Financement de la formation professionnelle : quels sont les changements ?

Entrée de l’URSSAF à partir de Janvier 2022 pour collecter des fonds dédiés à la formation

La loi de « l’avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018, apporte un changement essentiel en termes de conditions de financement de la formation professionnelle et d’apprentissage.

A ce jour, tous les opérateurs de savoirs n’auront plus la responsabilité de la collecte de fonds dédiés à la formation professionnelle. En conséquence, l’Urssaf et la MSA veilleront à ce que la collecte soit effective dès le premier janvier de l’année 2022.

Subvention et collecte des fonds de la formation professionnelle

Rétrospection sur les précisions essentielles pour s’édifier sur le financement de la formation professionnelle :

• Les personnes qui emploient possèdent des obligations par rapport à la formation professionnelle,
• Les collectes des sociétés participent au financement de la formation et de l’apprentissage,
• La loi mise en vigueur le 5 septembre de l’année 2018, réalise une grande transformation du plan financier du système en associant dans une seule contribution, la taxe pour les apprentis et la participation à la formation professionnelle,
• Dans cette nouvelle réforme, l’Urssaf et les caisses de la MSA se chargeront de la collecte des participations légales. Les détails sur les conditions de la collecte sont déterminés par l’ordonnance du 23 juin de l’année 2021.

        I.            Obligations des employeurs en termes de formation professionnelle

En fonction des mesures de l’article L6131-1, les employeurs participent annuellement à l’évolution de la formation professionnelle et à l’apprentissage à travers des actions telles que :

• La subvention directe des actions de formation de leurs employés
• Le versement de la participation unique de la formation professionnelle et à l’alternance
• L’apport financier du CPF aux salariés qui possèdent un Contrat à Durée Déterminée
• Le versement de la contribution ajoutée à l’apprentissage.

Il est important de savoir que la taxe des apprentis est dédiée aux entreprises qui payent l’impôt sur les sociétés ou sur les revenus.

     II.            La participation des sociétés au financement de la formation professionnelle

• Les sociétés ont le devoir de contribuer au financement des actions liées à la formation continue de leurs collaborateurs ainsi que des personnes en quête d’un emploi.
• Elles donnent chaque an une participation dont la somme dépend du total des employés de la société.
• Elle est comptabilisée sur la masse des salaires bruts. Il est question de la somme générale des salaires imposés et des avantages en nature (primes, indemnités, pourboires, rémunérations, cotisations salariales).

Le pourcentage de la taxe liée à l’apprentissage représente 0,68% de la masse salariale. Il comprend :

• Une fraction première du financement de la formation à 0,59%
• Le solde du pourcentage dédié aux dépenses libératoires à 0,09%.

   III.            La participation seule à la formation professionnelle ainsi qu’à l’apprentissage

La loi dite « Avenir Professionnelle » met en place une contribution à la formation professionnelle comme à l’alternance. Elle rassemble divers prélèvements obligés effectués par les sociétés grâce à un même système.

Dès la date du 1^er janvier 2022, les diverses collectes de fonds s’effectueront par l’Urssaf.

   IV.            L’Urssaf et les caisses de Mutualité Sociale Agricole responsable de la collecte des participations légales

Les conditions de la collecte

Les termes du transfert de la collecte aux Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) sont mentionnés dans l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin de l’année 2021. Envisagée par la loi du 5 septembre de l’année 2018, cette ordonnance a pour objectif de garantir la collecte. Les associations de recouvrement des cotisations de Urssaf, pour le régime total, ainsi que de la MSA, seront les premières personnes concernées. Les contributions déclarées seront incluses à la DSN.

Le programme des déclarations

Le programme des déclarations à l’URSSAF se présente comme suite :

• A partir du 5 au 15 février 2022: l’employeur fera des déclarations et règlements tous les mois en DSN, en fonction des modalités identiques que toutes les cotisations sociales, le CFP, la participation au CPF-CDD et la partie première de la taxe liée à l’apprentissage.
• Le 5 avril 2023: la société de 250 employés et plus fera une déclaration en DSN et payera par an la CSA due au titre de la masse des salaires 2022.
• Le 5 ou 15 Mai 2023: l’employeur fera une déclaration en DSN et payera par an le solde de la taxe liée à l’apprentissage pour le compte de la masse des salaires 2022.
• Les montants regroupés devront par la suite être donné à la France Compétences.

Le cas des versements volontaires des sociétés

• Les OPCO sont en charge de la collecte des versements de formation professionnelle voulus,
• Le recouvrement des participations conventionnelles d’apprentissage professionnel et de dialogue social aura la possibilité d’être renvoyé aux Urssaf, à partir du 1^er janvier de l’année 2024.