S’informer sur la convention collective des organismes de formation

La convention collective pour l’organisation du travail (IDCC 1516-3249) concerne toute personne qui bosse pour un organisme de formation. Elle a été actualisée au mois de mars 2021, et régit actuellement moult domaines du droit du travail. Tel que le code du travail, cette convention est une imposition pour les employeurs du secteur de l’apprentissage. Cet article vous permettra d’avoir plus d’informations sur le sujet.

C’est quoi une convention collective ?

Il s’agit d’un accord pris entre une organisation professionnelle de personnes qui emploie et un syndicat d’employés. Sélectionnée par le recruteur selon le domaine d’activité de la société, la convention offre des mesures plus profitables que le Code du travail, précisément en qualité de :

• Salaire minimal,
• Sécurité sociale,
• Annulation de contrat,
• Conditions de travail.

Chaque société, et donc chaque employé, est lié à une convention collective précise. Elle est toutefois à différencier de l’arrangement de branche, et touche encore plus les sujets de façon générale.

Les personnes concernées par la convention collective des organismes de formation ?

La convention collective pour les organismes de formation concerne tous les organismes d’apprentissage qui se trouvent dans les différentes catégories suivantes, une fois que leur premier employé est recruté.

L’employeur

Les organismes qui se chargent principalement du domaine de formation des :

• Employés qui veulent remettre leurs connaissances à jour ou croître leurs chances de promotion,
• Personnes en quête d’un emploi pour accroître leur possibilité de chercher ou rechercher un travail professionnel.

La nouvelle Nomenclature des activités françaises revue au cours de l’année 2008, concerne précisément les organismes inscrits avec le code APE/NAF 8559A, les codes 8559B et 8560Z.

Le salarié

Tous les salariés de l’organisme de formation sont concernés par la convention collective. Et ce, qu’ils soient recrutés sous la forme d’un Contrat de travail à Durée Déterminée, Contrat de travail à Durée Indéterminée, Contrat de travail à Durée Déterminée d’usage ou Contrat de travail à Durée Indéterminée intermittent et le nombre d’heures de travail.

Uniquement le titre particulier de formateur d’occasion, les centres de formation d’apprentis, les associations de formation mise en place par les organisations professionnelles de recruteurs, les organismes donnant des formations sous le contrôle d’une société qu’ils prennent comme première cliente, n’est pas compris dans le champ d’action d’une convention collective de formation.

Les points essentiels de la formation : face-à-face pédagogique et temps de préparation

L’organisation des heures de travail des salariés en charge de la formation est un élément clé de la convention collective. Cela implique plusieurs activités à savoir :

• Les Actes de formation
• Les Activités connexes

Les actes de formation

Ceux-ci concernent une initiation à dominante pédagogique, qui requiert un moment de préparation et de recherche, parvenant à un transfert de savoirs, à la gestion des cours de formation en présentiel seul ou en groupe, direct ou via les médias, en freelance ou sur place, d’apprentis ou stagiaires. Ils se découpent en deux catégories : le face-à-face pédagogique (tous les apprenants sont présents), le temps de préparation et d’information rattaché à l’acte de formation en question.

Le face-à-face pédagogique

Des mesures de la convention collective sont prises pour assurer l’équilibre entre l’heure dédié au face-à-face pédagogique et l’heure de préparation. Le but visé est de faire la réservation des heures des activités de préparation, dans le planning du formateur.

Le temps de préparation et d’information

Ce dernier renvoie à la préparation et documentation sur l’acte de la formation. Il est question des domaines de conception, de documentation, de préparation individuelle ou physique des stages, les meetings et l’ingénierie, facilement rattachée à une initiative de formation.

Le règlement des 28/72 % compris entre le face-à-face et la préparation

L’acte de formation renvoie au total des heures de face-à-face et de préparation. Le temps réservé à une formation contient 72% des heures de face-à-face et 28% des heures de préparation. Même si l’on s’interroge sur le fondement des heures de préparation, cette mesure facilite de mettre en place le principe selon lequel le moment de face-à-face n’est pas uniquement le seul élément constituant l’acte de formation.

Le classement des emplois et salaires : les minimas conventionnels pour l’année 2021

La modification du tableau de classement des métiers de la formation eut lieu en 2017. Les présentations des tâches des employés sont comprises dans la convention collective. Son application se fait à tous les organismes de formation.

La nouvelle tarification applicable au cours des 2 ans à venir

La mise en place de cette nouvelle tarification aura lieu avant le 22 janvier de l’année 2022. A partir du 22 janvier de l’année 2020, les organismes auront donc une durée de 24 mois pour assurer l’application obligatoire de ce nouveau classement pour les employés en service. Elle entre en application dès maintenant aux nouveaux salariés.

La paie minimale d’un formateur en 2021

Grâce à son niveau D, le formateur est obligatoirement classé comme étant un technicien. Cette position correspond à un tarif minimal de 21 483 € brut par an, dans la nouvelle grille de paie 2021.

La paie minimale de toutes professions confondues

Les emplois de la catégorie A à C, sans compter les formateurs, possèdent un salaire minimal annuel de 18 597,63€ à partir du 1^er mars 2021. Toutefois, il s’aligne pratiquement sur le Smic qui est de 18 655€ (brut par an au 1^er janvier de l’année 2021). Tout ceci est lié à la synchronisation de la grille salariale.

Convention collective : un outil de gestion des compétences

La relecture attentive de la convention collective est nécessaire pour apporter des réponses à l’exigence de l’entretien professionnel exigé chaque deux ans. L’article 20 est précisément dédié à la classification de cette convention.

Trois filières et six catégories professionnelles

La convention collective prend en compte 3 filières, qui sont :

• Développement
• Supports
• Formation, accompagnement et ingénierie.

Celles-ci disposent de plusieurs familles professionnelles (6) :

• Conseil et accompagnement particulier
• Animation des différents dispositifs de la formation
• Marketing, commerce et vente
• Management, administration de l’organisme d’une société
• Ingénierie de formation et pédagogique.

Les 6 critères de qualification des compétences

Chaque métier possède des critères d’appréciation en même de faciliter une observation précise des compétences en termes de management, relationnel, impact, autonomie, ampleur des savoirs, complexité et compétence professionnelle.

Par exemple, l’autonomie apprécie le degré de latitude et de marge de réalisation que l’on donne à un employé pour l’organisation de son travail ou ses prises de décision. Le relationnel, quant à lui, permet d’évaluer les exigences du salarié dans ses relations professionnelles aussi bien avec les clients, stagiaires, fournisseurs que partenaires.

Des descriptions précises des besoins

Plusieurs repères importants comme les définitions des exigences requises par l’emploi sur les marches, facilitent le suivi des progrès professionnels. Parlant de l’autonomie, par exemple, la première marche renvoie au suivi des consignes données, des process que l’on connait ou aux modes d’opération mis en place. La septième marche, par contre, correspond à la délégation détaillée et directe de l’administration pour la mise en place d’une stratégie de la société ou donc le service consiste à gérer les ressources financières, humaines…

Des contrats de travail précis pour l’activité de formation

Au vu des changements d’activité que connaît l’activité de formation, la convention collective a intégré plusieurs types de contrats de travail dédiés à ce flux particulier du travail pour les organismes de formation.

Les langues : CDII ou CD2I (contrat à durée indéterminée intermittent)

Tous les organismes qui offrent une formation linguistique auront un contrat à durée indéterminée intermittent, pouvant être signé pour certains travaux de formateurs. Ce contrat particulier facilitera la liste de l’heure de travail au vu de l’alternance des moments travaillés et non travaillés. Ce Contrat à Durée Indéterminée Intermittent est régi par des lois strictes. Juste un partenariat d’entreprise.

Le Contrat à Durée Déterminée pour les tâches de formation temporaires

Les formateurs peuvent faire usage du CDD pour des métiers temporaire. Cela peut être des actions réduites dans le futur nécessitant l’intervention des personnes dont les compétences ne sont pas mises en évidence dans les ateliers de formation de l’organisme. Idem pour les travaux temporaires pour lesquels il est contacté au profil d’un CDD par rapport à la répartition géographique des stages, au caractère momentané ou au cumul des stages sur une même durée.

Un Contrat à Durée Déterminée d’usage ne peut pas servir pour un travail normal et permanent de la société. A la fin du contrat, une prime d’indemnité d’utilisation particulière est versée.

Règles précises pour les arrêts de travail et congés

Concernant les congés et arrêts de travail, la convention collective a prévu certaines mesures diverses que celles du Code du Travail. Entre autres, on peut citer :

• Arrêts du travail: le salaire est gardé à 100% de la paie nette pendant 1 mois, ensuite les trois-quarts du salaire les 2 mois suivants. La limite de carence pour la mise en place de cette mesure est de 3 jours ou d’une semaine, en fonction de la situation. Le code de travail n’offre pas assez davantage à ce sujet.
• Cas de licenciement : la convention réserve un temps dédié à la recherche du travail sur l’horaire de boulot. Cette mesure est aussi une disposition qui s’ajoute au Code du Travail.
• Départ à la retraite anticipé (volontaire) : une indemnité plus grande que les dispositions légales sont prévue par la convention.

Convention collective : les informations pratique à savoir

Il existe plusieurs volets importants à connaître sur le champ d’intervention et de création d’une convention collective.

Les personnes non concernées par la convention collective IDCC 1516

Chez l’employeur

Plusieurs sociétés qui exercent dans le domaine de la formation professionnelle ne sont pas concernées par cette convention. Elles sont plutôt encadrées par une autre convention collective. Il s’agit des :

• Associations de formation mises en place par des organisations de recruteurs professionnels et interprofessionnels.
• Organismes qui donnent des formations sous le contrôle de la société qui leur sert de clients favoris.
• Maisons familiales et rurales
• Etablissements privés et à distance
• Bureaux d’études techniques, cabinets et entreprises de conseils
• Personnels enseignants et formateur des Centre de Formation par Apprentissage et Centre de Formation Continue.

Chez les personnes intervenant par occasion

Les personnes qui agissent occasionnellement tirent le meilleur de leurs ressources financières d’une profession différente de celle de la formation. A ce niveau, il est question du statut de formateur par occasion, qui renvoie à celui d’un employé spécial utilisé à chaque partenariat d’un mois maximum par an.

C’est quoi une convention collective étendue ?

Encore appelée accord de brande, cette convention est visée par les employés, patronaux et syndicats. Le texte est applicable dès sa signature en faveur des sociétés qui s’allient aux organisations en charge de la signature de l’accord de branche. Ensuite, le Ministère en charge du travail pourrait croître les règles dans tout le domaine d’activité. Peu importe s’il s’agit des personnes sont inscrites ou pas aux syndicats des professionnels signataires, toutes les sociétés doivent l’exécuter.

Evolution de la convention collective

Signée le 10 juin 1988, la convention collective est le fruit de l’UNORF (Union Nationale des Organismes de Formation) et la CSNFOR (Chambre Syndicale Nationale des Organismes de Formation. La relève s’est faite en 1991 par la FFP, provenant du rassemblement de 3 syndicats : CNS-Dor, Unorf et Syntec Formation. Le Synofdes devient signataire de la convention à partir du 4 décembre 2017.

Elle s’est donc agrandie grâce à l’arrêté du 16 mars 1989. Ce qui signifie que tous les organismes de formation l’adoptent, et pas juste les sociétés se trouvant dans les syndicats professionnels signataires.

A ce jour, les partenariats de branche révisant tout le temps la convention collective ont la possibilité d’être signés par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)et le Syndicat national des organismes de formation.

Rechercher la convention collective en ligne sans paie ni email

Plusieurs sites personnels donnent la possibilité de faire le téléchargement de la convention collective en contrepartie de votre e-mail ou d’une paie. Le téléchargement gratuit ou sans besoin de donner son e-mail de la version récente de la convention collective requiert :

• Visiter la page de recherche des conventions collectives
• Effectuer la recherche sur le côté gauche grâce à l’IDCC
• Trouver la mention : convention collective nationale des organismes de formation de juin 1988
• Au côté droit : faire le clic au niveau de la flèche de téléchargement
• En sélectionnant le lien, vous pouvez surfer dans la convention grâce à un navigateur web.

La même page donne également un accès direct aux accords de branche par rapport aux employés du domaine privé de la formation. C’est à ce niveau que l’identification de la qualité de l’accord s’effectue. Vous saurez donc s’il s’agit d’un partenariat étendu ou pas. Pour cela ; réalisez bien la recherche avec l’IDCC 1516 et non grâce à un mot-clé.