des informations essentielles pour maximiser l’utilisation de votre CPF et rester à jour sur les dernières modifications réglementaires.

Il est crucial pour les utilisateurs et les organismes de formation de comprendre et de s’adapter à ces changements pour continuer à bénéficier pleinement des opportunités offertes par le CPF.