Comment utiliser son CPF pour une formation certifiante

La loi « Avenir professionnel », du 5 septembre 2018, a mis en place un droit de transition et de conversion professionnelle. Il substitue le CIF (congé individuel de formation). Il facilite la mobilisation des droits des salariés enregistrés sur leur CPF (compte personnel de formation. Et ce, pour faire la présentation d’une demande de préfinancement d’une formation certifiante pour le compte d’un projet de transition professionnelle. La formation doit faciliter le changement de profession du salarié.

L’un de ses bienfaits est de favoriser à l’employé d’avoir une subvention de formation ainsi qu’un congé précis pour sa formation. Sa paie est également maintenue.

Salaire de référence (SR)	Durée de la formation
	Inférieur ou égale à 1 an ou inférieur à 1 200h	Supérieur à un 1 ou supérieur à 1 200 h
Inférieure à 2 X SMIC	100% du SR	100% du SR au-delà d’un an
Supérieure ou égale à 2 X SMIC	90% su SR Plancher : 2 x le SMIC	60% du SR au-delà d’un an Plancher : 2 x le SMIC

Les personnes concernées par ce dispositif

Ce type de dispositif concerne les salariés. Il est aussi accessible pour :

• Les intermittents du spectacle sous quelques conditions (énumérées à l’article R6323-9-1 code du travail),
• Intérimaires qui justifient 1600 heures de travail dans la branche, dont 600 dans la société de travail partiel. L’expérience s’apprécie pendant une période précise de 18 mois incluant toutes les missions.

Par contre, les fonctionnaires ou personnes indépendantes ne sont pas concernés.

Ancienneté requise pour bénéficier d’un CPF

L’employé doit en général justifier d’une :

• Ancienneté de moins de 24 mois consécutifs ou non, pour les employés qui ont 12 mois dans la société. Et ce, peu importe le type des contrats de travail qui se suivent.
• Ancienneté de moins de 24 mois consécutifs ou pas pour les employés. Et ce, peu importe le type de contrats successifs qu’ils avaient pendant les 5 derniers ans. Et ce, peu importe s’il s’agit des contrats qui se suivent pendant les 5 premiers ans ; dont 4 mois en contrat à durée déterminé pendant les 12 derniers mois.

Pour la plupart des employés, on oblige aucune condition d’ancienneté :

• Les personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi (employés handicapés, rescapés de guerre et assimilés se trouvant dans l’article L. 5212-13 du code du travail),
• Les employés ayant changé de travail après un licenciement à cause d’un motif économique ou une inaptitude, qui n’a pas reçu une action de formation, pendant son licenciement et son réemploi.

Quelle démarche le salarié doit suivre pour faire sa demande ?

Lorsque l’employé suit son cursus pédagogique entièrement ou partiellement pendant ses heures de travail, il a la possibilité de profiter d’un congé précis. De ce fait, il doit montrer une demande d’autorisation d’absence chez son patron. Ensuite, après l’obtention de cette autorisation, il aura la possibilité de faire le dépôt du dossier de sa demande de subvention.

Ce dernier doit faire une demande manuscrite adressée à son employeur, dans le respect de quelques délais :

• 120 jours avant que l’action de formation ne commence, la réalisation de cette dernière cause une interruption continue de travail d’au moins six mois,
• 60 jours avant de commencer l’action de formation quand la réalisation de celle-ci cause un arrêt continue du travail d’une durée moins à 6 mois, ou quand l’action de formation est effectuée à temps partiel.

Contenu de la demande

La demande inclue des éléments particuliers :

• La date du début de l’action de formation
• Le nom et la période
• Le nom de l’OF en charge
• L’intitulé et la date de l’examen.

L’employé en Contrat à Durée Déterminé n’a pas besoin de faire la demande d’une autorisation d’absence à son patron, que si ce dernier désire faire sa formation au cours de ses heures de travail.

L’employeur a-t-il possibilité de refuser ?

Non, puisque le CPF de transition est un droit une fois que l’employé suit à la lettre les conditions de la demande, d’ancienneté et le temps de carence.

Le droit au CPF de transition

De quoi s’agit-il ? Lorsque l’employé veut faire une deuxième demande de CPF transition professionnelle, dans la même société une limite doit s’écouler. Ce temps est équivalent à dix fois l’horaire inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 années.

L’alternative pour l’employeur de différer le départ en formation

Le patron n’a pas la possibilité de refuser, mais a le droit de différer la date de la prise des congés de l’employé. Et ceci, de 9 mois maximum. Il est question d’une situation où l’employeur trouve que l’absence de l’employé peut avoir des mauvais impacts, à la production et à la gestion de la société.

En outre, dans une structure de 100 employés et plus, le taux de salariés successivement absents pendant les congés   de transition n’excède pas les deux pourcents de l’effectif général.

Enfin, dans une structure de moins de 100 employés, le congé de transition professionnelle ne profite qu’à un employé à la fois.

L’action de positionnement préalable

Quand un employé reçoit une autorisation d’absence, il doit effectuer une action de positionnement. Il s’agit d’une évaluation gratuite qui facilite l’identification des acquis professionnels de l’employé. Le but est de lui suggérer un cursus de formation individuel et adapté en qualité de contenu, temps et besoins de formation. L’OF doit faire un document possédant tous ces détails. En plus, il doit également donner un devis validé par l’employé qui précise le tarif et le contenu de la formation à faire.

L’employé peut par la suite transférer son dossier à ATpro (association Transition Pro). L’arrêté du 17 mars 2021 envisage une possibilité de transmettre le dossier de demande de subvention sous une apparence dématérialisée.

Les personnes qui initient les dossiers

Les Transitions Pro ont été mis en place par la loi Avenir professionnel. Disponibles dans chaque région, celles-ci remplacent aux Fongecif. Elles sont assermentées par l’Etat et se constituent de représentants des structures syndicales d’employés et des organisations professionnelles de patrons représentant le niveau national et interprofessionnel.

Celles-ci sont en charge de l’examen, la validation et l’administration du projet de transition professionnelle. Dans cette optique, elles veillent sur la qualité des formations données.

Les différents éléments à produire

La liste totale des éléments à produire se trouve dans le dossier pour OF, demandeurs et employeurs présents dans l’arrêté du 17 mars 2021.

Le contenu du dossier donné à l’employé doit avoir les éléments qui suivent :

• Le nom social de celui qui preste, son adresse postale, son courrier et son numéro de téléphone ;
• Le NDA et le numéro SIRET
• La date et le nom la structure certificatrice ou de l’instance de labellisation ayant donné le certification qualité,
• Dans le cas d’une formation totale ou partielle à distance payée, l’identification par l’OF, des preuves de l’assiduité du bénéficiaire du stagiaire,
• Démonstration du cursus professionnel
• Identification de la situation professionnelle du demandeur au cours du projet de transition professionnelle,
• Les éléments sur la formation,
• Pour le stage pratique en société, il doit être mentionné l’extrait et la référence du texte provenant du ministère ou de la structure certificatrice qui fixe la durée de ce dernier.