Compte personnel de formation : transmission des droits à un tiers impossible

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif ouvert à toute personne active dès 16 ans, qu’elle soit salariée, en recherche d’emploi ou engagée dans un parcours d’insertion professionnelle. Pour les apprentis, l’ouverture du compte est possible dès 15 ans.

Le CPF est alimenté annuellement à hauteur de 500 € pour un salarié à temps plein, avec un plafond cumulé de 5 000 €. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est calculé proportionnellement à leur temps de travail. Certaines catégories bénéficient d’une majoration, comme les salariés peu qualifiés ou les travailleurs handicapés, qui reçoivent 800 € par an (plafond à 8 000 €).

Les limites d’utilisation du CPF

Le CPF n’est plus alimenté lorsque le titulaire :

• prend sa retraite à taux plein ;
• atteint 67 ans.

Toutefois, les bénévoles et retraités en activité peuvent continuer à utiliser leurs droits, contrairement aux retraités inactifs, pour qui le CPF n’a plus d’utilité.

Les composantes du Compte Personnel d’Activité (CPA)

Le CPF fait partie du Compte Personnel d’Activité (CPA), qui intègre également :

• Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ;
• Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Les droits acquis via le CEC permettent de financer des formations utiles aux bénévoles, volontaires et sapeurs-pompiers.

L’impossibilité de transférer ses droits CPF à un tiers

Une demande récurrente des députés

Plusieurs parlementaires, comme Corentin Le Fur et Charles Sitzenstuhl, ont interrogé le gouvernement sur la possibilité de transférer les droits CPF :

• Entre membres d’une même famille (ex. : financer le permis de conduire d’un enfant) ;
• Entre salariés, sur le modèle du don de jours de RTT.

La réponse ferme du ministère du Travail

La ministre a rappelé que le CPF n’est pas un outil de solidarité, mais un dispositif destiné à maintenir l’employabilité de son titulaire. Aucune transmission n’est possible, même entre proches, car cela pourrait priver une personne de ses droits en cas de besoin de reconversion.

Des alternatives pour financer le permis de conduire

Le gouvernement souligne l’existence d’autres dispositifs, comme :

• Le permis à 1 € par jour ;
• Une aide de 500 € pour les apprentis.

La question de l’âge limite d’utilisation du CPF

Une demande de suppression de la limite d’âge

Certains députés, comme Corentin Le Fur, plaident pour la suppression de la limite d’âge du CPF, arguant que :

• Les seniors et retraités actifs ont besoin de se former ;
• Les carrières se prolongent, avec de plus en plus de cumuls emploi-retraite.

Le maintien des règles actuelles

Le ministère du Travail maintient sa position :

• Le CPF cesse d’être alimenté à 67 ans ou à la retraite à taux plein ;
• Seuls les actifs (dont les retraités en emploi) et bénévoles peuvent encore utiliser leurs droits.

Pour le gouvernement, les retraités inactifs n’ont plus besoin de maintenir leur employabilité, justifiant ainsi cette limite.

Conclusion

Le CPF reste un outil individuel et non transférable, conçu pour sécuriser les parcours professionnels. Malgré les demandes de flexibilité, le gouvernement exclut toute modification sur la transmission des droits ou l’âge limite, privilégiant d’autres dispositifs d’aide à la formation.