Comment résonnent les nouvelles missions des OPCO dans le secteur de la formation ?

Mis en place par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en 2018, les Organismes Paritaires Collecteur Agréés (OPCA) ont été transformé en Opérateurs de Compétences (OPCO). Ce changement n’est rien d’autre que la résultante du souhait du gouvernement, qui visait la simplification des règles de subvention et l’uniformité des formations professionnelles.

L’année 2020, précisément le 1^er janvier, fut dédiée à la célébration du premier anniversaire des Opérateurs de Compétences (OPCO). Par la même occasion, on assista au changement officiel des 20 sociétés de l’Opérateur Collecteur Agréé par les 11 nouvelles des OPCO. Cette innovation ne se limite pas juste à leurs noms, ni à la baisse de leurs quantités. La nouvelle restructuration apporte également des modifications au niveau de leurs missions et rôles.

De ce fait, plusieurs anciennes prérogatives à la charge des OPCA sont actuellement une propriété de l’Etat que l’autorité a accru depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Grâce à cet article, nous présenterons comment résonnent les nouvelles missions des OPCO dans le secteur de la formation.

OPCO : De quoi s’agit-il ?

Opérateur de Compétences, un OPCO est un organisme reconnu par l’Etat qui se charge de réaliser des financements pour l’apprentissage, l’accompagnement des branches dans la construction des certifications professionnelles, ainsi que l’accompagnement des sociétés ayant moins de 50 salariés à déterminer leurs attentes de formation.

Quand se terminent les collectes de la formation professionnelle ?

Dès le 1^er janvier 2021, les Opérateurs de Compétences n’auront plus la responsabilité d’effectuer la collecte de la contribution dédiée à la formation professionnelle et alternée. Cet objectif sera désormais celui de l’URSSAF.

Cette innovation peut paraître normale, puisque cet organisme est déjà en mesure de veiller à la réussite de la vocation de rassembleur de fonds ; connaissant le but principal de l’Etat qui est de : changer l’orientation des Opérateurs de Compétences (OPCO) vers les Très Petites Entreprises et Petites Moyennes Entreprises.

Une fois que les fonds seront récoltés par l’URSSAF, ceux-ci devront ensuite être remis aux OPCO. Et ceci, en tenant compte d’un programme de redistribution bien défini et dressé par France compétences. Les Opérateurs de Compétences (OPCO) assureront toujours l’administration du plan de « développement des compétences » des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises qui possèdent un personnel constitué de moins de 50 employés.

Le versement d’une seule participation à la formation professionnelle ne se fera à l’URSSAF qu’à compter de l’année 2021, pour le compte de l’exercice en cours. Le déversement de cette participation sera par mois au taux de 0,55% de la masse salariale, si la société possède un personnel constitué de moins de 10 personnes. Au cas où il serait question de plus de 10 salariés, le taux de contribution sera de 1%.

Les nouvelles missions des opérateurs de compétences (OPCO)

En dehors des missions récentes liées aux collectes des fonds de la formation professionnelle, les OPCO disposent d’un nouveau Job Description qui les engage auprès des divers acteurs :

Missions liées aux acteurs professionnels

• La subvention des contrats des apprentis ainsi que la délimitation des options de financement.
• Un soutien pour la mise en place d’une stratégie de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC).
• Un suivi personnalisé dans le cadre du processus de certification.

Missions liées aux entreprises

• Le suivi des employés dans les projets d’avancement ou de transition professionnelle.
• Les conseils et le suivi personnalisé des Très Petites Entreprises/Petites et Moyennes Entreprises afin de trouver un bon plan de développement des savoir-faire, et d’amélioration de la participation des salariés aux diverses formations.

Bien que ces nouvelles missions les soient assignées, les Opérateurs de Compétences continuent d’œuvrer pour la même cause qui est : de financer la formation des sociétés ayant moins de 50 employés. Les coûts d’assistance pour les contrats professionnels, d’apprentissage et stratégie de développement des savoir-faire restent établis par les branches professionnelles.

Quel est le rôle de l’Etat au détriment des branches professionnelles ?

France Compétences est le nouvel organisme né de la loi « Avenir professionnel ». Elle est constituée du personnel administratif (Cadres) ou personne choisie par l’Etat. Cette dernière rassemble plusieurs sociétés parmi lesquelles : le Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation professionnel (Copanef), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) ou la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

La réforme de l’année 2018 consiste donc à optimiser la mission de l’Etat et à centraliser le suivi des listes de certifications favorables au CPF. Effectivement, depuis le premier jour du mois de janvier 2019, le rassemblement de toutes les diverses certifications admissibles au CPF s’effectue par le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et Répertoire spécifique. Ces derniers se substituent véritablement aux certifications existantes avant la restructuration, et donc l’édition se faisait par les branches.

Tel que précédemment mentionné, le but des branches professionnelles au sein d’un projet d’aide du CPF est réduit à la recherche des différents niveaux de préfinancement. Ces dernières ne disposent d’aucune tâche à effectuer pour conseiller ou suivre les employés tout au long de la sélection d’une formation. Grâce mise en place de l’App CPF, chaque personne est responsable de son cursus professionnel, et peut aussi faire le choix d’une formation unique encadrée par le CPF à l’intérieur du répertoire qui se trouve sur le RNCP. Les subventions sont garanties par les OPCO ou les sociétés.

Création des centres de formation par l’apprentissage

Il s’agit de l’une des innovations majeures apportée par la réforme de la formation. Elle provient des nouvelles tâches données aux OPCO. Des sociétés ou groupements de sociétés ont dorénavant la possibilité de mettre en place des CFA (Centres de Formation par l’Apprentissage).

Le Ministère en charge du Travail a fait la publication d’un Kit pour apporter les explications nécessaires aux démarches utiles pour la création d’un CFA. A travers cette action, l’Etat voudrait que la mise en œuvre de la procédure reste facile et simple. Le risque des sociétés est de mettre en place des formations professionnelles innovantes, et donc la dispensation ne se fait pas par les organismes dédiés à la formation ou lycées.

Avant la mise en place de la loi « Avenir professionnel », les sociétés devaient avoir l’approbation des régions pour faire l’ouverture de leurs CFA. Voici les différentes précautions mis sur pied par le législateur afin que la création des CFA soit aisée :

–          La simplification de la création des nouvelles formations 

Les sociétés ont la possibilité de mettre sur pied des nouveaux diplômes et titres concernés par l’apprentissage, uniquement si les formations donnent la possibilité d’exercer dans un domaine d’activité émergent ou en pleine expansion.

–          La simplification des obligations des sociétés

Les sociétés auront la possibilité de débuter leurs formations à tout moment de l’année, sans forcément que la rentrée de septembre arrive. La création d’un CFA n’exclut pas les entreprises de la construction d’un cursus pédagogique comprenant aussi un enseignement général. Cette formation peut aussi être garantie par les CFA ou lycées professionnels.

–          Un nouveau modèle de financement 

Les sociétés pourront faire usage d’une part de leur taxe de formation pour faire le financement des investissements importants pour la formation à faire (le matériel technique…). Ce dernier s’effectuera sous contrat. Pour cela, la société doit parler à son OPCO. Les prix de chaque contrat d’apprentissages ont été choisies par les branches professionnelles, par le biais de France Compétences. Les prix des divers contrats se trouvent mentionnés dans un décret.

Présentation des différents OPCO

Depuis le mois d’avril 2019, l’Etat a délégué 11 Opérateurs de Compétences pour l’accompagnement de la formation professionnelle dans les différents domaines cités. Ils ont chacun des champs d’action différents.

• Afdas: l’OPCO reconnu dans les domaines culturels, médiatiques, communicationnels, télécoms, industriels créatifs, sportifs, touristiques, divertissants et jouissifs.
• Atlas: l’OPCO dédié aux sociétés et exploitations agricoles, les sociétés du domaine alimentaires et le secteur maritime.
• Uniformation: l’OPCO réservé au champ de la cohésion sociale comme les prestations à la personne, au sport, au placement, à l’instruction ou à la formation.
• Opcommercepour les diverses branches du commerce.
• Constructys: l’OPCO expert en bâtiment, travaux publics, négoce de bois et matériaux de construction.
• Opco2iprofessionnel pour les industries pharmaceutiques, chimiques, papiers-carton et métallurgie.
• Opco EPpour les sociétés de proximité.
• Opco Mobilitéspour les domaines du transport routier, automobile et maritime.
• Opco Santépour les métiers de la santé et du médico-social.