Nouvelles Règles dans le Cadre du CPF: Tout ce que Vous Devez Savoir

Le paysage de la formation professionnelle évolue avec l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, lié à la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022. Ces changements visent à lutter contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF) et à réguler strictement la sous-traitance. Décortiquons les principales mesures de ce décret et leur impact sur les organismes de formation.

Vérification et Régulation : Garantir la Qualité des Formations

Le décret introduit une procédure cruciale pour évaluer l’éligibilité des organismes de formation. Cette procédure vise à les référencer sur MonCompteFormation, géré par la Caisse des Dépôts. Qu’est-ce que cela signifie pour les acteurs de la formation?

La première étape consiste à passer par une vérification minutieuse, garantissant que les organismes respectent les exigences légales et réglementaires. Cela comprend désormais l’obligation de détenir la certification Qualiopi, à laquelle sont soumis tant les donneurs d’ordres que les sous-traitants. Le non-respect de ces obligations peut entraîner le déréférencement de l’organisme de formation après mise en demeure.

Encadrement de la Sous-traitance : Un Contrat Clair et des Limites Définies

Un aspect majeur du décret concerne la régulation de la sous-traitance. Désormais, les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que les donneurs d’ordres, y compris la certification Qualiopi. Quelles sont les implications pratiques de cette égalité d’obligations?

Un contrat de sous-traitance doit être établi entre le donneur d’ordres et le sous-traitant. Ce contrat doit détailler clairement les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation, et le montant de la prestation. De plus, un plafonnement du volume de sous-traitance est fixé en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur MonCompteFormation.

Le décret interdit également la sous-traitance en cascade et spécifie que le sous-traitant ne peut pas réaliser une action en cas de déréférencement. Ces restrictions sont mises en place pour garantir une gestion transparente et responsable de la sous-traitance.

Dispenses et Dates Clés : Faciliter la Transition pour les Acteurs de la Formation

Le décret prévoit des dispenses pour certains sous-traitants. Ceux qui relèvent du régime micro-social et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT sont dispensés des obligations de certification Qualiopi et de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs.

De plus, certains sous-traitants sont dispensés de l’obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations dans le cas où leur intervention se limite à une partie de l’action de formation éligible au CPF. Ces dispositions sont conçues pour assouplir la charge administrative pour les petites entreprises tout en garantissant la qualité des formations.

Conclusion: Des Changements Structurants pour l’avenir de la Formation

En conclusion, le décret de décembre 2023 apporte des changements significatifs dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier en ce qui concerne la sous-traitance dans le cadre du CPF. Ces mesures visent à renforcer la qualité des formations tout en instaurant des procédures de contrôle plus rigoureuses. Les acteurs de la formation doivent se familiariser avec ces nouvelles règles et prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences, afin de garantir un paysage de formation professionnelle plus transparent et fiable.