Comment enregistrer un titre certifié au RNCP ?

Il est obligatoire de mettre en pratique les mesures prises par la convention collective dans tous les organismes de formation. Celles-ci assurent une meilleure organisation du travail que doivent faire tous leurs collaborateurs. Cette loi s’applique de la même manière que le Code du Travail aux salariés du domaine de la formation. A travers notre article, vous saurez désormais comment enregistrer un titre certifié au RNCP.

Qu’est-ce qu’un titre certifié ?

Le titre certifié au RNCP donne à son possesseur une certification liée aux compétences, savoirs et aptitudes requises pour exercer une profession ou une activité qui correspond à un domaine professionnel. A la différence du diplôme qui donne des informations sur votre niveau et votre cursus académique ou scolaire, le titre certifié au RNCP vise directement le poste qu’il permettra d’avoir à la fin des études ou de formation. Par exemple, un ingénieur ou psychologue. En sommes, nous dirons que le titre certifié au RCNP facilite l’obtention du niveau nécessaire et reconnu dans un domaine d’activité professionnelle.

Quelles sont les personnes concernées par la convention collective des organismes de formation ?

La CCNOF, mise en place le 10 juin de l’année 1988, concerne tous le OF qui se trouvent dans les différentes catégories suivantes, une fois que celles-ci ont un premier employé.

L’employeur

Il s’agit des structures qui assurent principalement à titre une activité d’apprentissage comme les :

• Employés qui aimeraient mettre leurs connaissances à jour ou croître leurs chances d’obtenir une promotion,
• Les personnes en quête d’un travail pour croître leur possibilité d’un trouver un ou retrouver une activité professionnelle.

La récente version de Nomenclature des activités de la France revue pendant l’année 2008 renvoyait prioritairement aux OF inscrits sous l’indication APE/NAF 8559A. Idem pour les indications 8559B réservées pour les autres informations et 8560Z pour les actions d’aide à l’apprentissage.

L’employé

La convention collective est réservée à tous les employés de l’OF, peu importe leur statut au sein de la société (Contrat à Durée Indéterminé, Contrat à Durée Déterminé, Contrat à Durée Indéterminé intermittent ou Contrat à Durée Déterminé d’usage) ainsi que la durée de l’horaire de travail.

Il est important d’écrire la référence à la convention collective sur le bulletin de paie. Uniquement le titre particulier de formateur occasionnel n’est pas concerné par ce champ d’application.

Composants de la formation : le face-à-face pédagogique et le temps de préparation

La gestion des heures de travail des formateurs employés est un point crucial de la convention collective. Les activités se répartissent comme suite :

• Actes de formation
• Activités connexes.

Actes de formation (AF)

L’AF est réalisé pour des fins pédagogiques. Elle nécessite un moment de préparation et de recherche pour parvenir à une transmission de savoirs, au dynamisme des cours de formation en présentiel, seul ou en groupe, en ligne ou sur place, directe ou médiatisé, de stagiaires ou formés. Il se repartit en deux pôles : le face-à-face pédagogique face à des formés, et les moments de préparation et de recherche rattachés à l’acte de formation.

Le face-à-face pédagogique (FFP)

Les mesures prises par la convention collective sont réservées pour maintenir l’équilibre entre le temps dédié au face-à-face pédagogique et le moment de préparation. Le but est de garder, dans l’emploi du temps de la personne en charge de la formation, un moment pour les activités préparatoires.

Le temps de préparation et de recherche (PRAA)

Ce dernier renvoie à la préparation et à la recherche conformément à l’acte de formation. Il est question des plusieurs activités liées à la conception, recherche, préparation individuelle ou en groupe des stages, aux réunions et à l’ingénierie. Celles-ci sont directement rattachées à l’acte de formation.

La réglementation des 28/72% entre le face-à-face et la préparation

L’acte de formation renvoie au total du moment dédié au face-à-face et celui du temps de préparation. Une seule heure dédiée à une formation comporte 72% de temps du face-à-face et 28% de temps de préparation. Même en cas de débat sur la notion de l’horaire de préparation, cette mesure facilite la pose du principe selon lequel le temps de face-à-face ne constitue pas à lui seul un acte de formation.

Les activités connexes

Celles-ci renvoient à l’heure de travail outre que celle de la formation. La convention collective envisage un déplacement du formateur ou la réalisation des activités connexes telles qu’un commerce.

Classement des métiers et salaires : les minimas conventionnels pour l’année 2021

La modification de la grille servant à classer les professions s’est faite pendant l’année 2017. Les présentations des missions des employés sont comprises à la convention collective. Celle-ci s’utilise par tous les OF.

La nouvelle grille applicable dans les 2 ans à venir

L’application de cette récente grille doit se faire le 22 janvier de l’année à venir (2022). Les structures ont donc 24 mois à partir du 22 janvier 2020 pour veiller à l’application automatique de ce nouveau classement des employés en poste. Elle s’utilise dès maintenant pour les nouveaux collaborateurs.

La rémunération minimale d’un formateur en 2021

La personne en charge de la formation est forcément classée, a minima, dans la rubrique des techniciens possédant un niveau D. Ce qui renvoie à une paie minimale de 21 483€ brut par an, dans la grille des salaires de l’année 2021.

La rémunération minimale de toutes les professions confondues

Les catégories professionnelles allant de A à C (les formateurs sont exclus) possèdent un salaire annuel minimal de 18 597,63€ brut au 1^er mars 2021. Toutefois, ce montant s’aligne pratiquement sur le Smic brut annuel de 18 655€ au premier 2021. Ceci est dû au fait que la grille salariale soit harmonisée.

Convention collective : un outil de gestion des savoirs

Une relecture minutieuse doit se faire sur la convention collective afin de mieux répondre aux obligations de l’entretien professionnel exigé chaque 2 ans. L’article 20 est réservé au classement conventionnel.

Filières et familles professionnelles de la convention collective

Il existe trois filières identifiées par la convention collective :

• Le développement
• Les supports
• La formation, l’ingénierie et le suivi.

Celles-ci réunissent 6 familles professionnelles :

• Conseil et suivi individuel
• Animation des supports de formation
• Marketing, commerce et vente
• Ingénierie de formation, ingénierie pédagogique
• Management et administration d’un organisme, d’une société.

Critères d’évaluation des compétences

Plusieurs critères permettent d’évaluer les compétences de chaque profession en termes d’autonomie, de management, de relationnel, d’impact, de complexité, de savoir-faire et l’importance des connaissances.

Par exemple, lorsqu’on parle d’autonomie, cela renvoie à la marge de manœuvre que laisse un salarié dans la prise de décision ou l’organisation dans la formation. Le relationnel, quant à lui, est l’ensemble des contraintes relationnelles du métier, aussi bien par rapport aux clients, apprentis, fournisseurs et partenaires internes qu’externes.

Des présentations détaillées des exigences

Les descriptions exactes de l’exigence souhaitée par l’emploi sur les marches sont des références importantes pour suivre les avancements professionnels.

La marche 1 d’une autonomie renvoie, par exemple, à la mise en pratique des instructions précises dont les outils à mettre en avant sont déterminés ou connus à l’avance. La marche 7, par contre, correspond à la délégation directe et précise de la direction générale en charge d’élaborer la stratégie de la société ou dont le poste gère l’arbitrage et la responsabilité des ressources financières, humaines, etc. à utiliser.

Contrats de travail propres à l’activité de formation

Une activité de formation peut avoir plusieurs changements d’activité. C’est pourquoi, la convention collective a inséré de nombreux contrats de travail ayant diverses natures pour les OF. Ceux-ci sont dédiés à ce flux précis de l’emploi.

Langues : le CDII ou CD2I (contrat à durée indéterminée intermittent)

Les structures qui donnent un enseignement linguistique possèdent un CDII pouvant être signé pour certains métiers de formateurs. Ce type de contrat d travail précis donne la possibilité de lisser l’horaire de travail selon l’alternance des moments travaillés ou non. Ce type de contrat est protégé par des règles strictes. Sa signature pourrait se faire par un OF différent que les enseignements linguistiques, uniquement si la société approuve.

Le contrat à durée déterminée d’usage pour les missions de formation momentanées

Le CDD d’usage s’utilise généralement pour les personnes qui forment pour des emplois temporaires. Cela peut être une action restreinte dans le temps qui nécessite des intervenants possédant des qualités pas mises en évidence dans les activités de formation de la structure. Idem que pour des travaux temporaires où un CDD est nécessaire, compte tenu de la localisation géographique dispersée des stages, de leur nature occasionnelle ou de leur cumul à un moment donné.

On ne peut pas se servir d’un contrat à durée déterminée d’usage pour un emploi correspondant à l’activité principale et régulière de la société. Une indemnisation d’utilisation précise donnée en fin du contrat.

Règlementation précise pour les congés et arrêts de travail

Dans ce cas d’espèces, la convention collective envisage des mesures autres que celles du Code du Travail. Il s’agit de :

• Maintenir le salaire à 100% de la paie nette au cours de 30 jours, ensuite ses trois-quarts restants dans les soixante jours à venir. Le temps de carence qui reste pour l’application de cette règle est de trois ou une semaine, en fonction de la situation.
• Pour les licenciements, la convention réserve des heures réservées à la recherche de l’emploi sur le temps dédié au travail. C’est aussi une mesure qui s’ajoute au Code du Travail.
• Si l’employé est recontacté par son employeur pendant un jour férié, pendant des situations particulières, les jours de congés en plus sont donnés et les coûts de voyage « Aller et Retour » sont préfinancés.
• Un départ en retraite anticipé est suivi d’une indemnité plus grande que les mesures légales.

Informations précises sur la convention collective

Voici certaines informations qui s’ajoutent au champ d’application ainsi qu’à la mise en place de la convention collective.

Les personnes non concernées par la convention collective IDCC 1516

L’employeur

Plusieurs entreprises qui sont activent dans le domaine de la formation professionnelle ne peuvent pas profiter d’une convention collective des OF. Elles sont plutôt concernées par une convention collective différente de celle communément connue. Cela concerne donc :

• Les structures qui fournissent une formation sous le contrôle ou en partenariat avec une entreprise, qui est le plus souvent leur client favori. La convention collective de la société entre en vigueur dans ce genre de circonstance.
• Les associations de formation mises en place par les Organisations professionnelles réunissant les employeurs
• Les domiciles familiaux et ruraux (IDCC 7508)
• L’Animation (IDCC 1518)
• L’Enseignement privé et en ligne (IDCC 2101)
• Le personnel en charge de former et les formateurs des centres de formation par apprentissage (CFA) et Centres de formation continue (CFC).

Les intervenants par occasion

Ces derniers tirent l’essentiel de leurs ressources financières d’une activité professionnelle différente que celle de la formation. Il s’agit du titre de formateur par occasion, qui est un statut d’employé utilisé pour tout partenariat d’un mois maximum par année avec des organismes de cotisations Urssaf précis.

Signification d’une « convention collective étendue »

La convention collective étendue est visée par des syndicats professionnels, employés et employeurs. Dès que sa signature, cet accord concerne les sociétés qui adhèrent aux structures signataires de la convention collective étendue. Le Ministère en charge du Travail a la possibilité d’augmenter ensuite les lois de tout le domaine d’activité. Peu importe qu’elles participent ou pas audits syndicats, toutes les sociétés devront la mettre en pratique.

Historique de la convention collective

Sa signature s’est faite le 10 juin de l’année 1988 par l’UNORF (Union nationale des OF) et la CSNFOR (Chambre syndicale nationale des OF). Le remplacement a été effectué en 1991 par la FFP, qui provenait de l’association de 3 syndicats : CNS-For, Unorf et Syntec Formation. L’organisme Synofdes prend le statut de signataire au sein de la convention collective en décembre 2017.

Cet accord collectif a été augmenté par l’arrêté du 16 mars de l’année 1989. Ce qui signifie que tous les OF la mettent en pratique, et pas juste les sociétés qui sont présentes au sein des syndicats de professionnels signataires.

A ce jour, les partenariats de branche qui revoient en permanence la convention collective ont la possibilité d’être signés par la Fédération de la formation professionnelle et le Syndicat national des OF.

Avoir une convention collective en ligne sans e-mail ni argent

Plusieurs plateformes personnelles offrent la possibilité de faire le téléchargement d’une convention collective en contrepartie d’un paiement ou de votre adresse mail. Pour le faire sans aucune de ces contraintes :

• Visitez la page dédiée à la recherche de conventions collectives sur le site dit Service Public
• Effectuez la recherche du côté gauche grâce à l’IDCC 1516
• Trouvez le nom Convention collective nationale des OF du 10 juin de l’année 1988
• Du côté droit, faites un clic au niveau de la flèche afin de télécharger
•  Validez le lien pour surfer dans la convention grâce à un moteur de recherche.

Vous pouvez également accéder aux accords de branche dédiés aux employés du domaine privé de la formation sur cette page. C’est à ce niveau que vous saurez si ce partenariat est étendu ou pas. Pour cela, ne faites pas une recherche à l’aide d’un mot principal, plutôt d’un IDCC.