Proratisation du montant des aides à l’apprentissage : ce qui change à partir du 1er novembre 2025

À partir du 1er novembre 2025, une nouvelle règle vient modifier en profondeur le calcul des aides à l’embauche d’apprentis. Désormais, le montant de l’aide accordée aux employeurs sera proratisé selon le nombre exact de jours travaillés lorsque le contrat d’apprentissage est inférieur à un an ou s’il est rompu avant la date anniversaire. Cette mesure, introduite par décret, vise à rationaliser les dépenses publiques liées à l’apprentissage, tout en harmonisant les modalités de calcul entre les différents dispositifs de financement.

Une réforme pour adapter les aides à la durée réelle du contrat

Jusqu’à présent, le système en vigueur prévoyait que tout mois commencé donnait droit à une aide complète, même si le contrat prenait fin avant la fin du mois. Ainsi, un employeur pouvait percevoir la totalité de l’aide prévue pour un mois, même si l’apprenti avait quitté l’entreprise au bout de quelques jours.

Désormais, ce ne sera plus le cas. Le montant de l’aide sera calculé au prorata temporis du nombre de jours effectivement effectués dans l’entreprise. Autrement dit, si un contrat ne dure que huit mois, ou si une rupture intervient avant la date anniversaire, l’aide sera ajustée proportionnellement à la durée réelle du contrat.

Cette mesure s’appliquera à tous les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025, mais également aux contrats en cours à cette date, uniquement pour le dernier mois d’exécution.

Le gouvernement justifie cette évolution par la volonté de mieux encadrer les dépenses tout en garantissant une équité entre les employeurs, quelle que soit la durée de leurs engagements auprès des apprentis.

Deux types d’aides concernées

La réforme impacte deux dispositifs majeurs d’aide à l’embauche d’apprentis : l’aide unique et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage.

1. L’aide unique à l’apprentissage

L’aide unique est destinée principalement aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle concerne les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 au maximum (soit l’équivalent du baccalauréat).

Son montant peut atteindre jusqu’à 5 000 euros par apprenti, et même 6 000 euros pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Cette aide est prévue par les dispositions légales et réglementaires du Code du travail, et vise à encourager les TPE et PME à former des jeunes sur des métiers accessibles après le bac.

2. L’aide exceptionnelle à l’apprentissage

Créée de manière ponctuelle par le décret n° 2025-174 du 22 février 2025, cette aide exceptionnelle cible des niveaux de qualification plus élevés, allant du bac +2 au bac +5 (niveaux 5 à 7).

Son montant varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Jusqu’à 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• Jusqu’à 2 000 euros pour celles d’au moins 250 salariés.

Tout comme l’aide unique, cette aide peut être majorée à 6 000 euros pour les travailleurs handicapés.

Avec la nouvelle règle de proratisation, ces deux aides seront calculées sur la base du nombre de jours réellement effectués par l’apprenti, ce qui permettra d’éviter les versements excédentaires en cas de rupture anticipée ou de contrat écourté.

Un contexte budgétaire de maîtrise des dépenses publiques

Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de rationalisation des dépenses de l’État en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Depuis plusieurs années, l’apprentissage connaît une croissance sans précédent, soutenue par des dispositifs d’aides particulièrement généreux. En 2024, la France comptait plus de 980 000 apprentis, un record historique. Si ces résultats traduisent le succès du modèle, ils ont également un coût budgétaire élevé pour l’État et les opérateurs de compétences (Opco).

C’est dans ce contexte que le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 avait déjà introduit une mesure similaire : la proratisation journalière du niveau de prise en charge versé aux centres de formation d’apprentis (CFA) par les Opco. En alignant désormais les règles applicables aux aides à l’embauche sur ce modèle, le gouvernement cherche à assurer une cohérence globale du financement du dispositif d’apprentissage.

Cette double proratisation – pour les CFA comme pour les employeurs – vise à garantir une utilisation plus juste et plus transparente des fonds publics.

Des impacts concrets pour les entreprises et les apprentis

Pour les entreprises, cette réforme nécessite une adaptation administrative, notamment en matière de gestion des dossiers de demande d’aides. Les employeurs devront être particulièrement attentifs à la date de début et de fin effective du contrat, puisque chaque jour comptera dans le calcul du montant final.

Les structures d’accueil devront également s’assurer que les déclarations mensuelles transmises aux organismes de versement (comme l’Agence de services et de paiement – ASP) reflètent fidèlement la réalité du contrat.

Du côté des apprentis, la mesure ne change rien au niveau de leur rémunération ou de leurs droits sociaux. En revanche, elle pourrait inciter certaines entreprises à ajuster la durée des contrats, notamment dans les secteurs où les besoins sont saisonniers ou les formations courtes.

Un message politique clair : valoriser un apprentissage durable

En toile de fond, cette réforme porte un message politique fort : encourager des contrats d’apprentissage longs, stables et qualifiants.

En effet, en liant le montant de l’aide à la durée effective du contrat, l’État cherche à valoriser les engagements durables entre employeurs et apprentis. Cette approche incite les entreprises à aller au bout du parcours de formation, plutôt que d’opter pour des contrats courts motivés par des considérations financières.

De plus, elle s’inscrit dans une logique de montée en compétence progressive : plus la formation est longue, plus elle permet à l’apprenti de se spécialiser, d’obtenir un diplôme reconnu et d’augmenter ses chances d’insertion professionnelle.

Vers une simplification et une meilleure lisibilité du système

Enfin, la proratisation quotidienne des aides devrait également simplifier le suivi administratif et clarifier les règles du jeu pour tous les acteurs impliqués – entreprises, CFA, Opco et services publics.

L’objectif affiché est de mettre fin aux zones grises qui pouvaient subsister dans le calcul des montants, notamment en cas de rupture anticipée. Avec une base journalière, le calcul devient plus précis, plus équitable et plus facile à contrôler.

Si cette réforme s’inscrit dans une démarche d’économies, elle se veut également plus juste et plus transparente, dans la continuité des efforts entrepris pour rendre la formation professionnelle et l’apprentissage plus efficaces, plus lisibles et mieux pilotés.