France Compétences renforce sa régulation financière : ce que prévoient les nouveaux décrets du 22 juin 2025

Deux décrets majeurs publiés au Journal Officiel le 22 juin 2025 (n° 2025‑558 et n° 2025‑560) viennent modifier en profondeur l’architecture financière du système de la formation professionnelle en France. À travers ces textes, l’État affiche clairement sa volonté de rééquilibrer les flux financiers, rendre le système plus soutenable, et mieux réguler l’utilisation des fonds publics destinés à la formation.

Bien que techniques dans leur formulation, ces décrets traduisent une ambition stratégique : redonner à France Compétences un pouvoir renforcé de pilotage budgétaire, pour corriger les déséquilibres apparus depuis la réforme de 2018.

Un système sous tension depuis 2019

Créée en 2019, France Compétences est l’autorité nationale en charge du financement, de la régulation et de la qualité de la formation professionnelle. Elle centralise l’ensemble des ressources financières issues de la contribution des entreprises à la formation, pour ensuite les redistribuer aux Opco (opérateurs de compétences), aux CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales), ainsi qu’à d’autres acteurs, selon des règles définies.

Mais depuis sa mise en place, le système souffre de déséquilibres persistants. La montée en puissance du Compte personnel de formation (CPF), dont le succès dépasse toutes les projections, a entraîné une explosion des besoins de financement. En parallèle, les ressources allouées n’ont pas suivi la même trajectoire.

Les conséquences sont lourdes :

• Déficits budgétaires répétés, parfois de plusieurs centaines de millions d’euros,
• Prélèvements exceptionnels décidés en urgence pour éviter la cessation de paiement,
• Inégalités territoriales, avec des excédents de trésorerie dans certaines régions et des manques criants dans d’autres,
• Une gestion parfois peu lisible, voire opaque, des fonds disponibles chez certains opérateurs.

Face à cette situation, les deux décrets du 22 juin visent à corriger les effets pervers du système et à garantir une meilleure utilisation de l’argent public.

Décret n° 2025‑558 : encadrement des réserves et nouvelle logique de versement

Le premier texte apporte deux évolutions majeures dans la gestion des flux financiers entre France Compétences, les Opco et les CPIR.

1. Plafonnement des réserves de trésorerie

Jusqu’à présent, certaines structures, notamment les ex-Fongecif devenus CPIR, avaient la possibilité d’accumuler des réserves importantes, sans obligation immédiate de les utiliser. Ces fonds pouvaient donc rester dormants, même si des besoins urgents apparaissaient ailleurs.

Le décret fixe désormais un plafond de 10 % des recettes annuelles pour ces réserves. Un seuil temporaire de 15 % est prévu en 2025, pour permettre une transition en douceur.

👉 Ce que cela change : au-delà de ce plafond, l’excédent est automatiquement reversé à France Compétences. L’organisme pourra alors rediriger ces ressources vers les zones, publics ou dispositifs les plus en tension.

2. Fin des versements forfaitaires : place à l’ajustement trimestriel

Autre réforme importante : les versements aux opérateurs ne seront plus fixes ou prévisionnels sur l’année, mais calculés sur la base des besoins réels et ajustés chaque trimestre. Ces besoins devront désormais être justifiés par les Opco et CPIR, selon des critères définis par France Compétences.

👉 Objectif : fluidifier les flux, éviter les trésoreries inutilisées et rapprocher le financement de la réalité du terrain, à l’image des pratiques modernes de gestion publique.

Décret n° 2025‑560 : recentrage sur le CPF de transition

Le second décret concerne spécifiquement le CPF de transition professionnelle, l’un des dispositifs les plus complexes du système actuel.

3. Une gestion plus stricte des dotations

Désormais, les dotations versées aux CPIR pour le financement du CPF de transition devront être mieux justifiées. Les CPIR ne pourront plus conserver les fonds non utilisés en fin d’exercice. Les crédits non engagés seront repris et réaffectés par France Compétences à d’autres priorités.

👉 Ce que cela implique : une plus grande responsabilité des CPIR, et un pilotage plus serré de l’allocation des fonds. Cela évite que des budgets soient bloqués inutilement alors qu’ils pourraient être utiles ailleurs.

Vers une régulation plus équitable et plus agile

Avec ces réformes, France Compétences assume pleinement son rôle de régulateur central, à la fois garant de la soutenabilité financière du système, et acteur de la redistribution entre territoires et publics.

Les effets attendus sont multiples :

• Réduction des déséquilibres structurels entre régions,
• Réactivité accrue dans la gestion des besoins de financement,
• Transparence renforcée dans l’utilisation des fonds publics,
• Ciblage plus précis des financements en fonction des politiques nationales : transition écologique, reconversion professionnelle, montée en compétences numériques…

En clair, les décrets posent les bases d’un pilotage budgétaire modernisé, plus agile, capable de s’adapter aux évolutions du marché du travail et des besoins en formation.

Une réforme technique mais stratégique

Si les textes peuvent sembler arides, ils traduisent un virage important dans la gouvernance financière de la formation professionnelle en France. L’objectif est clair : rendre le système plus efficace, mieux répartir les ressources, et garantir la soutenabilité des dispositifs phares comme le CPF.

Dans un contexte où les besoins en formation augmentent — transition écologique, numérique, reconversions massives dans certains secteurs —, il était impératif de reprendre le contrôle sur les flux financiers, pour éviter une fragilisation durable du système.

Une étape cruciale vers un modèle plus cohérent

Avec ces décrets, l’État et France Compétences tentent de concilier équité territoriale, efficacité budgétaire et ambition sociale. C’est une réponse structurelle à une crise latente : celle d’un système de formation confronté à des demandes croissantes, mais des ressources contraintes.

L’enjeu est donc de mieux gérer, pour mieux former. Et ces réformes, si elles sont bien mises en œuvre, pourraient poser les fondations d’un modèle plus cohérent, plus transparent et plus durable.