Le Conseil d’État met un frein à la modulation du financement des CFA publics : analyse et implications

Le 24 mai 2024, le Conseil d’État a douché les espoirs des CFA de branches qui espéraient une modulation du financement public en fonction des « autres sources de financement » disponibles. Cette décision, si elle rassure les acteurs publics quant à la stabilité du financement des CFA, soulève néanmoins des questions sur l’avenir de la formation en apprentissage et sur l’autonomie des branches professionnelles.

Un coup d’arrêt à la modulation du financement des CFA publics

L’article L.6332-14 du code du travail, issu de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », introduit la possibilité de moduler le niveau de prise en charge par les Opco des contrats d’apprentissage et de professionnalisation « lorsqu’il existe d’autres sources de financement ». Cette disposition visait à responsabiliser les branches professionnelles et à mieux cibler les aides publiques.

Cependant, les CFA de branches, craignant une baisse de leurs ressources, ont contesté devant le Conseil d’État l’absence de décret d’application précisant les modalités de cette modulation. Le Conseil d’État leur a donné raison, considérant que l’absence de décret rendait l’article inapplicable.

Des conséquences positives pour les CFA publics

Cette décision du Conseil d’État est accueillie avec soulagement par les CFA publics, qui redoutent une baisse de leurs financements si les entreprises bénéficiaient de subventions directes de l’État. En effet, la modulation aurait pu inciter les Opco à réduire leur prise en charge, fragilisant ainsi les CFA publics qui dépendent largement de ces financements.

Des interrogations sur l’avenir de la formation en apprentissage

La décision du Conseil d’État soulève néanmoins des questions sur l’avenir de la formation en apprentissage. La modulation aurait pu permettre de mieux cibler les aides publiques et de répondre aux besoins spécifiques de chaque branche professionnelle. En outre, elle aurait pu inciter les branches à mobiliser davantage de fonds propres pour la formation.

Vers un renforcement de l’autonomie des branches professionnelles ?

Si le Conseil d’État a freiné la modulation du financement des CFA publics, il n’a pas remis en cause le principe de l’autonomie des branches professionnelles en matière de formation. Cette autonomie pourrait se concrétiser par d’autres moyens, tels que la négociation de conventions collectives de branche sur la formation ou la création de CFA inter-branches.

Conclusion

La décision du Conseil d’État met un terme à la modulation du financement des CFA publics, mais elle ouvre la porte à de nouvelles réflexions sur l’avenir de la formation en apprentissage et sur le rôle des branches professionnelles. Il est important de trouver un équilibre entre la stabilité du financement des CFA publics et la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de chaque branche. L’autonomie des branches professionnelles, si elle est bien encadrée, pourrait jouer un rôle important dans ce cadre.

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