Rétrospective 2024 : Un Bilan des Nouveautés en Santé-Sécurité au Travail

Alors que l’année 2024 touche à sa fin, il est temps de faire le point sur les évolutions marquantes qui ont impacté la santé et la sécurité au travail. Bien que marquée par des bouleversements politiques, cette année a vu l’entrée en vigueur de plusieurs mesures significatives. Revenons en détail sur trois nouveautés essentielles qui redéfinissent les pratiques professionnelles.

Indemnisation des Arrêts Maladie Suite à une Interruption Médicale de Grossesse

Depuis le 1er juillet 2024, une avancée majeure a été instaurée pour soutenir les salariées confrontées à des interruptions médicales de grossesse (IMG). Ces dernières bénéficient désormais d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sans délai de carence.

Une protection élargie aux arrêts liés à la grossesse

L’interruption médicale de grossesse, distincte de l’interruption volontaire (IVG), est pratiquée lorsque la santé de la femme enceinte est gravement menacée ou que l’enfant à naître est diagnostiqué avec une maladie incurable d’une gravité particulière. Cette mesure d’indemnisation, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, s’inscrit dans un effort global pour accompagner les salariées dans ces moments difficiles.

De plus, depuis le 1er janvier 2024, cette disposition inclut également les salariées ayant subi une fausse couche. Ces arrêts maladie bénéficient également d’une prise en charge immédiate, supprimant ainsi une contrainte administrative souvent éprouvante.

Sources juridiques :

• Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 relative à la Sécurité sociale.
• Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 favorisant l’accompagnement psychologique des femmes après une fausse couche.

Modalités Clarifiées pour les Contre-Visites Médicales Patronales

Le rôle de l’employeur dans le contrôle des arrêts maladie a également été redéfini. Depuis le 7 juillet 2024, un décret précise les modalités de réalisation des contre-visites médicales, une démarche essentielle pour les entreprises tenues d’assurer le maintien de salaire.

Cadre légal renforcé

Un salarié en arrêt maladie peut bénéficier d’une indemnité complémentaire de la part de son employeur en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce complément est conditionné à certaines exigences, comme l’ancienneté dans l’entreprise ou la justification de l’arrêt dans un délai imparti.

Pour contrôler la légitimité de ces arrêts, l’employeur peut mandater un médecin pour effectuer une contre-visite. Le décret du 5 juillet 2024 encadre désormais cette pratique en imposant :

• La communication par le salarié de son lieu de repos dès le début de l’arrêt.
• La mention des horaires autorisant une visite si l’arrêt porte l’indication « sortie libre ».

Organisation des visites médicales

Le médecin mandaté a le choix entre :

1. Convocation au cabinet, avec notification par un moyen daté.
2. Visite inopinée au domicile ou sur le lieu communiqué par le salarié.

À l’issue de l’examen, le médecin doit transmettre à l’employeur ses conclusions sur :

• La justification ou non de l’arrêt.
• Les obstacles éventuels à la réalisation de l’examen (refus du salarié, absence, etc.).

En cas de non-conformité ou d’impossibilité de contrôle imputable au salarié, l’indemnisation complémentaire peut être suspendue.

Source juridique :

• Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite médicale.

Dématérialisation des Procédures pour le Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) offre aux salariés exposés à des risques professionnels des moyens pour réduire leur temps de travail, partir plus tôt à la retraite, ou financer des formations. En 2024, le processus de mobilisation des points a été simplifié grâce à une dématérialisation accrue.

Fonctionnement du C2P

Chaque année, les salariés exposés à des risques professionnels cumulent des points :

• 4 points par facteur de risque pour une année complète d’exposition.
• 1 point par facteur pour un trimestre d’exposition partielle.

Ces points peuvent financer divers objectifs :

• Une reconversion professionnelle via des formations, bilans de compétences ou validations d’acquis d’expérience (VAE).
• Une réduction de la durée de travail.
• Un départ anticipé à la retraite.

Nouveaux modes de gestion

Depuis le 1er septembre 2024, les salariés souhaitant utiliser leurs points pour financer une action de formation doivent passer par la plateforme dédiée au compte personnel de formation (CPF). Cette évolution facilite la coordination entre les deux dispositifs.

Par ailleurs, l’obligation d’inclure certains documents justificatifs dans les demandes de formation a été supprimée, réduisant ainsi les démarches administratives. Toutefois, les demandes concernant la réduction du temps de travail ou un départ à la retraite doivent encore être adressées à la CARSAT.

Source juridique :

• Décret du 1er septembre 2024 encadrant les nouvelles procédures du C2P.

Des Réformes Orientées vers Plus d’Équité et d’Efficacité

Ces trois mesures illustrent la volonté des pouvoirs publics d’adapter les dispositifs existants aux besoins des salariés et des entreprises. Qu’il s’agisse d’un soutien renforcé en cas d’arrêt maladie, d’une clarification des droits des employeurs ou d’une simplification des démarches administratives, l’année 2024 marque un tournant dans la santé-sécurité au travail.