Compte Personnel de Formation : un dispositif strictement personnel et encadré

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel de la politique de formation professionnelle en France. Conçu pour permettre à chaque actif de se former tout au long de sa vie, le CPF est soumis à des règles strictes visant à garantir son efficacité et sa pérennité. Récemment, la ministre du Travail a rappelé le caractère personnel et incessible de ce compte, répondant ainsi à des interrogations parlementaires sur la possibilité de transférer des droits à un tiers.

Le CPF : un droit individuel inaliénable

Créé par la loi du 5 mars 2014 et effectif depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Il est ouvert à toute personne active âgée d’au moins 16 ans, ou 15 ans pour les apprentis, et suit l’individu tout au long de sa carrière, indépendamment de ses changements d’emploi ou périodes de chômage.

Le CPF est alimenté en euros, à raison de 500 € par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond de 5 000 €. Pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap, l’alimentation annuelle est portée à 800 €, avec un plafond de 8 000 €.

L’incessibilité des droits : un principe fondamental

En réponse à une question écrite du député Charles Sitzenstuhl, publiée le 14 janvier 2025, la ministre du Travail a réaffirmé que les droits inscrits sur le CPF sont strictement personnels et ne peuvent être transférés à un tiers, que ce soit un autre salarié ou un membre de la famille.

Cette position s’appuie sur la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, qui stipule que le CPF a pour objet de maintenir l’employabilité des actifs, d’accompagner leur montée en compétence, leur reconversion et de sécuriser leurs parcours professionnels. Le transfert des droits irait à l’encontre de cette philosophie en nuisant à la personne qui aurait besoin de se former régulièrement pour se maintenir dans l’emploi et prévenir les mutations du marché du travail.

Une participation financière obligatoire depuis 2024

Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire obligatoire de 100 € a été instaurée pour les personnes souhaitant utiliser leur CPF, afin de responsabiliser les bénéficiaires et de lutter contre les abus. Cette participation, indexée sur l’inflation, a été revalorisée à 102,23 € au 1er janvier 2025.

Certaines catégories de personnes sont exonérées de cette participation, notamment les demandeurs d’emploi, ceux bénéficiant d’un financement de leur employeur ou d’un organisme spécifique, ainsi que les titulaires mobilisant leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P).

Le CPF et la retraite : des droits limités dans le temps

Le CPF cesse d’être alimenté et utilisable lorsque les salariés atteignent l’âge de 67 ans, indépendamment de leur maintien en activité ou non. Cette règle, prévue par l’article L. 5151-2 du code du travail, vise à concentrer les efforts de formation sur la population active en âge de travailler.

Une stabilisation du nombre de dossiers en 2024

Selon les données de la Caisse des dépôts, gestionnaire du CPF, le nombre de dossiers validés depuis le début de l’année 2024 s’élève à 1,09 million au 8 septembre, un chiffre proche de celui de 2023 (1,44 million de dossiers). Cette stabilisation témoigne de la maturité du dispositif, mais soulève également des questions sur son accessibilité, notamment pour les personnes les moins diplômées ou les non-cadres.

Des abondements tiers encore peu mobilisés

La possibilité pour des financeurs tiers, tels que les employeurs ou les régions, d’abonder le CPF reste encore peu exploitée. En 2023, seuls 5 % des bénéficiaires du CPF ont reçu un complément d’une entreprise, et seules cinq régions sur dix-huit ont signé une convention avec la Caisse des dépôts pour abonder les comptes.

Ce manque d’engagement s’explique en partie par le fait que les employeurs ne peuvent pas dédier leur financement à une formation particulière, ce qui limite leur intérêt à abonder le CPF de leurs salariés.

Conclusion

Le Compte Personnel de Formation est un outil précieux pour accompagner les actifs dans leur parcours professionnel. Son caractère strictement personnel et incessible garantit que chaque individu puisse bénéficier de ses droits à la formation. Les récentes évolutions réglementaires, telles que la participation financière obligatoire et les limites d’utilisation liées à l’âge, visent à renforcer l’efficacité et la pérennité du dispositif. Toutefois, des efforts restent à faire pour améliorer l’accessibilité du CPF, notamment pour les publics les plus fragiles, et pour encourager les abondements tiers afin de maximiser son impact.