La formation des élus locaux : un dispositif à deux volets

En France, la formation des élus locaux ne relève pas du même régime que la formation professionnelle classique. Elle repose sur deux cadres juridiques complémentaires, chacun répondant à des objectifs spécifiques et à des règles de financement distinctes.

1. La formation financée par les collectivités locales

Le premier cadre concerne la prise en charge des formations demandées par les élus ou leurs collectivités, financées directement par le budget annuel des collectivités territoriales.

Ces formations sont strictement limitées à celles en lien direct avec l’exercice du mandat électif. Leur objectif est donc d’accompagner l’élu dans ses missions : compréhension des règles juridiques locales, gestion budgétaire communale, urbanisme, environnement, relations avec les administrés, etc.

Pour être financée dans ce cadre, la formation doit impérativement être dispensée par un organisme agréé. Cet agrément est accordé par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

En résumé, ce premier dispositif est centré sur l’efficacité immédiate dans le mandat et dépend directement du budget et des choix de la collectivité.

2. Le Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

Le second dispositif est le Droit individuel à la formation des élus titulaires de mandats électifs locaux (DIFE). Il a été instauré par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 afin de démocratiser l’accès à la formation, quel que soit le niveau ou les moyens financiers de la collectivité.

Contrairement au premier cadre, le DIFE couvre un champ plus large : il peut financer des formations liées à l’exercice du mandat ou préparer la réinsertion professionnelle de l’élu après son mandat.

Un autre point important : le DIFE n’est pas financé par les collectivités locales. Il repose sur des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction perçues par les élus. Ainsi, chaque élu constitue progressivement un « compte formation » spécifique qu’il peut mobiliser en toute indépendance.

3. Les difficultés et la réforme de 2021

Malgré son ambition, le DIFE a rencontré plusieurs obstacles :

• Une mobilisation des droits en heures jugée peu pratique.
• Des difficultés d’accès à l’information et aux démarches pour les élus.
• Une hausse des coûts de certaines formations.
• Des problèmes de recouvrement des cotisations.

Pour y remédier, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 a modernisé le dispositif, en s’inspirant des outils de la formation professionnelle classique.

Deux grands axes ont été renforcés :

1. Gouvernance et contrôle : le CNFEL a vu ses compétences élargies aux modalités de mise en œuvre et de financement du DIFE. Un conseil d’orientation a été créé pour rassembler les acteurs du secteur et établir notamment un répertoire des formations utiles à l’exercice du mandat.
2. Intégration numérique : le DIFE a été intégré à la plateforme nationale Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette intégration a donné naissance à un service spécifique : Mon Compte Élu.

4. « Mon Compte Élu » : un accès simplifié

Depuis 2022, Mon Compte Élu offre aux élus un accès direct à leurs droits à formation, exprimés désormais en euros et non plus en heures.

L’élu peut :

• Consulter le montant disponible sur son DIFE.
• Parcourir les formations éligibles.
• S’inscrire directement en ligne à une formation.
• Visualiser également ses droits au CPF s’il en possède.

Cette plateforme a également pour avantage de centraliser CPF et DIFE dans un seul espace, tout en distinguant clairement leurs règles et finalités.

5. Les interactions entre CPF et DIFE

Un élu local peut cumuler les deux dispositifs sous certaines conditions.

• Si l’élu n’exerce pas d’activité professionnelle pendant son mandat, il ne bénéficie pas d’alimentation annuelle de son CPF.
• Toutefois, il conserve les droits CPF acquis lors d’activités antérieures dans le secteur privé, jusqu’à son départ à la retraite à taux plein ou à l’âge légal de 67 ans (pour les générations nées à partir de 1955).

Le CPF, par définition, finance des formations liées à un projet professionnel. Après liquidation des droits à la retraite à taux plein, il n’est plus mobilisable, car l’objectif d’employabilité disparaît.

En matière de cumul :

• Avant la retraite, CPF et DIFE peuvent être mobilisés ensemble uniquement pour des formations de réinsertion professionnelle.
• Les formations liées à l’exercice du mandat ne peuvent pas être financées simultanément par le CPF et le DIFE, pour éviter les financements croisés sur un même objectif.

6. Des objectifs et financements distincts

En résumé :

• La formation financée par les collectivités : uniquement pour l’exercice du mandat, budget local, organismes agréés.
• Le DIFE : pour le mandat et/ou la reconversion, financé par cotisations des élus, utilisation libre sur « Mon Compte Élu ».
• Le CPF : lié à l’activité professionnelle antérieure ou en cours, utilisable pour des projets de formation professionnelle, avec une limite d’âge.

Ces dispositifs, bien que complémentaires, obéissent à des logiques, des bases juridiques et des modes de financement totalement différents. Leur bonne compréhension est essentielle pour optimiser l’accès à la formation et préparer, dès le mandat, la suite du parcours professionnel de l’élu.