Fraude sociale : un projet de loi qui renforce le contrôle des organismes de formation, du CPF et des CFA

Adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une nouvelle étape dans la stratégie gouvernementale de sécurisation des fonds publics. S’inscrivant dans le cadre des débats autour du Projet de loi de finances (PLF) et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ce texte introduit plusieurs mesures ciblées, notamment dans le domaine de la formation professionnelle, du Compte personnel de formation (CPF) et des centres de formation d’apprentis (CFA).

Objectif affiché : renforcer la transparence, lutter contre les détournements de fonds et garantir que les dispositifs de formation bénéficient réellement à ceux pour qui ils ont été créés — les salariés, les demandeurs d’emploi et les jeunes en apprentissage.

Une réponse à la montée des fraudes dans la formation

Depuis la montée en puissance du CPF et la généralisation de l’apprentissage, les autorités publiques ont constaté une augmentation significative des pratiques frauduleuses : fausses formations, usurpations d’identité, démarchages abusifs ou encore certifications fictives.

Le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts, gestionnaire du CPF, ont déjà engagé plusieurs opérations de contrôle depuis 2023. Cependant, face à l’ingéniosité croissante de certaines structures malveillantes, le gouvernement a souhaité renforcer l’arsenal juridique afin d’agir plus rapidement et plus efficacement.

Ce projet de loi complète donc les dispositifs déjà en place et introduit de nouveaux outils permettant un suivi plus rigoureux des organismes de formation et des flux financiers liés à la formation professionnelle.

Un contrôle accru des organismes de formation

La première mesure phare du texte concerne le contrôle des organismes de formation. Le gouvernement souhaite instaurer des mécanismes de vérification renforcés, notamment sur la traçabilité des actions de formation et la conformité des pratiques pédagogiques.

Les organismes devront désormais justifier plus précisément l’exécution réelle des formations déclarées et fournir des preuves tangibles (présences, travaux produits, évaluations). Les services de l’État pourront également procéder à des contrôles sur pièces ou sur place plus fréquents, y compris pour les structures disposant déjà d’une certification qualité “Qualiopi”.

En cas d’irrégularité ou de manquement grave, les sanctions seront alourdies : suspension immédiate des financements, retrait d’agrément, voire interdiction temporaire ou définitive d’exercer pour les organismes frauduleux.

Le CPF dans le viseur : renforcer la sécurité du dispositif

Le Compte personnel de formation (CPF), outil phare de la formation continue, a lui aussi fait l’objet de nombreuses dérives ces dernières années. Le projet de loi reprend et étend les dispositions introduites depuis 2024 pour sécuriser les usages et protéger les titulaires du compte.

Parmi les principales mesures :

• Contrôle d’éligibilité des organismes : seuls les prestataires inscrits sur la plateforme officielle “Mon Compte Formation” et respectant les exigences de qualité et de transparence pourront proposer des offres.
• Renforcement de l’authentification des utilisateurs grâce à FranceConnect+ pour éviter les usurpations d’identité.
• Vérification systématique des certifications proposées afin d’éviter la prolifération de formations fictives.

Le projet prévoit également de renforcer la coopération entre la Caisse des Dépôts, la DGCCRF et les services antifraude pour un partage d’informations plus fluide. Des contrôles croisés permettront d’identifier plus rapidement les entreprises ou prestataires suspects.

Enfin, le texte confirme la mise en œuvre de la participation financière obligatoire du bénéficiaire, instaurée en 2024, qui a déjà contribué à réduire les abus.

Les CFA également concernés

Les centres de formation d’apprentis (CFA), qui jouent un rôle central dans la formation des jeunes en alternance, ne sont pas épargnés par cette réforme. Le projet de loi vise à mieux encadrer l’utilisation des financements publics attribués aux CFA via les opérateurs de compétences (OPCO).

Désormais, chaque centre devra transmettre des données financières et pédagogiques détaillées afin de justifier l’usage des subventions reçues. Les contrôles porteront notamment sur la qualité des formations dispensées, la réalité des périodes en entreprise et la traçabilité des fonds.

L’objectif est clair : garantir la bonne utilisation des ressources publiques et s’assurer que chaque euro investi dans l’apprentissage profite effectivement aux apprentis.

Un pilotage renforcé de la politique de formation

Au-delà du contrôle, le projet de loi s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation et de rationalisation de la gouvernance de la formation professionnelle. Les pouvoirs publics souhaitent mieux piloter l’ensemble du dispositif en favorisant la transparence et la coordination entre acteurs.

Ainsi, de nouvelles dispositions permettront :

• la centralisation des données relatives aux organismes, aux financements et aux bénéficiaires,
• la création d’un registre national unique des prestataires de formation,
• et le renforcement du rôle de l’État dans la supervision des flux financiers entre les différents opérateurs (OPCO, CFA, France Compétences).

Cette approche intégrée doit permettre de mieux identifier les anomalies, de détecter les signaux faibles de fraude et d’améliorer la performance globale du système.

Des enjeux budgétaires et de confiance

Le projet de loi intervient également dans un contexte budgétaire tendu, où chaque dépense publique est scrutée à la loupe. Les montants en jeu dans la formation professionnelle sont considérables : plus de 15 milliards d’euros par an, dont plusieurs centaines de millions pour le CPF.

Pour le gouvernement, la lutte contre la fraude n’est pas seulement une question de finances, mais aussi de crédibilité et de confiance. Il s’agit de préserver l’image de dispositifs plébiscités par les salariés et les entreprises, tout en garantissant leur intégrité.

« L’objectif n’est pas de restreindre l’accès à la formation, mais de s’assurer que chaque euro serve réellement à développer les compétences et l’emploi », souligne le ministère du Travail.

Une étape vers une formation plus transparente et plus efficace

Avec ce texte, la France poursuit sa stratégie de régulation et de fiabilisation du système de formation professionnelle. Les nouvelles dispositions permettront non seulement de prévenir les abus, mais aussi de mieux accompagner les acteurs de bonne foi en simplifiant certains processus administratifs et en renforçant la visibilité sur les financements disponibles.

Le projet de loi sera prochainement examiné par le Parlement dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026. Il marque une étape décisive vers un écosystème de formation plus transparent, rigoureux et orienté vers la performance collective — au service des salariés, des entreprises et de la société tout entière.