Nouvelles Règles pour l’Éligibilité du Permis de Conduire au CPF

Les titulaires de Compte Personnel de Formation (CPF) souhaitant utiliser leurs crédits pour préparer leur permis de conduire doivent désormais se conformer à de nouvelles conditions, définies par le décret n°2024-444 du 17 mai 2024. Ce décret, en application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l’obtention du permis de conduire, détaille les règles encadrant l’utilisation du CPF pour cet objectif. Cet article fait le point sur ces nouvelles règles et leur application.

Cadre Juridique

La loi du 21 juin 2023 a étendu la liste des permis de conduire éligibles au CPF à tous les permis de véhicules terrestres à moteur, incluant les permis moto A1 et A2, le permis voiturette B1, et les permis BE permettant de tracter des remorques lourdes. Après consultation des partenaires sociaux, un décret publié le 17 mai 2024 précise les conditions d’utilisation du CPF pour la préparation et le passage du permis de conduire.

Objectif Professionnel et Conditions de Mobilisation

La formation pour le permis de conduire doit être liée à un objectif professionnel, que ce soit pour sécuriser ou développer le parcours professionnel du titulaire. De plus, le titulaire ne doit pas être sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction de passer le permis de conduire.

Il est essentiel que la demande de mobilisation du CPF soit en adéquation avec ces critères. Par ailleurs, d’autres aides au financement du permis de conduire peuvent être disponibles en fonction de votre situation ou de votre lieu de résidence. Pour découvrir toutes les aides financières disponibles, il est recommandé de visiter la plateforme « 1 jeune 1 permis ».

Mobilisation du CPF pour le Permis de Conduire : Règles à Suivre

Les titulaires du CPF peuvent utiliser leurs droits de formation pour préparer les épreuves théoriques et pratiques de divers permis de conduire de véhicules terrestres à moteur, y compris l’apprentissage anticipé de la conduite. Toutefois, il est interdit de transférer ces droits à un tiers, ce qui signifie qu’un titulaire ne peut pas utiliser ses crédits CPF pour financer la conduite accompagnée de son enfant.

Pour les titulaires mineurs, les auto-écoles doivent obtenir l’accord des parents ou du responsable légal, ainsi que plusieurs pièces justificatives. Il est aussi important de noter que les titulaires disposant déjà d’un permis de conduire en cours de validité ne peuvent pas mobiliser leurs droits CPF pour obtenir un autre permis de la même catégorie, sauf pour le permis BE.

Permis de Conduire du Groupe Léger et Groupe Lourd

Les permis du groupe léger (A1, A2, B1, B) ne sont pas éligibles au financement via le CPF pour ceux qui possèdent déjà un permis de conduire valide en France. En revanche, les permis du groupe lourd (bus, transport routier, et remorques associées) restent éligibles pour les titulaires déjà en possession d’un permis, car ils répondent à des besoins professionnels spécifiques.

Attestation sur l’Honneur et Contrôles

La Caisse des Dépôts exige des écoles de conduite qu’elles recueillent une attestation sur l’honneur de leurs stagiaires au moment de l’inscription. Cette attestation, définie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation, doit confirmer que le titulaire ne possède pas déjà un permis valide pour la catégorie de formation souhaitée.

Les informations fournies doivent être véridiques, incluant le numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NPEH) si disponible. Toute falsification constitue une infraction punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, en plus de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment utilisés.

Contrôle et Sanctions

La Caisse des Dépôts vérifie l’existence, la catégorie, et la validité des permis de conduire via le fichier national des permis de conduire. Les auto-écoles doivent également être agréées pour l’enseignement de la conduite et la sensibilisation à la sécurité routière, disposer d’un numéro de déclaration d’activité (N° DA), et d’une certification ou attestation de qualité.

Formations Non Éligibles au CPF

Certaines formations ne peuvent pas être financées par le CPF, car elles ne sont pas sanctionnées par des examens :

• Remises à niveau en conduite
• Stages de récupération de points
• Heures de conduite pour passer de la boîte manuelle à la boîte automatique (et inversement)
• Formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé
• Formation pour l’obtention du permis A
• Formation B96 pour tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et ne dépasse pas 3,5 tonnes, avec un PTAC total ne dépassant pas 4,25 tonnes
• Heures complémentaires non souscrites via Mon Compte Formation

Conclusion

Le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 apporte des précisions essentielles sur l’utilisation du CPF pour la préparation et le passage du permis de conduire, mettant l’accent sur l’importance de l’objectif professionnel et la véracité des informations fournies. Ces nouvelles règles visent à encadrer de manière stricte mais claire la mobilisation des droits de formation, afin d’assurer une utilisation appropriée et bénéfique pour les titulaires.

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