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Financements publics : que faut-il faire pour rendre une formation éligible ?

La compréhension de l’éligibilité d’une formation aux financements publics passe par la connaissance des financeurs.

Selon le code du travail, les principaux financeurs publics d’une formation professionnelle sont :

  • L’Etat,
  • Les Régions,
  • Le Pôle emploi,
  • Les Commissions paritaires interprofessionnelles,
  • Les OPCO,
  • L’Agephip.

Pour que les OF et CFA (centres de formations apprentis) profitent des financements de ces financeurs publics, ces derniers doivent suivre à la lettre moult critère mis en place par le code du travail.

Les informations présentes dans cet article donnent la possibilité de faire l’identification des éléments qui doivent se trouver au sein d’une présentation de formation ou de l’action. Ce qui assurera son éligibilité aux financements publics.

Quelles sont les obligations liées aux financements publics ?

Une action effectuée par un OF titulaire d’un NA (Numéro d’Activité)

A titre de rappel, les OF et les formateurs indépendant ont le devoir de respecter 2 obligations : le dépôt d’une DIA (déclaration initiale d’activité) au niveau de la préfecture et la transmission d’un BPF (bilan financier et pédagogique) par an.

En outre, l’OF doit posséder un numéro d’activité donné par le Dreets. Il doit l’ajouter à son contrat de formation ou sa sous-traitance.

Il est donc importance que le chiffre d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation se trouve sur les conventions. Dans le cas de figure ou il n’y en a pas, ce numéro devrait figurer sur les factures, bons de commande ou contrats.

Une solution répondant à la définition légale d’une action de formation

Les actions subventionnées

A titre de rappel, la loi du 5 septembre 2018 nommée « Avenir professionnel » stipule que peuvent faire office d’une subvention les actions qui suivent :

  • Les bilans de compétences
  • Les actions de formation
  • La VAE
  • L’apprentissage.

Définition d’une action de formation

Il s’agit d’un parcours pédagogique visant l’atteinte d’un but professionnel. Elle peut être totalement ou partiellement réalisée à distance, de même qu’en situation de travail.

Article L6313-2 Code du travail

Les conditions d’apprentissage

La définition de l’action de formation regroupe toutes les diverses modalités d’apprentissage. Et ce, qu’elle se fasse en présentiel, à distance, en situation de travail, en associant la distance et le présentiel…

Le respect des objectifs donnés par la loi à la formation professionnelle

Selon le code du travail, la formation professionnelle concourt à :

  • L’insertion ou réinsertion en entreprises des travailleurs,
  • Le maintien dans le travail,
  • L’augmentation des compétences et l’accessibilité aux divers niveaux de qualification professionnelle,
  • L’augmentation économique et culturel, la protection des cursus professionnels et le marketing social,
  • La réinsertion professionnelle des personnes qui ont arrêté leur emploi pour prendre soin de leur famille en situation de dépendance (Art L6311-1 du code du travail).

Action doit viser un but professionnel

Afin d’obtenir un financement public, la formation doit avoir un cursus pédagogique et viser un but professionnel. Il peut, par exemple, s’agir du développement des savoirs, de l’acquisition d’une certification ou d’un diplôme. De même, plusieurs actions ne se trouvent pas dans le champ de la formation professionnelle. Il s’agit de : l’information et l’édification, les actions visant à présenter de manière générale la culture de la société, la maîtrise de l’environnement, le don des consignes, les actions rattachées au développement de la personne sans rapprochement avec l’activité professionnelle, les actions à caractère psychothérapeutique, et toutes initiatives qui n’ont pas de relation avec le poste de travail ciblé.

Pour quelques actions, dont les buts peuvent interroger sur leur potentielle éligibilité, l’employeur est en même de réaliser une attestation. Celle-ci servira d’appui pour la demande du salarié et peut faciliter l’établissement du lien avec l’activité professionnelle.

Le repérage d’un public bénéficiaire

Sont exemptes du champ de la formation les cours d’apprentissage qui s’adressent à une cible indifférenciée ou un type général de public comme « les cadres ». La fonction et l’emploi formelles du public ciblé donne la possibilité d’apprécier la cohérence du projet de formation, comme de la formation en elle-même.

L’obligation contractuelle

La conclusion d’une convention

Une convention est signée entre la personne qui achète et l’organisme de formation afin que les actions de formation soient effectuées.

Le plan de formation n’est plus le point central. Il est substitué par la construction du cursus qui permet de favoriser l’atteinte des buts professionnels.

Les mentions exigées

Quand des actions d’amélioration des compétences sont subventionnées par les OF sus ciblés et par le Fonds d’assurance formation des personnes non employés, la convention doit avoir :

  • Le but, le contenu et le nom de l’action,
  • Les fonds prévus,
  • Le temps et le moment de réalisation, et les conditions de déroulement, de contrôle et de sanction de l’action,
  • Le coût de l’action et les frais de règlement.

Il est important de savoir que toutes les actions de formations, bons de commandes ou devis validés peuvent faire l’objet de la convention. Et ceci, s’ils parviennent à satisfaire les prescriptions suscitées.

L’application des critères qualité

Depuis la mise en place de la loi du 5 mars en 2014 ? les financeurs sont en chargent de la supervision et du contrôle de la qualité des OF qui collaborent avec eux. En conséquence, les cours effectués doivent correspondre aux critères qualitatifs de l’offre de formation proposée. Par ailleurs, les OF devront veiller aux conditions générales de gestion ainsi qu’aux critères de gestion des financeurs.

De ce fait, la meilleure application de ces critères facilitera le référencement des OF par les opérateurs de compétences. Idem que le financement de leurs formations.

L’action de formation en situation de travail et les cours ouverts à distance éligibles aux subventions publics

En dehors des critères cités plus haut, d’autres obligations concernant l’action de formation en situation de travail et la formation ouverte à distance pour facilitent l’éligibilité aux financements publics.

L’action de formation en situation de travail

Afin d’être éligible aux financements, l’action de formation doit apporter des réponses aux éléments qui suivent :

  • Il faudrait avoir une activité de travail spécifique et des savoirs visés, identifiés comme apprenantes,
  • Les mises en condition de travail doivent être apprêtées et planifiées en cours adaptées aux buts pédagogiques,
  • La désignation d’un formateur qui peut avoir un travail tutoral doit aussi être pensée,
  • Des niveaux réflexifs, distincts des mises en situation de travail doivent être développée,
  • L’action doit avoir une évaluation.

L’adaptation au cadre de l’action de formation à distance ou partiel

La loi impose d’appliquer certaines formalités :

  • Un suivi technique et pédagogique adapté à l’accompagnement du bénéficiaire tout au long de son cursus,
  • Une information de l’élève sur les actions pédagogiques à réaliser en distancielle et leur période moyenne,
  • Des tests qui finissent l’action de formation.

L’outil de gestion d’organisme de formation simplifié