Revue Hebdomadaire n°4085 – 07 mai 2025

L’Essentiel de l’Actualité Fiscale, Juridique et Sociale

📌 Suspension de la Réforme de la Franchise en Base de TVA

Le gouvernement a annoncé, par le biais du communiqué de presse n°434 du 30 avril 2025, la suspension de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la franchise en base de TVA. Instaurée par la loi de finances pour 2025, cette réforme visait à unifier le seuil de franchise sur le plan national, indépendamment de la nature de l’activité exercée (réf. FH 4075). Toutefois, en raison de difficultés techniques et de retours d’acteurs économiques, cette mesure est mise en pause jusqu’à nouvel ordre.

📌 Nouveaux Seuils pour les Activités Accessoires des OSBL

Selon une mise à jour de la doctrine fiscale en date du 16 avril 2025 (BOFiP), les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficiant d’exonérations sur les impôts commerciaux peuvent continuer à exercer des activités lucratives accessoires, tant que celles-ci ne dépassent pas un certain seuil annuel. Ce seuil vient d’être relevé, renforçant la flexibilité accordée aux OSBL dans leurs démarches de financement.

📌 Titres Mal Classés : Une Erreur Comptable Délibérée

Dans l’affaire CE 12 mars 2025, n° 491714, une société française ayant cédé une de ses filiales à un groupe américain s’est vu remettre 20 % des titres d’une autre filiale du groupe en échange. Comptabilisés à tort dans un compte inapproprié, ces titres ont finalement conduit à une requalification par le Conseil d’État qui a reconnu l’existence d’une erreur comptable volontaire, ce qui implique des conséquences fiscales lourdes pour l’entreprise.

📌 Créances Non Recouvrables : Preuve Insuffisante

L’arrêt rendu par la CAA de Toulouse le 13 mars 2025 (n° 23 TL01401) souligne qu’une EURL ne peut pas déduire des créances comme irrécouvrables si elle ne fournit pas de preuves concrètes de leur perte définitive. L’administration fiscale a rejeté la charge comptabilisée par l’entreprise, rappelant la nécessité de documents justifiant les démarches de recouvrement entreprises.

📌 Boulangeries et Travail du 1er Mai : Vers un Assouplissement

Suite aux sanctions infligées à plusieurs boulangeries ayant ouvert le 1er mai 2024, une proposition de loi a été déposée au Sénat le 25 avril 2025. Elle vise à autoriser certains établissements à faire travailler leurs salariés ce jour férié, particulièrement dans les secteurs jugés essentiels comme la boulangerie artisanale.

📌 CPF : L’Employeur Peut Désormais Affecter sa Contribution

Le décret n°2025-341 du 14 avril 2025, publié au Journal Officiel du 16 avril, autorise l’employeur à orienter la dotation versée sur le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié. Ce fléchage permettra une meilleure adéquation entre les besoins en compétences de l’entreprise et les formations suivies par les salariés.

📌 Promotions et Revente à Perte : Règles Transitoires Maintenues

La loi n°2025-337 du 14 avril 2025 prolonge les règles transitoires autorisant un seuil de revente à perte fixé à 10 % pour les produits alimentaires, ainsi que les plafonds encadrant les promotions sur les produits de grande consommation. L’objectif est de soutenir les agriculteurs tout en évitant des pratiques commerciales destructrices.

Dépêches Fiscales – Avril 2025

1. CJUE saisie des pertes définitives des filiales étrangères
   Le Conseil d’État a transmis deux questions préjudicielles à la CJUE concernant l’imputation en France des pertes définitives enregistrées par des filiales étrangères au sein de groupes fiscalement intégrés.
2. Fusion simplifiée : demande d’agrément et délais
   Dans une opération de fusion simplifiée, la demande d’agrément pour le transfert des déficits de la société absorbée doit impérativement être déposée avant la date de la dernière assemblée générale approuvant la fusion.
3. Exonération Dutreil : animation de la holding requise
   Les transmissions bénéficiant de l’exonération partielle Dutreil nécessitent que la holding soit animatrice, c’est-à-dire qu’elle participe activement à la gestion du groupe. Les décisions récentes rappellent cette exigence.
4. Plan d’épargne avenir climat (PEAC)
   Ce nouveau produit d’épargne destiné aux jeunes fait son entrée dans la doctrine fiscale. Le PEAC bénéficie d’une fiscalité avantageuse sur les revenus de capitaux et les plus-values mobilières.
5. Vacance de logement et remise en cause des avantages fiscaux
   Le non-respect des engagements locatifs dans un dispositif d’investissement peut entraîner la suppression de la réduction d’impôt. La jurisprudence précise la notion de logement vacant, notamment pour la déduction des charges foncières.
6. IFI 2025 : mise à jour des prix de l’immobilier parisien
   La Chambre des notaires de Paris publie de nouveaux prix au m² pour les appartements anciens à Paris et en Petite Couronne, valables pour la déclaration IFI 2025. Ils corrigent les chiffres erronés précédemment publiés en janvier.

Décisions Jurisprudentielles et Actualités Sociales

7. Présomption du maître de l’affaire maintenue malgré les procurations
   Même si d’autres personnes (frère, neveu) détiennent des procurations bancaires, cela n’empêche pas de considérer le gérant comme le véritable maître de l’affaire, si c’est lui qui dirige l’activité.
8. Gérant de la société mère ≠ automatiquement maître de la filiale
   Les juges insistent sur une appréciation au cas par cas pour déterminer si un gérant dirige effectivement la filiale sans influence externe.
9. Accord de performance collective : état de santé non opposable
   Le Conseil d’État estime qu’un salarié protégé ne peut invoquer son état de santé pour refuser les modifications imposées par un accord de performance collective. Cette jurisprudence pourrait un jour s’étendre à tous les salariés.